Version du 2005-08-31

Nomoscope

31 août 2005 e10e7fe4a1939fd35ba73dd1bc7e78e402fd6e47

Version précédente : 658c8d0b

Résumé IA

Ces changements étendent le champ d'application des dispositions relatives aux volontariats civils en y intégrant explicitement le volontariat pour l'insertion. Ils instaurent une nouvelle obligation financière pour l'établissement public d'insertion de la défense, qui doit verser une cotisation forfaitaire de 480 euros par an pour couvrir les prestations maladie et maternité des volontaires. En conséquence, les citoyens engagés dans ce dispositif bénéficient désormais d'une protection sociale claire et financée par leur structure d'accueil, sans avoir à supporter ces coûts directement.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 2 fichiers +8 -4

Article LEGIARTI000006736608 L1049→1049
1049	1049
1050	1050	d. d'une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles.
1051	1051
1052		## Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil
	1052	## Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion.
1053	1053
1054		Article LEGIARTI000006736608
	1054	Article LEGIARTI000006736609
1055	1055
1056	1056	Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire civil mentionné au I de l'article L. 122-14 du code du service national, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à deux fois le plafond journalier en vigueur au 1er janvier de chaque année. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat civil à l'intérieur de cette période.
1057	1057
	1058	Article LEGIARTI000006736611
	1059
	1060	Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 480 euros. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période.
	1061
1058	1062	## Chapitre 4 : Emploi des étrangers.
1059	1063
1060	1064	Article LEGIARTI000006736617

Article LEGIARTI000006736848 L70→70
70	70
71	71	Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.
72	72
73		## Sous-section 13 : Volontariats civils
	73	## Sous-section 13 : Volontariats civils et volontariat pour l'insertion
74	74
75		Article LEGIARTI000006736848
	75	Article LEGIARTI000006736849
76	76
77	77	Pour les volontaires civils mentionnés au 13° de l'article L. 412-8, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 0,45 % du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs, quelle que soit la durée effective du volontariat civil à l'intérieur de cette période.
78	78