Version du 2011-01-12
N
Nomoscopee8b360b78f44831652bb23876a614a0985af8491Version précédente : 33bc30cb
Résumé IA
Ce changement permet au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de transférer la gestion du recouvrement et des contentieux liés aux cotisations à une union agissant comme interlocuteur unique pour les cotisants concernés. Les droits des citoyens sont impactés par la centralisation des procédures de défense et d'attaque en justice, qui relèvent désormais de cette entité désignée plutôt que des caisses individuelles. Cette mesure vise à simplifier et unifier la gestion des litiges, garantissant une application plus cohérente des décisions juridiques auprès des tiers.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000023400103 L134→134 | ||
| 134 | 134 | |
| 135 | 135 | La commission de recours amiable peut s'adjoindre des membres suppléants choisis parmi les administrateurs travailleurs indépendants de la caisse d'allocations familiales. |
| 136 | 136 | |
| 137 | **Article LEGIARTI000023400103** | |
| 138 | ||
| 139 | Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une union, confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article [R. 243-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748439&dateTexte=&categorieLien=cid) la conduite des actions liées au recouvrement et de toute action contentieuse, tant en demande qu'en défense, à l'encontre des cotisants pour lesquels l'union a été désignée comme interlocuteur unique, quelles que soient la date et l'origine des litiges. | |
| 140 | ||
| 141 | Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale veille à la mise en œuvre des décisions prises en vertu du précédent alinéa et en assure la publicité auprès des tiers concernés. | |
| 142 | ||
| 137 | 143 | ## Section 2 : Listes électorales. |
| 138 | 144 | |
| 139 | 145 | **Article LEGIARTI000006735986** |