Version du 1994-11-09

Nomoscope

9 nov. 1994 e590e4c07f25e958138086499c54b6a9b9f81604

Version précédente : b4778118

Résumé IA

Ces changements étendent la limite d'âge pour la prolongation de l'assurance maladie des étudiants de vingt-six à vingt-huit ans, permettant ainsi aux jeunes en formation de bénéficier de la couverture sociale plus longtemps. Ce droit nouveau concerne spécifiquement les étudiants dont les études sont prolongées au-delà de l'âge limite précédent, offrant une sécurité accrue durant leurs années d'études supérieures. L'impact pour les citoyens est une protection sociale élargie sans modification des procédures de demande ou des critères médicaux d'éligibilité.

Informations

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Article LEGIARTI000006749844 L66→66
66	66
67	67	2°) pour l'allocation pour jeune enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est attribuée l'allocation pour jeune enfant sous condition de ressources, avec effet rétroactif à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance.
68	68
69		## Section 3 : Etudiants.
70
71		Article LEGIARTI000006749844
72
73		L'âge limite prévu à l'article L. 381-4 est fixé à vingt-six . ans.
74
75		Article LEGIARTI000006749846
76
77		Pour bénéficier des dispositions de l'article R. 381-9, les étudiants doivent, avant leur vingt-sixième anniversaire, demander la prorogation de la limite d'âge à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement d'enseignement supérieur dont ils suivent la scolarité.
78
79		La caisse primaire statue, après avis du contrôle médical, comme en matière d'invalidité. Elle apprécie notamment, en se conformant aux articles L. 341-1 et L. 341-3, si l'infirmité dont est atteint l'étudiant réduit au moins des deux tiers ses aptitudes à poursuivre des études normales.
80
81		La caisse notifie sa décision au requérant avec demande d'avis de réception. Le défaut de réponse de la caisse primaire dans le délai de deux mois à compter de la demande vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'étudiant.
82
83	69	## Sous-section 5 : Cotisations.
84	70
85	71	Article LEGIARTI000006749953
Article LEGIARTI000006749845 L2512→2498
2512	2498
2513	2499	L'arrêté mentionné au 1° de l'article L. 381-8 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé des universités et le ministre chargé du budget.
2514	2500
	2501	Article LEGIARTI000006749845
	2502
	2503	L'âge limite prévu à l'article [L. 381-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742821&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé à vingt-huit ans.
	2504
	2505	Article LEGIARTI000006749847
	2506
	2507	Pour bénéficier des dispositions de l'article R. 381-9, les étudiants doivent, avant leur vingt-huitième anniversaire, demander la prorogation de la limite d'âge à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement d'enseignement supérieur dont ils suivent la scolarité.
	2508
	2509	La caisse primaire statue, après avis du contrôle médical, comme en matière d'invalidité. Elle apprécie notamment, en se conformant aux articles L. 341-1 et L. 341-3, si l'infirmité dont est atteint l'étudiant réduit au moins des deux tiers ses aptitudes à poursuivre des études normales.
	2510
	2511	La caisse notifie sa décision au requérant avec demande d'avis de réception. Le défaut de réponse de la caisse primaire dans le délai de deux mois à compter de la demande vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'étudiant.
	2512
2515	2513	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
2516	2514
2517	2515	Article LEGIARTI000006749554