Version du 1987-07-14
N
Nomoscopee9e505dc09e84614d2ac1892fcb60ed8cced41adVersion précédente : 2d350a30
Résumé IA
Ce changement étend l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs non-salariés aux associés majoritaires non gérants d'une SARL qui exercent une activité rémunérée dans l'entreprise. En conséquence, ces nouveaux bénéficiaires acquièrent le droit d'être couverts par le régime général de la sécurité sociale pour leurs prestations sociales, à l'instar des gérants de SARL non assimilés salariés. L'impact pour les citoyens concernés est l'ouverture immédiate de droits à la retraite, aux allocations familiales et aux prestations maladie, sous réserve du paiement des cotisations afférentes.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +4 -2
| Article LEGIARTI000006738324 L1014→1014 | ||
| 1014 | 1014 | |
| 1015 | 1015 | ## Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion. |
| 1016 | 1016 | |
| 1017 | **Article LEGIARTI000006738324** | |
| 1017 | **Article LEGIARTI000006738325** | |
| 1018 | 1018 | |
| 1019 | 1019 | Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après : |
| 1020 | 1020 | |
| 1021 | 1021 | 1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ; |
| 1022 | 1022 | |
| 1023 | 2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale. | |
| 1023 | 2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ; | |
| 1024 | ||
| 1025 | 3°) les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité rémunérée au sein de l'entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale. | |
| 1024 | 1026 | |
| 1025 | 1027 | Les assujettis sont tenus de se déclarer à la caisse dont ils relèvent en vue de leur immatriculation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
| 1026 | 1028 | |