Version du 1996-10-04

Nomoscope

4 oct. 1996 ec6351959a854e0018d9ad57c5d013d2c00ad177

Version précédente : f3fc8d64

Résumé IA

Ces changements suppriment les dispositions détaillées sur la composition des commissions et du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales pour introduire un mécanisme de suivi spécifique des carrières des agents de direction. Les droits des citoyens ne sont pas directement modifiés, mais l'impact réside dans une meilleure transparence et un dialogue social renforcé concernant la gestion des dirigeants de la sécurité sociale. Désormais, les organisations syndicales et associations sont systématiquement consultées sur le bilan annuel et l'évolution des carrières de ces responsables.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +101 -45

Article LEGIARTI000006748405 L36→36
36	36
37	37	Outre les attributions susmentionnées, les comités de gestion peuvent recevoir des attributions supplémentaires par une délibération du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
38	38
39		## Dispositions d'application.
	39	## Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction
40	40
41		Article LEGIARTI000006748405
	41	Article LEGIARTI000006748401
42	42
43		Le conseil d'administration de chaque caisse nationale peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Il peut également constituer des commissions recevant de telles délégations et comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil mais ayant les qualités ci-dessous définies :
	43	Le comité élabore, à l'intention des présidents des conseils d'administration des organismes du régime général, un rapport annuel qui présente le bilan quantitatif et qualitatif de son activité. Ce rapport peut contenir des observations et des recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de direction.
44	44
45		1° Pour le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie : administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie ;
	45	Le rapport annuel est présenté lors d'une réunion extraordinaire du comité à laquelle sont conviées les organisations syndicales représentatives des agents de direction ainsi que les associations d'agents de direction, de directeurs et d'agents comptables.
46	46
47		2°) pour la caisse nationale des allocations familiales :
48
49		administrateurs de caisse d'allocations familiales ;
50
51		3°) pour la caisse nationale d'assurance vieillesse :
52
53		administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie étant en même temps administrateur soit d'une caisse régionale d'assurance maladie, soit de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.
54
55		Le conseil d'administration fixe la durée des fonctions des membres des commissions étrangers au conseil. En tout état de cause, ces fonctions prennent fin à l'expiration du mandat des administrateurs. Elles sont renouvelables.
56
57		Les commissions comprennent au moins cinq membres désignés parmi les différentes catégories d'administrateurs. Au sein de ces commissions, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des employeurs et, le cas échéant, des travailleurs indépendants. Chaque organisation mentionnée à l'article L. 214-6 est, sur sa demande, représentée au comité.
58
59		En ce qui concerne la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4, elle peut constituer en son sein des sous-commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Elle peut également constituer des sous-commissions recevant de telles délégations et comprenant des personnalités n'appartenant pas à la commission mais ayant la qualité de membre d'un comité technique national ; dans ce cas, les intéressés doivent réunir les conditions exigées pour être administrateur de caisse. Ces sous-commissions comprennent pour moitié des représentants des assurés sociaux et pour moitié des représentants des employeurs.
60
61		Article LEGIARTI000006748412
62
63		Le conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale comprend vingt-six membres :
64
65		a) Neuf représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives ;
66
67		b) Neuf représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
68
69		c) Le président et le vice-président de chacune des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
70
71		La répartition des sièges entre les organisations représentant les assurés sociaux s'effectue sur la base du nombre des voix obtenues par chaque organisation au niveau national lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales et selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
72
73		Les suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 231-3, dernier alinéa.
74
75		Le président du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale est élu en son sein par le conseil.
76
77		## Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
78
79		Article LEGIARTI000006748420
80
81		Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence soit sur proposition de son président, de ses membres, ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget . Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'agence.
82
83		Il prend les décisions nécessaires à l'application de l'article L. 225-1 et des textes pris pour son exécution.
84
85		Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et, notamment, sur le budget et les comptes annuels de l'agence. Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier.
86
87		Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
	47	Indépendamment de cette réunion, le président du comité convie chaque année ces mêmes organisations et associations à une réunion d'information.
88	48
89	49	## Chapitre 3 : Moyens mécanographiques et électroniques des caisses.
90	50

Article LEGIARTI000006748648 L732→732
732	732
733	733	Cette stipulation doit figurer dans l'acte.
734	734
	735	## Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction
	736
	737	Article LEGIARTI000006748648
	738
	739	Le comité des carrières des agents de direction institué à l'article L. 217-5 est présidé par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de cinq ans, et comprend les neuf autres membres suivants :
	740
	741	-le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
	742
	743	-le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
	744
	745	-le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
	746
	747	-le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
	748
	749	-le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
	750
	751	-le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;
	752
	753	-un directeur régional des affaires sanitaires et sociales, désigné par le directeur de la sécurité sociale ;
	754
	755	-deux anciens agents de direction ayant exercé les fonctions de directeur ou d'agent comptable au sein d'un organisme du régime général et ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis moins de trois ans, désignés par le président du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, pour une durée de trois ans.
	756
	757	Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
	758
	759	En cas d'empêchement, un membre du comité peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
	760
	761	Le secrétariat du comité est assuré par le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
	762
	763	Article LEGIARTI000006748650
	764
	765	La vacance d'un poste d'agent de direction est déclarée par le président du conseil d'administration de l'organisme au directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
	766
	767	Dans les huit jours qui suivent sa réception, la déclaration de vacance de poste, accompagnée d'un appel à candidatures, est publiée par le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, après avoir, le cas échéant, obtenu de l'organisme national concerné les éléments nécessaires à cette publication.
	768
	769	Article LEGIARTI000006748652
	770
	771	Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur et d'agent comptable mentionnée à l'article R. 123-45 adressent leur candidature au directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale dans un délai maximum de trois semaines à compter de la date de publication de l'appel à candidatures.
	772
	773	Les candidats adressent également copie de leur candidature au directeur de l'organisme national compétent et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont relève l'organisme dans lequel ils exercent leur fonction.
	774
	775	Les candidats aux postes de directeur et d'agent comptable des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale adressent copie de leur candidature aux directeurs des organismes nationaux compétents pour les nominations visées à l'article L. 217-4.
	776
	777	Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale transmet aux membres du comité des carrières des agents de direction, dans un délai de huit jours à compter de la date de clôture du dépôt de candidatures, les dossiers des candidats constitués dans les formes fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
	778
	779	Les vacances de poste sont déclarées au moins quarante jours avant la date de la réunion du comité des carrières des agents de direction visé à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale.
	780
	781	Article LEGIARTI000006748654
	782
	783	Le comité des carrières des agents de direction se réunit à dates fixes prévues par son règlement intérieur ou sur convocation de son président. La date et l'ordre du jour des réunions sont rendus publics par les soins de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
	784
	785	Le comité veille à la régularité du processus de nomination et à sa transparence.
	786
	787	Le comité rend en séance un avis motivé sur l'adéquation de chacune des candidatures au poste à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats et dans le respect des obligations et missions qui sont imparties au comité par les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 217-5. Cet avis est transmis dans les trois jours par le président du comité au directeur de l'organisme national compétent.
	788
	789	Article LEGIARTI000006748656
	790
	791	Au vu de l'avis du comité des carrières des agents de direction, le directeur de l'organisme national compétent établit la liste de trois noms prévue au deuxième alinéa de l'article L. 217-3 parmi les candidatures recevables transmises par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
	792
	793	Cette liste est adressée par le directeur de l'organisme national, dans un délai de huit jours à compter de la réunion du comité, au président du conseil d'administration de l'organisme dont le poste est à pourvoir. Toutefois, pour les postes à pourvoir dans les caisses régionales d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale, la liste est établie et adressée conjointement par les directeurs des organismes nationaux compétents, dans un délai de douze jours à compter de la réunion du comité, au président du conseil d'administration dont le poste est à pourvoir.
	794
	795	Le directeur de l'organisme national compétent informe chaque candidat de la présence ou de l'absence de son nom sur la liste.
	796
	797	Les trois candidats sont entendus par le président et le premier vice-président du conseil d'administration. Le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour notifier le nom du candidat de son choix au directeur de l'organisme national compétent, qui procède alors à la nomination.
	798
	799	Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction communique aux candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité.
	800
735	801	## Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
736	802
737	803	Article LEGIARTI000006748663
Article LEGIARTI000006748406 L758→824
758	824
759	825	## Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application.
760	826
	827	Article LEGIARTI000006748406
	828
	829	Le conseil d'administration de chaque caisse nationale peut constituer et son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
	830
	831	Il peut également constituer des commissions comprenant des personnalités qui n'appartiennent pas au conseil ; mais il ne peut déléguer d'attributions aux commissions ainsi composées.
	832
	833	Le conseil d'administration fixe la durée des fonctions des membres des commissions qui n'appartiennent pas au conseil. En tout état de cause, ces fonctions prennent fin à l'expiration du mandat des administrateurs. Elles sont renouvelables.
	834
	835	Les commissions comprennent des représentants désignés parmi les différentes catégories d'administrateurs, le nombre de représentants des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs et, pour les commissions des organismes visés aux articles L. 223-3 et L. 225-3, égal à celui des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
	836
761	837	Article LEGIARTI000006748409
762	838
763	839	Le directeur de chaque caisse assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration et, pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, celles de la commission instituée par l'article L. 221-4. Il peut, le cas échéant, recevoir délégation du conseil d'administration et, en ce qui concerne le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la commission instituée par l'article L. 221-4.
Article LEGIARTI000006748413 L772→848
772	848
773	849	En cas de vacance de l'emploi de directeur, d'absence momentanée ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint ou, à défaut, par un sous-directeur.
774	850
	851	Article LEGIARTI000006748413
	852
	853	Au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part des assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de ces sièges entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories d'administrateurs sont identiques à ceux retenus pour la composition des conseils d'administration des organismes visés à l'article L. 211-2.
	854
	855	Les suppléants sont désignés conformément aux dispositions du I de l'article L. 231-3.
	856
	857	Le président du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale est élu en son sein par le conseil.
	858
775	859	Article LEGIARTI000006748416
776	860
777	861	Dans le cas où un administrateur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentant les assurés sociaux ou les employeurs, cesse d'appartenir à l'organisation qui a procédé à sa désignation, il est immédiatement mis fin à ses fonctions et l'organisation désigne un nouvel administrateur. Les fonctions de cet administrateur prennent fin en même temps que celles des autres administrateurs de l'union.
Article LEGIARTI000006748421 L834→918
834	918
835	919	Dans le cas où un administrateur cesse d'appartenir au conseil d'administration de la caisse nationale qu'il représente, il est immédiatement mis fin à ses fonctions et la caisse désigne un nouvel administrateur. Les fonctions de cet administrateur prennent fin en même temps que celles des autres administrateurs de l'agence.
836	920
	921	Article LEGIARTI000006748421
	922
	923	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence soit sur proposition de son président, de ses membres, ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.
	924
	925	Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'agence.
	926
	927	Il prend les décisions nécessaires à l'application de l'article L. 225-1 et des textes pris pour son exécution.
	928
	929	Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et, notamment, sur le budget et les comptes annuels de l'agence. Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier.
	930
	931	Le conseil d'administration peut désigner des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 224-3.
	932
837	933	Article LEGIARTI000006748699
838	934
839	935	Pour l'application de l'article [L. 225-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741806&dateTexte=&categorieLien=cid), le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture sont représentés chacun auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale par un commissaire du Gouvernement.