Version du 2009-05-18

Nomoscope

18 mai 2009 d490392fe32dc7d3af5300397d027ab993a8de12

Version précédente : e467704a

Résumé IA

Ce changement étend le titre du chapitre pour inclure explicitement le versement et le recouvrement des prestations, tout en instaurant une obligation stricte pour les caisses de reverser les sommes récupérées aux organismes d'assurance maladie concernés dans un délai maximal de trois mois. Les droits des bénéficiaires sont renforcés par cette garantie de rapidité dans la circulation des fonds, ce qui réduit les risques de retard de paiement pour les citoyens. L'impact principal pour les assurés est une meilleure fluidité des rembourseurs et une sécurisation de leurs créances, évitant ainsi des délais injustifiés dans la prise en charge de leurs dépenses de santé.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +5 -1

Article LEGIARTI000006735228 L886→886
886	886
887	887	Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un établissement relevant de l'article [L. 174-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740934&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L174-1 \(V\)") sont envoyés par l'établissement au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté l'établissement, qui procède à leur anonymisation.
888	888
889		## Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations
	889	## Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
890	890
891	891	Article LEGIARTI000006735228
892	892
Article LEGIARTI000020629340 L932→932
932	932
933	933	Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer l'admission en non-valeur au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours.
934	934
	935	Article LEGIARTI000020629340
	936
	937	La caisse mentionnée à l'article [L. 174-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740919&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 174-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741596&dateTexte=&categorieLien=cid)reverse aux différents organismes d'assurance maladie concernés les sommes mentionnées au premier alinéa de l'article [L. 133-4-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019948924&dateTexte=&categorieLien=cid) au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de leur récupération.
	938
935	939	Article LEGIARTI000035100429
936	940
937	941	Le montant du plafonnement prévu au troisième alinéa de l'article [L. 133-4-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741076&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 \(V\)") est fixé à 45 000 euros.