Version du 1999-07-01
N
Nomoscoped50419aa60a72caa868649af7fba6fa53c3ad71aVersion précédente : e49cbe94
Résumé IA
Ces changements modifient les conditions de renouvellement des allocations en instaurant une évaluation forfaitaire des ressources pour le premier renouvellement et en abaissant le seuil de ressources pour les travailleurs non salariés de 2 028 à 1 500 fois le SMIC horaire. Pour les citoyens, cela simplifie les démarches administratives lors du premier renouvellement et élargit l'accès aux prestations pour les travailleurs indépendants aux revenus plus modestes. De plus, une nouvelle exemption protège les ménages bénéficiant d'aides spécifiques pour l'acquisition de logements évolutifs ou très sociaux, leur évitant l'application de certaines limites de ressources.
Informations
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| Article LEGIARTI000006753190 L4080→4080 | ||
| 4080 | 4080 | |
| 4081 | 4081 | Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins a conclu un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-4-7 du code du travail, et qu'il ne lui est plus fait application d'une des dispositions spécifiques de prise en compte des ressources au titre des alinéas précédents, le bénéfice de ces dispositions lui est maintenu pendant six mois. |
| 4082 | 4082 | |
| 4083 | **Article LEGIARTI000006753190** | |
| 4083 | **Article LEGIARTI000006753191** | |
| 4084 | 4084 | |
| 4085 | 4085 | I. - Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin, conformément au II ci-dessous, dès lors que l'un ou l'autre perçoit une rémunération et ne perçoit pas l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : |
| 4086 | 4086 | |
| 4087 | 4087 | a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources de la personne ou du ménage perçues au titre de l'année civile de référence et appréciées selon les dispositions de l'article R. 755-4 sont au plus égales à 812 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année ; |
| 4088 | 4088 | |
| 4089 | b) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, sous réserve des dispositions du III, si ni le bénéficiaire ni son conjoint ou concubin n'a disposé de ressources appréciées conformément à l'article R. 755-4 pendant l'année civile de référence. | |
| 4089 | b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources lors de l'ouverture du droit ont été évaluées forfaitairement ; | |
| 4090 | ||
| 4091 | c) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, sauf dans le cas visé au b ci-dessus, si ni le bénéficiaire ni son conjoint ou concubin n'a disposé de ressources appréciées conformément à l'article R. 755-4 pendant l'année civile de référence. | |
| 4090 | 4092 | |
| 4091 | 4093 | II. - L'évaluation forfaitaire correspond : |
| 4092 | 4094 | |
| 4093 | 4095 | a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit, affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ; |
| 4094 | 4096 | |
| 4095 | b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée à 2 028 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit. | |
| 4097 | b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit. | |
| 4096 | 4098 | |
| 4097 | 4099 | Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 755-4. |
| 4098 | 4100 | |
| 4099 | III. - Lorsque les ressources, lors de l'ouverture du droit, ont été déterminées sur la base d'une évaluation forfaitaire, les mêmes ressources sont prises en compte lors du premier renouvellement du droit. | |
| 4100 | ||
| 4101 | 4101 | ## Section 9 : Allocation de rentrée scolaire. |
| 4102 | 4102 | |
| 4103 | 4103 | **Article LEGIARTI000006752172** |
| Article LEGIARTI000006750871 L140→140 | ||
| 140 | 140 | |
| 141 | 141 | Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins a conclu un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-4-7 du code du travail, et qu'il ne lui est plus fait application d'une des dispositions spécifiques de prise en compte des ressources au titre des alinéas précédents, le bénéfice de ces dispositions lui est maintenu pendant six mois. |
| 142 | 142 | |
| 143 | **Article LEGIARTI000006750871** | |
| 143 | **Article LEGIARTI000006750872** | |
| 144 | 144 | |
| 145 | 145 | I. - Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin, conformément au II ci-dessous, dès lors que l'un ou l'autre perçoit une rémunération et ne perçoit pas l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : |
| 146 | 146 | |
| 147 | 147 | a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources de la personne ou du ménage perçues au titre de l'année civile de référence et appréciées selon les dispositions de l'article R. 531-10 sont au plus égales à 812 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année ; |
| 148 | 148 | |
| 149 | b) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, sous réserve des dispositions du III, si ni le bénéficiaire ni son conjoint ou concubin n'a disposé de ressources appréciées conformément à l'article R. 531-10 pendant l'année civile de référence. | |
| 149 | b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources lors de l'ouverture du droit ont été évaluées forfaitairement ; | |
| 150 | ||
| 151 | c) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, sauf dans le cas visé au b ci-dessus, si ni le bénéficiaire ni son conjoint ou concubin n'a disposé de ressources appréciées conformément à l'article R. 531-10 pendant l'année civile de référence. | |
| 150 | 152 | |
| 151 | 153 | II. - L'évaluation forfaitaire correspond : |
| 152 | 154 | |
| 153 | 155 | a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit, affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ; |
| 154 | 156 | |
| 155 | b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée à 2 028 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit. | |
| 157 | b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit. | |
| 156 | 158 | |
| 157 | 159 | Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 531-10. |
| 158 | 160 | |
| 159 | III. - Lorsque les ressources, lors de l'ouverture du droit, ont été déterminées sur la base d'une évaluation forfaitaire, les mêmes ressources sont prises en compte lors du premier renouvellement du droit. | |
| 160 | ||
| 161 | 161 | **Article LEGIARTI000006750880** |
| 162 | 162 | |
| 163 | 163 | Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article une allocation différentielle est versée aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, calculées dans les conditions fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-14, dépassent le plafond de ressources défini aux articles R. 531-1-1 et R. 531-9 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel de l'allocation pour jeune enfant en vigueur au 1er juillet de l'année de référence. |
| Article LEGIARTI000006739227 L722→722 | ||
| 722 | 722 | |
| 723 | 723 | 5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus. |
| 724 | 724 | |
| 725 | **Article LEGIARTI000006739227** | |
| 725 | **Article LEGIARTI000006739228** | |
| 726 | 726 | |
| 727 | 727 | La dépense nette de logement obtenue en déduisant de la somme du loyer principal pris en compte (L) et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 100 F. |
| 728 | 728 | |
| Article LEGIARTI000006739234 L730→730 | ||
| 730 | 730 | |
| 731 | 731 | Dans les cas mentionnés au 2° du deuxième alinéa de l'article D 755-12, à l'exception du a, la mensualité nette obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant de l'allocation de logement due aux accédants, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement, déterminées en application des articles D 542-10 et D 542-11. Lorsque la mensualité nette est inférieure au minimum, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation un abattement égal à la différence constatée. |
| 732 | 732 | |
| 733 | Toutefois, les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux ménages ayant bénéficié d'une aide de l'Etat pour l'acquisition d'un logement évolutif social, ni aux ménages qui acquièrent un logement très social ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale. | |
| 734 | ||
| 733 | 735 | **Article LEGIARTI000006739234** |
| 734 | 736 | |
| 735 | 737 | Le montant de l'allocation de logement versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche. |