Version du 2015-08-23

Nomoscope

23 août 2015 f47ab31a9f21857634ddd1f32eb49f541dcb3630

Version précédente : ceaf07b1

Résumé IA

Ce changement impose aux établissements de santé de fournir systématiquement un devis avant l'hospitalisation et une facture détaillée après les soins, en distinguant clairement les coûts médicaux des frais d'hébergement. Les droits des patients sont renforcés par une meilleure transparence tarifaire, leur permettant de connaître à l'avance le montant exact de leur participation financière. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre les surprises financières et une facilité accrue pour vérifier la conformité des factures avec les tarifs officiels.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +6 -0

Article LEGIARTI000031081019 L4744→4744
4744	4744
4745	4745	Pour les assurés sociaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article [L. 174-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 \(V\)"), les dispositions du troisième alinéa de cet article s'appliquent aux prestations légales servies au titre du régime général de sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, à l'exclusion des prestations légales complémentaires garanties par le régime local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
4746	4746
	4747	## Section 10 : Dispositions diverses
	4748
	4749	Article LEGIARTI000031081019
	4750
	4751	L'établissement de santé qui applique les dispositions de [l'article L. 174-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031081014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D174-19 \(V\)") est tenu de fournir au patient un devis préalablement à sa prise en charge hospitalière puis une facture lorsque cette prise en charge a été réalisée. Le devis et la facture comprennent, de manière dissociée, les tarifs des prestations de soins et des prestations hôtelières associées à la prise en charge.
	4752
4747	4753	## Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux
4748	4754
4749	4755	Article LEGIARTI000006735551