Version du 2003-05-07

Nomoscope

7 mai 2003 e13e397063d00b1dc2736b3c362a78c9c8063b6c

Version précédente : f5f2c975

Résumé IA

Ce changement étend les pouvoirs du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en lui conférant explicitement la compétence pour autoriser les transactions. Cette modification clarifie le cadre juridique de la gestion financière de l'établissement, permettant au conseil de régler les litiges ou les créances sans nécessiter une procédure externe supplémentaire. Pour les citoyens et les membres du régime, cela se traduit par une procédure de résolution des conflits financiers potentiellement plus rapide et centralisée au sein de l'instance de gouvernance de la caisse.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006752280 L2596→2596
2596	2596
2597	2597	Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par son président. Il ne peut délibérer valablement que si onze au moins de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
2598	2598
2599		Article LEGIARTI000006752280
	2599	Article LEGIARTI000006752281
2600	2600
2601		Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.
	2601	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse. Il autorise les transactions.
2602	2602
2603	2603	Sous réserve de l'application des dispositions prévues par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite des délibérations. Cette communication doit obligatoirement intervenir dans les vingt jours qui suivent la séance. En cas d'urgence, le ministre chargé des armées peut, après entente avec le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, viser une délibération pour exécution immédiate.
2604	2604