Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines gra...

ministre de l'économie et des finances

22 juil. 2017 e304c60960f2fa4a2bd629758a56eadc29d41c05

Version précédente : 16d0dd0f

Résumé IA

Ces changements étendent l'application du code de commerce aux institutions de prévoyance et à leurs unions dès lors qu'elles dépassent certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires ou d'effectif. Cette modification impose à ces organismes non lucratifs et paritaires, devenus de grande taille, de se conformer aux règles de gouvernance et de transparence des sociétés commerciales. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité juridique et la fiabilité de la gestion des fonds de protection sociale complémentaire, garantissant un contrôle plus strict sur les structures les plus importantes.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2017-07-21
NOR: ECOT1711290R
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000030434417 L692→692
692	692
693	693	Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
694	694
695		Article LEGIARTI000030434417
696
697		Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions ou unions les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance.
698
699	695	Article LEGIARTI000030434445
700	696
701	697	Les institutions de prévoyance, unions, groupements assurantiel de protection sociale, ou les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale qui font partie d'un ensemble, au sens de l'article L. 931-34 du présent code, ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion de l'ensemble de manière détaillée et individualisée par institution ou union ou groupement paritaire et que ces institutions, unions ou groupements paritaires indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.
Article LEGIARTI000035255523 L790→786
790	786
791	787	VIII.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de personnes qui dirigent effectivement une institution de prévoyance, une union ou une société de groupe assurantiel de protection sociale ou qui sont responsables des fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7 et, lorsque ces personnes, exercent de telles fonctions auprès d'une autre entité du même groupe au sens défini à l'article L. 356-1 du code des assurances, elle consulte les autorités compétentes de cette autre entité. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions.
792	788
	789	Article LEGIARTI000035255523
	790
	791	L'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce est applicable aux institutions de prévoyance ou à leurs unions lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article.
	792
	793	Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance.
	794
793	795	## Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
794	796
795	797	Article LEGIARTI000030434727