Version du 2000-12-31

N
Nomoscope
31 déc. 2000 dfcc474b2d2b2a92ca4ca60aceaf5812f97ae2f9
Version précédente : 04a0b3cf
Résumé IA

Ces changements étendent l'assiette de la contribution sociale de solidarité aux travailleurs non-salariés en incluant de nouvelles catégories de revenus financiers et de sociétés de capital-risque, tout en simplifiant les exonérations de cotisations familiales dans les zones rurales pour cibler spécifiquement certains secteurs agricoles. Pour les citoyens, cela signifie une modification de leur assiette de cotisations sociales, avec une extension de l'obligation de payer pour certains revenus d'investissement et une clarification des conditions d'exonération pour les employeurs du secteur rural. L'abrogation de certaines dispositions anciennes et la précision des dates d'application visent à harmoniser le régime fiscal et social des travailleurs indépendants et des entreprises concernées.

Informations

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Article LEGIARTI000006740313 L424→424
424424
425425## Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement
426426
427**Article LEGIARTI000006740313**
427**Article LEGIARTI000006740314**
428428
429429I. - Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article.
430430
@@ -448,7 +448,7 @@ b) Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque r
448448
4494497° Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan ;
450450
4518° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les gains nets mentionnés au 1 du III de l'article 150-0 A du même code ainsi que les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C du même code, lors de leur versement ;
4518° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C du même code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même code ;
452452
4534539° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts, lors de l'expiration du contrat.
454454
Article LEGIARTI000006743838 L1128→1128
11281128
11291129## Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
11301130
1131**Article LEGIARTI000006743838**
1131**Article LEGIARTI000006743839**
11321132
1133Il est institué, au profit du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 621-3, ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1, une contribution sociale de solidarité à la charge :
1133Il est institué, au profit du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 621-3, ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1, une contribution sociale de solidarité à la charge :
11341134
113511351°) des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées ;
11361136
Article LEGIARTI000006742343 L1142→1142
11421142
11431143Ces dispositions ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés par les organismes visés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, par des particuliers employeurs, ni aux gains et rémunérations perçus par les salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.
11441144
1145**Article LEGIARTI000006742343**
1145**Article LEGIARTI000006742344**
11461146
1147Par dérogation aux dispositions des 1° et 3° de l'article L. 241-6, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts, les gains et rémunérations versés au cours du mois civil à compter de l'institution desdites zones par décret sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.
1147Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 241-6, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts, les gains et rémunérations versés au cours du mois civil à compter de l'institution desdites zones par décret sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.
11481148
11491149Le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié, dans les zones mentionnées à l'alinéa précédent, pour les gains et rémunérations versés au cours du mois civil à compter de l'institution desdites zones par décret qui sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100.
11501150
1151Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés par les employeurs soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les organismes mentionnés à l'article premier de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, par les employeurs relevant des dispositions du titre premier du livre VII du présent code et par les particuliers employeurs.
1151Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés par les employeurs visés aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 722-1 du code rural.
1152
1153II. - L'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé.
1154
1155III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2001 par les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés visées à la première phrase du II de l'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
11521156
11531157Ces dispositions ne peuvent être cumulées avec l'application d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail.
11541158
Article LEGIARTI000006744528 L1496→1496
14961496
14971497## Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
14981498
1499**Article LEGIARTI000006744528**
1499**Article LEGIARTI000006744529**
15001500
15011501Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles met en oeuvre une action sociale familiale s'adressant à l'ensemble de la population immigrée résidant en France.
15021502
@@ -1506,11 +1506,11 @@ Le fonds est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
15061506
15071507Il est financé notamment par :
15081508
15091°) les contributions des organismes, services et administrations assurant le versement des prestations familiales ; le montant de ces contributions et les modalités de leur versement sont fixés chaque année par décret, compte tenu du nombre de travailleurs étrangers relevant de chacun des régimes ;
15091° Une subvention de l'Etat ;
15101510
15112°) une partie des cotisations mentionnées à l'article 313-4 du code de la construction et de l'habitation ;
15112° Les subventions de l'Union européenne ;
15121512
15133°) une contribution de l'Office national d'immigration prélevée sur le montant de la contribution forfaitaire instituée par le I de l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974).
15133° Des produits divers, dons et legs.
15141514
15151515Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
15161516