Version du 1986-12-30

Nomoscope

30 déc. 1986 d4dfd30cd4c1d00512a2687b0e83f6d9a4ca99da

Version précédente : 997f31f9

Résumé IA

Ces changements étendent l'obligation de suivi médical pour l'accès aux allocations familiales et introduisent un cadre réglementaire précis pour les étrangers résidant régulièrement en France. Les citoyens doivent désormais justifier de la régularité de leur séjour par des titres spécifiques définis par décret, tandis que les mères et les enfants sont soumis à des examens de santé pour le versement des prestations. Cela renforce les conditions d'éligibilité et l'encadrement administratif des aides sociales pour les familles étrangères et les jeunes enfants.

Informations

Ce qui a changé 3 fichiers +26 -8

Article LEGIARTI000006744561 L52→52
52	52
53	53	## Section 1 : Généralités.
54	54
55		Article LEGIARTI000006744561
	55	Article LEGIARTI000006744562
56	56
57		Les dispositions des articles L. 512-3, L. 513-1, L. 521-2 1er, 3e, 4e et 5e alinéas, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4 et L. 583-3 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.
	57	Les dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 513-1, L. 521-2 1er, 3e, 4e et 5e alinéas, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4 et L. 583-3 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.
58	58
59	59	## Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.
60	60

Article LEGIARTI000006743201 L22→22
22	22
23	23	9°) l'allocation parentale d'éducation.
24	24
25		## Chapitre 2 : Champ d'application.
26
27		Article LEGIARTI000006743201
28
29		Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou règlementaires soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.
30
31	25	## Chapitre 2 : Complément familial.
32	26
33	27	Article LEGIARTI000006743211

Article LEGIARTI000006743338 L32→32
32	32
33	33	Les personnes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation auxquelles l'employeur a refusé d'accorder le congé parental d'éducation en vertu de l'article L. 122-28-4 du code du travail ont une priorité d'accès aux stages de formation professionnelle rémunérés beneficiaires.
34	34
	35	## Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.
	36
	37	Article LEGIARTI000006743338
	38
	39	Le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné, pour la période de grossesse de la mère, à l'observation par celle-ci des obligations édictées à l'article L. 159 du code de la santé publique.
	40
	41	Article LEGIARTI000006743341
	42
	43	Le versement de la fraction des allocations familiales dues pour l'enfant auquel s'applique l'article L. 164-1 du code de la santé publique est subordonné à l'observation des obligations édictées par cet article.
	44
	45	Article LEGIARTI000006743345
	46
	47	Lorsque des allocations familiales ne sont pas dues au titre de l'enfant considéré, le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné à l'observation des obligations édictées à l'article L. 164-1 du code de la santé publique surveillance sanitaire et sociale.
	48
	49	Article LEGIARTI000006743348
	50
	51	Pour l'application des articles L. 534-1 à L. 534-3, les justifications à produire ainsi que les conditions dans lesquelles les allocations sont suspendues ou réduites lorsque ces justifications ne sont pas produites ou le sont avec retard sont déterminées par voie réglementaire.
	52
35	53	## Chapitre 1er : Dispositions générales.
36	54
37	55	Article LEGIARTI000006743435
Article LEGIARTI000006743202 L116→134
116	134
117	135	## Chapitre 2 : Champ d'application.
118	136
	137	Article LEGIARTI000006743202
	138
	139	Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou règlementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.
	140
	141	Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers et des enfants qu'ils ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées.
	142
119	143	Article LEGIARTI000006743282
120	144
121	145	Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie.