Version du 2005-07-28
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Nomoscopef175d172c4c034ec639ef8c1b476af545e039ee8Version précédente : 16b4e6d2
Résumé IA
Ce changement renforce la protection des salariés en imposant un rappel systématique de leur droit de résiliation à chaque avis de cotisation pour les contrats à tacite reconduction. Si cette information n'est pas fournie, le salarié peut mettre fin au contrat à tout moment sans pénalité et obtenir le remboursement immédiat des cotisations excédentaires avec intérêts de retard. Ces modifications garantissent ainsi une meilleure transparence et un contrôle plus effectif sur la durée des engagements de protection sociale complémentaire.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 1 fichier +11 -1
| Article LEGIARTI000006745749 L878→878 | ||
| 878 | 878 | |
| 879 | 879 | Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. |
| 880 | 880 | |
| 881 | **Article LEGIARTI000006745749** | |
| 882 | ||
| 883 | Pour les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'affiliation ou du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. | |
| 884 | ||
| 885 | Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'affiliation ou au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. | |
| 886 | ||
| 887 | Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. | |
| 888 | ||
| 881 | 889 | **Article LEGIARTI000006745753** |
| 882 | 890 | |
| 883 | 891 | I. - Lorsque, pour la mise en oeuvre des opérations collectives à adhésion facultative, l'adhérent assure le précompte de la cotisation sur le salaire du participant, les dispositions de l'article L. 932-9 sont applicables. |
| Article LEGIARTI000006745757 L898→906 | ||
| 898 | 906 | |
| 899 | 907 | ## Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation |
| 900 | 908 | |
| 901 | **Article LEGIARTI000006745757** | |
| 909 | **Article LEGIARTI000006745758** | |
| 902 | 910 | |
| 903 | 911 | A l'exception des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-7, L. 132-10, L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19 et, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative, des articles L. 132-2, L. 132-8 et L. 132-9, les dispositions du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation. |
| 904 | 912 | |
| Article LEGIARTI000006745762 L914→922 | ||
| 914 | 922 | |
| 915 | 923 | L'institution de prévoyance communique chaque année aux entreprises adhérant à son règlement ou à ses contrats le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents. |
| 916 | 924 | |
| 925 | Les dispositions de l'article L. 932-21-1 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. | |
| 926 | ||
| 917 | 927 | ## Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels relevant de l'article L. 912-1 |
| 918 | 928 | |
| 919 | 929 | **Article LEGIARTI000006745762** |