Version du 2005-03-26
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Nomoscoped519f88b2be9225be44f5e0f462128183818472fVersion précédente : 775ca955
Résumé IA
Ces changements unifient le taux de cotisation vieillesse complémentaire des artisans et commerçants à 6,5 % pour l'année concernée, remplaçant ainsi un système antérieur où le taux variait selon le semestre (3,5 % puis 4,5 %). Cette modification juridique simplifie le calcul des cotisations pour les professionnels non-salariés en éliminant la distinction temporelle entre les deux périodes de l'année. Pour les citoyens, cela signifie une prévisibilité accrue de leur charge sociale, bien que le taux global appliqué soit désormais plus élevé que la moyenne des deux semestres précédents.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006738027 L1982→1982 | ||
| 1982 | 1982 | |
| 1983 | 1983 | ## Sous-section 3 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants |
| 1984 | 1984 | |
| 1985 | **Article LEGIARTI000006738027** | |
| 1985 | **Article LEGIARTI000006738028** | |
| 1986 | 1986 | |
| 1987 | Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des industriels et commerçants est fixé pour l'année 2004 à 3,5 % pour le premier semestre et à 4,5 % pour le second semestre. Ce taux s'applique sur le revenu professionnel dans une limite égale à trois fois le plafond prévu à l'article L. 241-3. Pour les assurés commençant l'exercice de leur activité, la cotisation annuelle est calculée sur les revenus forfaitaires mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 131-6. | |
| 1987 | Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des industriels et commerçants est fixé à 6,5 %. Ce taux s'applique sur le revenu professionnel dans une limite égale à trois fois le plafond prévu à l'article L. 241-3. Pour les assurés commençant l'exercice de leur activité, la cotisation annuelle est calculée sur les revenus forfaitaires mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 131-6. | |
| 1988 | 1988 | |
| 1989 | 1989 | ## Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse. |
| 1990 | 1990 | |