Version du 1995-01-13

Nomoscope

13 janv. 1995 db805a883c1b6e4da4855c2287a70d5e9fae664c

Version précédente : 78aa919d

Résumé IA

Ces changements réorganisent la gouvernance de la Caisse nationale de l'assurance maladie en clarifiant la composition des commissions et en renforçant les mécanismes de délégation pour les questions d'accidents du travail. Ils modifient les droits de représentation au sein des instances dirigeantes en permettant la création de sous-commissions incluant des experts extérieurs, tout en simplifiant les règles de gestion du personnel et des finances. Pour les citoyens, cela se traduit par une administration potentiellement plus réactive et une meilleure expertise technique dans le traitement des dossiers liés à la santé au travail, sans altérer leurs droits fondamentaux aux prestations.

Informations

Ce qui a changé 5 fichiers +63 -45

Article LEGIARTI000006748404 L38→38
38	38
39	39	## Dispositions d'application.
40	40
41		Article LEGIARTI000006748404
	41	Article LEGIARTI000006748405
42	42
43	43	Le conseil d'administration de chaque caisse nationale peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Il peut également constituer des commissions recevant de telles délégations et comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil mais ayant les qualités ci-dessous définies :
44	44
45		1°) pour la caisse nationale de l'assurance maladie :
46
47		administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie ou membres des comités techniques nationaux mentionnés à l'article L. 422-1 ; dans ce dernier cas, les intéressés doivent réunir les conditions exigées pour être administrateur de caisse et ne peuvent siéger que dans les commissions compétentes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
	45	1° Pour le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie : administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie ;
48	46
49	47	2°) pour la caisse nationale des allocations familiales :
50	48
Article LEGIARTI000006748408 L56→54
56	54
57	55	Le conseil d'administration fixe la durée des fonctions des membres des commissions étrangers au conseil. En tout état de cause, ces fonctions prennent fin à l'expiration du mandat des administrateurs. Elles sont renouvelables.
58	56
59		Les commissions comprennent au moins cinq membres désignés parmi les différentes catégories d'administrateurs. Au sein de ces commissions, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des employeurs et, le cas échéant, des travailleurs indépendants. Chaque organisation mentionnée à l'article L. 214-6 est, sur sa demande, représentée au comité.
60
61		Article LEGIARTI000006748408
62
63		Le directeur de chaque caisse assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de celui-ci.
64
65		Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale ; sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel.
66
67		Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration les projets d'états prévisionnels et les projets de budgets prévus au quatrième alinéa de l'article R. 224-1.
68
69		Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses de la caisse.
	57	Les commissions comprennent au moins cinq membres désignés parmi les différentes catégories d'administrateurs. Au sein de ces commissions, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des employeurs et, le cas échéant, des travailleurs indépendants. Chaque organisation mentionnée à l'article L. 214-6 est, sur sa demande, représentée au comité.
70	58
71		Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de la caisse pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
72
73		En cas de vacance de l'emploi de directeur, d'absence momentanée ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint ou, à défaut, par un sous-directeur.
	59	En ce qui concerne la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4, elle peut constituer en son sein des sous-commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Elle peut également constituer des sous-commissions recevant de telles délégations et comprenant des personnalités n'appartenant pas à la commission mais ayant la qualité de membre d'un comité technique national ; dans ce cas, les intéressés doivent réunir les conditions exigées pour être administrateur de caisse. Ces sous-commissions comprennent pour moitié des représentants des assurés sociaux et pour moitié des représentants des employeurs.
74	60
75	61	Article LEGIARTI000006748412
76	62
Article LEGIARTI000006748512 L264→250
264	250
265	251	Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif .
266	252
267		## Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
268
269		Article LEGIARTI000006748512
270
271		Les recettes du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont constituées par la fraction du produit des cotisations d'accidents du travail qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1.
272
273		Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions définies au titre II du livre IV.
274
275	253	## Section 3 : Allocations familiales.
276	254
277	255	Article LEGIARTI000006748516

Article LEGIARTI000006748663 L692→692
692	692
693	693	Cette stipulation doit figurer dans l'acte.
694	694
	695	## Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
	696
	697	Article LEGIARTI000006748663
	698
	699	La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4 exerce en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles les attributions dévolues au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par le premier et le troisième alinéas de l'article R. 224-1. A ce titre, elle vote les budgets du Fonds national des accidents du travail et du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 251-1.
	700
	701	En outre, cette commission remet des propositions au conseil d'administration pour ce qui concerne la part des budgets des fonds mentionnés aux articles R. 251-7, R. 251-8 et R. 251-9, qui est financée par les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
	702
	703	Article LEGIARTI000006748665
	704
	705	Les règles de fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont applicables à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles sous réserve des dispositions de l'article R. 224-3.
	706
695	707	## Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
696	708
697	709	Article LEGIARTI000006748684
Article LEGIARTI000006748409 L706→718
706	718
707	719	## Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application.
708	720
	721	Article LEGIARTI000006748409
	722
	723	Le directeur de chaque caisse assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration et, pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, celles de la commission instituée par l'article L. 221-4. Il peut, le cas échéant, recevoir délégation du conseil d'administration et, en ce qui concerne le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la commission instituée par l'article L. 221-4.
	724
	725	Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale ; sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel.
	726
	727	Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration les projets d'états prévisionnels et les projets de budgets prévus au quatrième alinéa de l'article R. 224-1.
	728
	729	Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses de la caisse.
	730
	731	Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de la caisse pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
	732
	733	En cas de vacance de l'emploi de directeur, d'absence momentanée ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint ou, à défaut, par un sous-directeur.
	734
709	735	Article LEGIARTI000006748416
710	736
711	737	Dans le cas où un administrateur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentant les assurés sociaux ou les employeurs, cesse d'appartenir à l'organisation qui a procédé à sa désignation, il est immédiatement mis fin à ses fonctions et l'organisation désigne un nouvel administrateur. Les fonctions de cet administrateur prennent fin en même temps que celles des autres administrateurs de l'union.
Article LEGIARTI000006748513 L1458→1484
1458	1484
1459	1485	## Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
1460	1486
	1487	Article LEGIARTI000006748513
	1488
	1489	Les recettes du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont constituées par la fraction du produit des cotisations d'accidents du travail qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article [L. 251-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742168&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L251-1 \(Ab\)").
	1490
	1491	Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions définies au titre II du livre IV et au titre IV du livre II.
	1492
1461	1493	Article LEGIARTI000006748515
1462	1494
1463	1495	Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que celles de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1.

Article LEGIARTI000006750254 L348→348
348	348
349	349	La politique de prévention mentionnée à l'article [L. 421-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743013&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L421-1 \(V\)") est définie par le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de la sécurité sociale.
350	350
351		Article LEGIARTI000006750254
	351	Article LEGIARTI000006750255
352	352
353		Les décisions du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées, du comité technique central pour toutes mesures de caractère technique et d'ordre statistique.
	353	Les décisions de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées, du comité technique central pour toutes mesures de caractère technique et d'ordre statistique.
354	354
355		Article LEGIARTI000006750257
	355	Article LEGIARTI000006750258
356	356
357		Les arrêtés prévus pour l'application des articles L. 242-5 et L. 242-7 sont pris après avis des comités techniques nationaux, et si plusieurs branches d'activités sont intéressées, du comité technique central.
	357	L'arrêté prévu pour l'application de l'article L. 242-7 est pris après avis des comités techniques nationaux, et si plusieurs branches d'activité sont intéressées, du comité technique central.
358	358
359	359	Article LEGIARTI000006750259
360	360
Article LEGIARTI000006750261 L374→374
374	374
375	375	4°) par l'attribution aux entreprises d'avances à un taux réduit, en vue de leur faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs.
376	376
377		Article LEGIARTI000006750261
	377	Article LEGIARTI000006750262
378	378
379	379	Le fonds de prévention fournit les moyens de recourir à tous les procédés de publicité et de propagande appropriés pour faire connaître, tant dans les entreprises que parmi la population, les méthodes de prévention et exercer spécialement une action sur les travailleurs par l'intermédiaire de leurs syndicats et sur les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
380	380
381		Il favorise l'enseignement de la prévention en liaison avec le ministère chargé de la sécurité sociale, le ministère chargé du travail, le ministère chargé de la santé et le ministère chargé de l'éducation nationale.
382
383		Il sera fait appel au concours des organisations nationales de jeunesse ouvrière pour les associer à l'oeuvre d'éducation à entreprendre.
	381	Il favorise l'enseignement de la prévention en liaison avec le ministère chargé de la sécurité sociale, le ministère chargé du travail, le ministère chargé de la santé et le ministère chargé de l'éducation nationale.
384	382
385	383	## Section 3 : Comités techniques nationaux et régionaux
386	384
387		Article LEGIARTI000006750263
	385	Article LEGIARTI000006750264
388	386
389		Le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie est assisté de comités techniques nationaux constitués par professions ou groupes de professions et dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur propositions de la caisse nationale.
	387	La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie est assistée de comités techniques nationaux constitués par professions ou groupes de professions et dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur propositions de la caisse nationale.
390	388
391	389	Article LEGIARTI000006750266
392	390
393	391	Les comités techniques nationaux centralisent et étudient les statistiques concernant leurs branches de production respectives et donnent aux comités techniques régionaux les directives dont ceux-ci auront à s'inspirer, notamment en ce qui concerne la classification des risques et la fixation des cotisations.
394	392
395		Article LEGIARTI000006750269
	393	Article LEGIARTI000006750270
396	394
397		Un comité technique central de coordination entre les différents comités techniques nationaux est constitué auprès du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
	395	Un comité technique central de coordination entre les différents comités techniques nationaux est constitué auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
398	396
399	397	Il est composé de membres élus par chacun des comités techniques nationaux parmi ses membres, à raison de deux par comité, l'un représentant les organisations patronales, l'autre les organisations ouvrières. Il se réunit au moins une fois par trimestre .
400	398
401	399	Le directeur des relations du travail, le chef de l'inspection générale des affaires sociales et, le cas échéant, le chef du service de l'inspection médicale du travail et de l'emploi, assistent avec voix consultative aux séances de ce comité ainsi qu'à celles des comités techniques nationaux ; ils peuvent s'y faire représenter.
402	400
403		Article LEGIARTI000006750271
	401	Article LEGIARTI000006750272
404	402
405	403	Le comité technique central coordonne l'action des comités techniques nationaux lorsque les problèmes à étudier et les décisions à prendre intéressent l'ensemble de ces comités ou un certain nombre d'entre eux.
406	404
407		Il peut être chargé par le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de régler les différends pouvant surgir entre les comités techniques nationaux ou régionaux concernant la classification d'un risque, d'une entreprise ou d'une branche d'activité.
	405	Il peut être chargé par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de régler les différends pouvant surgir entre les comités techniques nationaux ou régionaux concernant la classification d'un risque, d'une entreprise ou d'une branche d'activité.
408	406
409	407	Article LEGIARTI000006750273
410	408

Article LEGIARTI000006739094 L62→62
62	62
63	63	Pour les fonctionnaires retraités et les veuves titulaires d'une pension de réversion, le service des prestations est suspendu lorsque les intéressés n'acquittent pas régulièrement les cotisations dont ils sont redevables.
64	64
65		Article LEGIARTI000006739094
	65	Article LEGIARTI000006739095
66	66
67		Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux fonctionnaires de l'Etat est fixé à 15,75 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 6,05 p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour pension pour les fonctionnaires de l'Etat.
	67	Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux fonctionnaires de l'Etat est fixé à 15,75 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 6,05 p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour pension pour les fonctionnaires de l'Etat.
	68
	69	L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisées est la même que celle fixée à l'alinéa précédent.
68	70
69	71	Article LEGIARTI000006739100
70	72
Article LEGIARTI000006739106 L122→124
122	124
123	125	Pour les militaires retraités et les veuves titulaires d'une pension du chef de leur époux, le service des prestations est suspendu lorsque les cotisations n'auront pas été acquittées dans un délai de quatre mois après le paiement d'un arrérage de pension.
124	126
125		Article LEGIARTI000006739106
	127	Article LEGIARTI000006739107
	128
	129	Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, et autres que ceux mentionnés à l'article D. 713-17, est fixé à 15,75 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 6,05 p. 100 à la charge de l'assuré, sur la solde soumise à retenue pour pension.
126	130
127		Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, et autres que ceux mentionnés à l'article D. 713-17, est fixé à 15,75 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 6,05 p. 100 à la charge de l'assuré, sur la solde soumise à retenue pour pension.
	131	L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les intéressés est identique à celle fixée à l'alinéa précédent.
128	132
129	133	Article LEGIARTI000006739112
130	134

Article LEGIARTI000006735979 L12→12
12	12
13	13	Le service des prestations familiales, à l'exception de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1, est assuré par les administrations de l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent.
14	14
15		Article LEGIARTI000006735979
	15	Article LEGIARTI000006735980
16	16
17	17	Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :
18	18
Article LEGIARTI000006735984 L22→22
22	22
23	23	3° La Régie autonome des transports parisiens.
24	24
	25	Sont également autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels de droit public en activité, dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat, les exploitants publics :
	26
	27	1° La Poste ;
	28
	29	2° France Télécom.
	30
25	31	Article LEGIARTI000006735984
26	32
27	33	Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :