Version du 1994-06-01

Nomoscope

1 juin 1994 e34dd00f6b9613c448d037a63e7d08143f20b3b9

Version précédente : 052899da

Résumé IA

Ces changements étendent les avantages fiscaux aux entreprises de travail temporaire (mandataires) qui embauchent des jeunes de moins de vingt-six ans, en accordant une exonération partielle ou totale des cotisations accidents du travail selon la durée du contrat. Les droits des employeurs sont ainsi modifiés par l'octroi de réductions de charges sociales, sous réserve que le poste ne remplace pas un salarié démissionnaire ou licencié. Pour les citoyens, cela favorise l'embauche des jeunes dans ce secteur en allégeant les coûts de recrutement, tout en encadrant strictement ces aides pour éviter les remplacements de postes existants.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +16 -4

Article LEGIARTI000006739279 L1000→1000
1000	1000
1001	1001	Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au titre de cette assurance.
1002	1002
1003		Article LEGIARTI000006739279
	1003	Article LEGIARTI000006739280
1004	1004
1005	1005	Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100.
1006	1006
1007		A titre expérimental, le taux fixé au premier alinéa de cet article subira un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés sou scrivant entre 10 et 99 contrats . Cet abattement sera d'un point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.
	1007	A titre expérimental, le taux fixé au premier alinéa de cet article subira un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés sou scrivant entre 10 et 99 contrats . Cet abattement sera d'un point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.
	1008
	1009	Le bénéfice de l'exonération des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L. 762-3 est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés. La durée de cette exonération est égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois.
	1010
	1011	L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions suivantes :
	1012
	1013	1° Le salarié doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date d'effet du contrat de travail ;
	1014
	1015	2° L'emploi ne doit pas être occupé en remplacement d'un salarié démissionnaire ou licencié ou parvenu au terme d'un contrat de travail à durée déterminée. Il ne doit pas l'être par le même salarié dans le cadre du renouvellement de son contrat de travail.
1008	1016
1009	1017	## Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
1010	1018
1011		Article LEGIARTI000006738701
	1019	Article LEGIARTI000006738702
	1020
	1021	Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 1,25 p. 100.
	1022
	1023	Le bénéfice de l'abattement spécifique prévu au sixième alinéa de l'article L. 762-3 est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés. Son taux est fixé à 60 p. 100. Le bénéfice de cet abattement est accordé pendant une durée égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois.
1012	1024
1013		Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 1,25 p. 100.
	1025	L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions prévues aux 1° et 2° du troisième alinéa de l'article D. 762-2.
1014	1026
1015	1027	## Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
1016	1028