Version du 1996-11-05

N
Nomoscope
5 nov. 1996 ec60af0d9a74783c0af6120d8bb12c4ea2f36b6f
Version précédente : 58d124cd
Résumé IA

Ces changements instaurent une gouvernance paritaire renforcée au sein des conseils de surveillance des principales caisses de sécurité sociale, en intégrant systématiquement des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des usagers et des partenaires sociaux. Les droits des citoyens sont ainsi protégés par une meilleure représentation de leurs intérêts au sein des instances de décision, garantissant que les politiques sociales et sanitaires tiennent compte des réalités du terrain. Pour le public, cela se traduit par une transparence accrue et une plus grande légitimité démocratique dans la gestion des fonds de protection sociale.

Informations

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Article LEGIARTI000006748715 L1018→1018
10181018
10191019Les caisses nationales et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont tenues de fournir au ministre chargé de la sécurité sociale, dans les formes et conditions fixées par celui-ci, les statistiques concernant les régimes de sécurité sociale dont elles assument la gestion.
10201020
1021## Chapitre 8 : Conseils de surveillance
1022
1023**Article LEGIARTI000006748715**
1024
1025Le conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est composé de trente-quatre membres comprenant :
1026
10271° Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
1028
10292° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ;
1030
10313° Un maire désigné par l'Association des maires de France ;
1032
10334° Un président de conseil général désigné par l'Assemblée des présidents de conseils généraux ;
1034
10355° Trois représentants des retraités et des personnes âgées, désignés par le Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret n° 82-697 du 4 août 1982 ;
1036
10376° Quatre représentants des professions de santé désignés par le Centre national des professions de santé ;
1038
10397° Trois représentants des établissements de santé, désignés respectivement par la Fédération hospitalière de France, par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et, conjointement, par la Fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés et par l'Union hospitalière privée ;
1040
10418° Deux représentants des personnels des établissements de santé, dont :
1042
1043a) Un représentant des personnels médicaux, désigné conjointement par les conférences des présidents de commission médicale d'établissement ;
1044
1045b) Un représentant des personnels non médicaux, désigné par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
1046
10479° Dix représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique, sanitaire ou social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisis notamment au sein d'organismes oeuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, d'organismes oeuvrant dans le secteur de l'action sociale et de la santé, d'associations représentatives des handicapés et des accidentés du travail, d'associations familiales et d'organismes de protection sociale complémentaire ;
1048
104910° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
1050
1051**Article LEGIARTI000006748716**
1052
1053Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales est composé de vingt-neuf membres comprenant :
1054
10551° Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
1056
10572° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ;
1058
10593° Un maire désigné par l'Association des maires de France ;
1060
10614° Un président de conseil général désigné par l'Assemblée des présidents de conseils généraux ;
1062
10635° Trois représentants des retraités et des personnes âgées désignés par le Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret du 4 août 1982 précité ;
1064
10656° Quatorze représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisis notamment au sein d'associations familiales, d'organismes oeuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, d'associations représentatives des handicapés et accidentés du travail et d'associations de veuves ;
1066
10677° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
1068
1069**Article LEGIARTI000006748718**
1070
1071Le conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est composé de vingt-sept membres comprenant :
1072
10731° Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
1074
10752° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ;
1076
10773° Un maire désigné par l'Association des maires de France ;
1078
10794° Un président de conseil général désigné par l'Assemblée des présidents de conseils généraux ;
1080
10815° Trois représentants des retraités et des personnes âgées désignés par le Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret du 4 août 1982 précité ;
1082
10836° Douze représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique, sanitaire ou social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisis notamment au sein d'associations représentatives des handicapés et des accidentés du travail, d'associations familiales, d'organismes de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, d'associations de veuves, d'associations d'aide à domicile et d'institutions gérant des régimes de retraite complémentaire ;
1084
10857° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
1086
1087**Article LEGIARTI000006748719**
1088
1089Le conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est composé de vingt-sept membres comprenant :
1090
10911° Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
1092
10932° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ;
1094
10953° Un maire désigné par l'Association des maires de France ;
1096
10974° Un président de conseil général désigné par l'Assemblée des présidents de conseils généraux ;
1098
10995° Trois représentants des retraités et des personnes âgées désignés par le Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret du 4 août 1982 précité ;
1100
11016° Douze représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique ou social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisis notamment au sein d'organismes de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, d'institutions gérant des régimes de retraite complémentaire ou des institutions du régime d'assurance chômage ;
1102
11037° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
1104
1105**Article LEGIARTI000006748720**
1106
1107Les présidents des conseils de surveillance sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi les parlementaires qui en sont membres sur désignation conjointe des présidents des deux assemblées.
1108
1109Pour chacun des conseils de surveillance, un vice-président, membre de l'assemblée à laquelle n'appartient pas le président, est également nommé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
1110
1111**Article LEGIARTI000006748721**
1112
1113Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacements sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mars 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
1114
1115**Article LEGIARTI000006748722**
1116
1117Les crédits de fonctionnement des conseils de surveillance sont inscrits au budget de gestion administrative de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
1118
1119**Article LEGIARTI000006748723**
1120
1121Le secrétariat de chacun des conseils de surveillance est assuré par le secrétariat du conseil d'administration de la caisse nationale ou de l'agence centrale auprès de laquelle il est placé.
1122
1123**Article LEGIARTI000006748724**
1124
1125Le conseil de surveillance peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
1126
1127A la suite de la présentation, par la caisse nationale ou par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, du rapport sur la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion prévu au quatrième alinéa de l'article L. 228-1, il entend les représentants des ministres signataires pour le compte de l'Etat de cette convention.
1128
1129Il peut également entendre les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et des administrateurs ou gestionnaires des organismes locaux, ainsi que tout membre de corps d'inspection et de contrôle ayant effectué une mission dans l'un des organismes gérant la branche ou l'activité de recouvrement.
1130
1131**Article LEGIARTI000006748725**
1132
1133Le conseil de surveillance peut émettre des recommandations sur l'exécution de la convention, tant à l'intention des ministres chargés des affaires sociales et du budget qu'à celle du président du conseil d'administration de la caisse nationale et de l'agence centrale. Il peut également émettre des recommandations sur le contenu des futures conventions.
1134
1135Ces recommandations sont rendues publiques.
1136
10211137## Section 2 : Fonctionnement.
10221138
10231139**Article LEGIARTI000006748727**