Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 (+1 texte) (2022-02-11)

Nomoscope

11 févr. 2022 d47788985cfda57092f36d466856a5282984c3e7

Version précédente : 9accbb92

Résumé IA

Ce changement introduit une nouvelle obligation de transparence en précisant que les modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions d'éligibilité des membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale sont désormais fixées par arrêté ministériel. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure traçabilité des critères de sélection des administrateurs, garantissant que les personnes nommées respectent bien les exigences légales. L'impact pour les usagers réside dans une plus grande sécurité juridique et une confiance accrue quant à la légitimité des instances dirigeantes qui gèrent leur protection sociale.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +8 -6

Article LEGIARTI000034623886 L1262→1262
1262	1262
1263	1263	L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles [L. 212-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741623&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L212-2 \(V\)")[L. 213-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741643&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L213-2 \(V\)")[L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741682&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L215-2 \(V\)"), [L. 752-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744556&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L752-6 \(V\)")et [L. 752-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744451&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L752-9 \(V\)") est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.
1264	1264
1265		Article LEGIARTI000034623886
1266
1267		Les membres du conseil ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1268
1269		Les membres désignés des conseils ou conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1270
1271	1265	Article LEGIARTI000041969138
1272	1266
1273	1267	Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles [L. 215-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741682&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 215-3 et [L. 215-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741694&dateTexte=&categorieLien=cid)sont désignés à raison de :
Article LEGIARTI000045153242 L1310→1304
1310	1304
1311	1305	-un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales et la Chambre nationale des professions libérales.
1312	1306
	1307	Article LEGIARTI000045153242
	1308
	1309	Les membres du conseil ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
	1310
	1311	Les membres désignés des conseils ou conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
	1312
	1313	Les modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles [L. 231-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741849&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 231-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742326&dateTexte=&categorieLien=cid) sont fixées par arrêté.
	1314
1313	1315	## Sous-section 3 : Représentants du personnel.
1314	1316
1315	1317	Article LEGIARTI000006735757