Version du 2025-07-22
N
Nomoscoped91cc30bd5d5df0731020ed842bedc040711411fVersion précédente : 536fd275
Résumé IA
Ce changement de numérotation et de mise en forme de l'article du code de la sécurité sociale ne modifie aucunement le fond des droits des assurés ni les règles régissant le parcours de soins coordonnés. Les citoyens conservent intégralement leur capacité à choisir librement un infirmier référent, à le changer ou à y renoncer à tout moment, ainsi que le droit à une coordination de leurs soins. L'impact pour les usagers est donc nul sur le plan juridique, la modification se limitant à une réorganisation technique du texte sans altération des obligations ou des prérogatives existantes.
Informations
- Gouvernement
- Bayrou
Ce qui a changé 1 fichier +10 -12
| Article LEGIARTI000049804909 L4114→4114 | ||
| 4114 | 4114 | |
| 4115 | 4115 | ## Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux |
| 4116 | 4116 | |
| 4117 | **Article LEGIARTI000049804909** | |
| 4117 | **Article LEGIARTI000051948244** | |
| 4118 | 4118 | |
| 4119 | L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier alinéa de l'article [L. 162-12-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000048685119&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code peut déclarer par tout moyen à l'organisme mentionné au même article le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Lorsque l'assuré ou l'ayant droit est mineur, la déclaration de l'infirmier référent est réalisée avec l'accord d'au moins un des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. | |
| 4120 | ||
| 4121 | II.-La déclaration de l'infirmier référent peut être faite à compter de la notification de la décision de suppression de la participation de l'assuré prévue au premier alinéa de l'article R. 160-13 du présent code. | |
| 4122 | ||
| 4123 | III.-L'infirmier référent informe l'assuré de la possibilité de renseigner le nom de l'infirmier référent dans son espace numérique de santé. | |
| 4124 | ||
| 4125 | IV.-L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-12-2-1 du présent code peut à tout moment changer d'infirmier référent en effectuant une nouvelle déclaration dans les conditions prévues au I du présent article. | |
| 4126 | ||
| 4127 | Il peut, à tout moment, renoncer au bénéfice de la déclaration du nom de l'infirmier référent. Il en informe par tout moyen l'organisme mentionné à l'article L. 162-12-2-1 du présent code. | |
| 4128 | ||
| 4129 | V.-L'infirmier référent assure la coordination des soins de l'assuré en lien, le cas échéant, avec le médecin traitant, le pharmacien correspondant et la sage-femme référente. | |
| 4119 | L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier alinéa de l'article [L. 162-12-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000048685119&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code peut déclarer par tout moyen à l'organisme mentionné au même article le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Lorsque l'assuré ou l'ayant droit est mineur, la déclaration de l'infirmier référent est réalisée avec l'accord d'au moins un des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. | |
| 4120 | ||
| 4121 | II.-La déclaration de l'infirmier référent peut être faite à compter de la notification de la décision de suppression de la participation de l'assuré prévue au premier alinéa de l'article R. 160-13 du présent code. | |
| 4122 | ||
| 4123 | III.-L'infirmier référent informe l'assuré de la possibilité de renseigner le nom de l'infirmier référent dans son espace numérique de santé. | |
| 4124 | ||
| 4125 | IV.-L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-12-2-1 du présent code peut à tout moment changer d'infirmier référent en effectuant une nouvelle déclaration dans les conditions prévues au I du présent article. | |
| 4126 | ||
| 4127 | Il peut, à tout moment, renoncer au bénéfice de la déclaration du nom de l'infirmier référent. Il en informe par tout moyen l'organisme mentionné à l'article L. 162-12-2-1 du présent code. | |
| 4130 | 4128 | |
| 4131 | 4129 | ## Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques. |
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