Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (+5 textes) (2024-07-01)
N
Nomoscoped2d353abed0565438d474aa1e1b01175fa398717Version précédente : 9f1420af
Résumé IA
Ces changements correspondent à l'abrogation de plusieurs articles du Code de la sécurité sociale qui instauraient des exonérations de cotisations sociales pour les embauches dans les zones de revitalisation rurale. En supprimant ces dispositions, le législateur met fin aux avantages fiscaux spécifiques accordés aux employeurs recrutant dans ces territoires, sous réserve de conditions de négociation salariale et d'interdiction de licenciement. Par conséquent, les entreprises concernées ne bénéficieront plus de ces réductions de charges sociales, ce qui pourrait augmenter leurs coûts de recrutement et réduire l'incitation financière à embaucher dans ces zones géographiques.
Informations
- Gouvernement
- Attal
- Publication
- 2024-06-27
- NOR
- TSSD2410379D
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 11 fichiers +208 -195
| Article LEGIARTI000037070572 L2309→2309 | ||
| 2309 | 2309 | |
| 2310 | 2310 | Les fédérations sportives, ou les organes déconcentrés et ligues qu'elles ont créés en application des articles [L. 131-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547542&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 132-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547553&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du sport, remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions visées au deuxième alinéa, dans des conditions précisées par décret. |
| 2311 | 2311 | |
| 2312 | **Article LEGIARTI000037070572** | |
| 2313 | ||
| 2314 | L'exonération définie à l'article [L. 241-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037066215&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 \(VT\)")est applicable, dans les mêmes conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article [L. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 \(V\)")versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'[article 1465 A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306203&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A \(V\)")du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'[article 200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 200 \(V\)") du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones. | |
| 2315 | ||
| 2316 | 2312 | **Article LEGIARTI000037947458** |
| 2317 | 2313 | |
| 2318 | 2314 | I.-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article [L. 241-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid): |
| Article LEGIARTI000038610258 L2383→2379 | ||
| 2383 | 2379 | |
| 2384 | 2380 | VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit aux déductions mentionnées au présent article. |
| 2385 | 2381 | |
| 2386 | **Article LEGIARTI000038610258** | |
| 2387 | ||
| 2388 | I.-Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à [l'article L. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à [l'article L. 741-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés embauchés dans les zones de revitalisation rurale définies à [l'article 1465 A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306203&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. | |
| 2389 | ||
| 2390 | Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. | |
| 2391 | ||
| 2392 | Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de [l'article L. 2242-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019348197&dateTexte=&categorieLien=cid)dudit code, le deuxième alinéa du présent I n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 dudit code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. | |
| 2393 | ||
| 2394 | II.-Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à au moins cinquante salariés, les embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de [l'article 34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302249&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts, une activité agricole, au sens de [l'article 63 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302466&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de [l'article 92 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307139&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code. | |
| 2395 | ||
| 2396 | Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement au sens de [l'article L. 1233-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail dans les douze mois précédant la ou les embauches. | |
| 2397 | ||
| 2398 | III.-L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à compter de la date d'effet du contrat de travail, aux revenus d'activité versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par [l'article L. 5422-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903835&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application du [2° de l'article L. 1242-2 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L1242-2 \(V\)")pour une durée d'au moins douze mois. | |
| 2399 | ||
| 2400 | IV.-L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date d'effet du contrat de travail. A défaut d'envoi de cette déclaration dans le délai imparti, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations dues sur les revenus d'activité versés de la date de l'embauche au jour de l'envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée d'application de l'exonération. | |
| 2401 | ||
| 2402 | Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article [L. 241-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742379&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 \(VT\)"). | |
| 2403 | ||
| 2404 | 2382 | **Article LEGIARTI000042674277** |
| 2405 | 2383 | |
| 2406 | 2384 | I.-La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par : |
| Article LEGIARTI000048846851 L2549→2527 | ||
| 2549 | 2527 | |
| 2550 | 2528 | VII. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
| 2551 | 2529 | |
| 2530 | **Article LEGIARTI000048846851** | |
| 2531 | ||
| 2532 | L'exonération définie à l'article [L. 241-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000048846858&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 \(VD\)")est applicable, dans les mêmes conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article [L. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid)versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'[article 1465 A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306203&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts ou dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'[article 44 quindecies A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048778099&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code par les organismes visés au 1 de l'[article 200 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones. | |
| 2533 | ||
| 2534 | **Article LEGIARTI000048846858** | |
| 2535 | ||
| 2536 | I.-Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à [l'article L. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à [l'article L. 741-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés embauchés dans les zones de revitalisation rurale définies à [l'article 1465 A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306203&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts ou dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'[article 44 quindecies A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048778099&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. | |
| 2537 | ||
| 2538 | Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. | |
| 2539 | ||
| 2540 | Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de [l'article L. 2242-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019348197&dateTexte=&categorieLien=cid)dudit code, le deuxième alinéa du présent I n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 dudit code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. | |
| 2541 | ||
| 2542 | II.-Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à au moins cinquante salariés, les embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de [l'article 34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302249&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts, une activité agricole, au sens de [l'article 63 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302466&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de [l'article 92 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307139&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code. | |
| 2543 | ||
| 2544 | Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement au sens de [l'article L. 1233-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail dans les douze mois précédant la ou les embauches. | |
| 2545 | ||
| 2546 | III.-L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à compter de la date d'effet du contrat de travail, aux revenus d'activité versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par [l'article L. 5422-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903835&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application du [2° de l'article L. 1242-2 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid)pour une durée d'au moins douze mois. | |
| 2547 | ||
| 2548 | IV.-L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date d'effet du contrat de travail. A défaut d'envoi de cette déclaration dans le délai imparti, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations dues sur les revenus d'activité versés de la date de l'embauche au jour de l'envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée d'application de l'exonération. | |
| 2549 | ||
| 2550 | Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article [L. 241-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742379&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2551 | ||
| 2552 | 2552 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales |
| 2553 | 2553 | |
| 2554 | 2554 | **Article LEGIARTI000006741973** |
| Article LEGIARTI000046806527 L1137→1137 | ||
| 1137 | 1137 | |
| 1138 | 1138 | Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-3 est renouvelé automatiquement à l'issue d'une période d'un an pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les jeunes majeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-2, les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article [L. 815-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid)ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, dès lors qu'ils continuent de bénéficier de l'une de ces allocations. Le montant de leur participation est déterminé, le cas échéant, à chaque renouvellement. |
| 1139 | 1139 | |
| 1140 | **Article LEGIARTI000046806527** | |
| 1141 | ||
| 1142 | L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part. Les allocations mentionnées à l'article [L. 815-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'article [L. 815-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745114&dateTexte=&categorieLien=cid), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'[ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000616395&categorieLien=cid)simplifiant le minimum vieillesse, et aux articles [L. 815-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 821-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=cid)perçues pendant la période de référence sont prises en compte, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, après application d'un abattement dont le niveau est fixé pour chacune d'entre elles, dans la limite de 15 % de leurs montants maximaux. Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article [L. 262-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797175&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles. | |
| 1143 | ||
| 1144 | Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article [L. 861-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid)les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Le droit à la protection complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement, sauf opposition expresse de leur part. Ce droit est également attribué automatiquement aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active. | |
| 1145 | ||
| 1146 | Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° du même article L. 861-1 les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité à condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou indépendante pendant une période de référence, dans des conditions déterminées par décret. | |
| 1147 | ||
| 1148 | 1140 | **Article LEGIARTI000046812151** |
| 1149 | 1141 | |
| 1150 | 1142 | Les personnes mentionnées à [l'article L. 861-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid)ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de la dispense de participation prévues par le présent code ou stipulées par les garanties collectives obligatoires professionnelles dont elles bénéficient : |
| Article LEGIARTI000048702111 L1167→1159 | ||
| 1167 | 1159 | |
| 1168 | 1160 | Le décret mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article fixe également les modalités selon lesquelles les sommes dues par les organismes complémentaires aux organismes d'assurance maladie font l'objet d'une majoration de 10 % en l'absence de paiement dans les délais prévus ainsi que les modalités selon lesquelles le directeur de l'organisme d'assurance maladie peut délivrer une contrainte dans les conditions prévues à l'article [L. 161-1-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019949589&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 1169 | 1161 | |
| 1162 | **Article LEGIARTI000048702111** | |
| 1163 | ||
| 1164 | L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part. Les allocations mentionnées à l'article [L. 815-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'article [L. 815-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745114&dateTexte=&categorieLien=cid), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'[ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000616395&categorieLien=cid)simplifiant le minimum vieillesse, et aux articles [L. 815-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 821-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=cid)perçues pendant la période de référence sont prises en compte, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, après application d'un abattement dont le niveau est fixé pour chacune d'entre elles, dans la limite de 15 % de leurs montants maximaux. Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article [L. 262-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797175&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles. | |
| 1165 | ||
| 1166 | Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article [L. 861-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid)les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Le droit à la protection complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement, sauf opposition expresse de leur part. Ce droit est également attribué automatiquement aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active. | |
| 1167 | ||
| 1168 | Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° du même article L. 861-1, dans des conditions déterminées par décret : | |
| 1169 | ||
| 1170 | 1° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, à la condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou indépendante pendant une période de référence ; | |
| 1171 | ||
| 1172 | 2° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-24 ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, à la condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou indépendante pendant une période de référence ; | |
| 1173 | ||
| 1174 | 3° Les bénéficiaires de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 versée à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, vivant seuls et sans enfant à charge, à la condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou indépendante ni d'activité dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pendant une période de référence ; | |
| 1175 | ||
| 1176 | 4° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail, vivant seuls et sans enfant à charge ; | |
| 1177 | ||
| 1178 | 5° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du même code lorsqu'ils constituent un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ou sont rattachés à un tel foyer. | |
| 1179 | ||
| 1170 | 1180 | ## Chapitre 2 : Dispositions financières |
| 1171 | 1181 | |
| 1172 | 1182 | **Article LEGIARTI000033713385** |
| Article LEGIARTI000043495391 L1503→1503 | ||
| 1503 | 1503 | |
| 1504 | 1504 | IV.-Sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul desdites pensions, les cotisations non versées, lorsque l'assuré apporte la preuve qu'il a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse, sous réserve des cas visés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article [L. 351-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742623&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 1505 | 1505 | |
| 1506 | **Article LEGIARTI000043495391** | |
| 1507 | ||
| 1508 | Les caisses primaires, Pôle Emploi ou les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail assurant le service du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code du travail, de l'allocation mentionnée à l'article L. 1233-68 du même code, d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés à l'article L. 5123-6 du même code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 de ce code, les services et organismes relevant du ministre chargé du travail et les établissements pénitentiaires doivent fournir aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en considération les périodes mentionnées du 1° au 5° de l'article [R. 351-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750025&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code. | |
| 1509 | ||
| 1510 | 1506 | **Article LEGIARTI000047633307** |
| 1511 | 1507 | |
| 1512 | 1508 | L'assuré bénéficie, en application de [l'article L. 351-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742630&dateTexte=&categorieLien=cid), d'une majoration de sa durée d'assurance dans le régime général de sécurité sociale égale à 2,5 % pour chaque trimestre accompli postérieurement à l'âge fixé au 1° de [l'article L. 351-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749352&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'âge de soixante-cinq ans s'il remplit les conditions prévues au 1° bis ou 2° de ce même article L. 351-8 ou au III ou IV de [l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&idArticle=JORFARTI000023022409&categorieLien=cid)portant réforme des retraites : |
| Article LEGIARTI000049795134 L1595→1591 | ||
| 1595 | 1591 | |
| 1596 | 1592 | L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile. |
| 1597 | 1593 | |
| 1594 | **Article LEGIARTI000049795134** | |
| 1595 | ||
| 1596 | Les caisses primaires, l'opérateur France Travail ou les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail assurant le service du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code du travail, de l'allocation mentionnée à l'article L. 1233-68 du même code, d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés à l'article L. 5123-6 du même code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 de ce code, les services et organismes relevant du ministre chargé du travail et les établissements pénitentiaires doivent fournir aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en considération les périodes mentionnées du 1° au 5° de l'article [R. 351-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750025&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code. | |
| 1597 | ||
| 1598 | 1598 | ## Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux. |
| 1599 | 1599 | |
| 1600 | 1600 | **Article LEGIARTI000006749356** |
| Article LEGIARTI000038876315 L2863→2863 | ||
| 2863 | 2863 | |
| 2864 | 2864 | Les modalités de transmission de ces données sont fixées par des conventions conclues entre les caisses mentionnées à l'alinéa précédent. |
| 2865 | 2865 | |
| 2866 | **Article LEGIARTI000038876315** | |
| 2867 | ||
| 2868 | Les versements forfaitaires résultant de l'application des a et b du 2° de l'article L. 135-2 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et pour les personnes non salariées des professions agricoles, concernant les périodes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 351-3, aux articles L. 643-3-1 et L. 653-3-1 du présent code et au dernier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime , sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations fixés au troisième alinéa du présent article et, d'autre part, des effectifs des assurés mentionnés ci-dessus ayant bénéficié de l'allocation mentionnée à l' article L. 5424-25 du code du travail . | |
| 2869 | ||
| 2870 | S'agissant des périodes de chômage indemnisé, les effectifs mentionnés au premier alinéa correspondent à la moyenne annuelle de l'effectif constaté chaque fin de mois selon les statistiques de Pôle emploi. S'agissant des périodes de chômage non indemnisé des travailleurs indépendants du régime général mentionnés à l'article L. 631-1 du présent code, les effectifs concernés sont constitués d'une fraction de l'effectif des travailleurs indépendants du régime général indemnisés, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 2871 | ||
| 2872 | Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est égal au taux de la cotisation en vigueur pour la couverture du risque vieillesse de base des travailleurs indépendants du régime général mentionnée à l'article L. 633-10. Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 11,5 % de la valeur du plafond annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. | |
| 2873 | ||
| 2874 | S'agissant des périodes de chômage indemnisé, le versement du Fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes concernés, au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée à l' article L. 5424-25 du code du travail et notifié à chacun d'eux par Pôle emploi. | |
| 2875 | ||
| 2876 | 2866 | **Article LEGIARTI000043495298** |
| 2877 | 2867 | |
| 2878 | 2868 | Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes mentionnées au 1° de l'article [L. 351-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742919&dateTexte=&categorieLien=cid), pendant lesquelles des assurés ont perçu une rente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de l'application du a du 2° de l'article [L. 135-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740177&dateTexte=&categorieLien=cid)est égal au produit du montant résultant de l'application du taux de cotisation à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions définies à l'article [R. 135-16-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023821074&dateTexte=&categorieLien=cid), des effectifs des assurés ayant bénéficié dans chacun des régimes concernés, au cours de l'année en cause, de ces prestations pour une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à celui qui est fixé par l'article [R. 351-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000043495410&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 \(V\)")ou en application de l'article [L. 634-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743943&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| Article LEGIARTI000043495377 L2913→2903 | ||
| 2913 | 2903 | |
| 2914 | 2904 | Les effectifs mentionnés au premier alinéa correspondent à l'effectif des stagiaires de la formation professionnelle constaté en fin d'année par l'Agence de services et de paiement et les régions, lorsque l'agence n'assure pas pour elles la gestion du dispositif. |
| 2915 | 2905 | |
| 2916 | **Article LEGIARTI000043495377** | |
| 2906 | **Article LEGIARTI000049795146** | |
| 2907 | ||
| 2908 | Les versements forfaitaires résultant de l'application des a et b du 2° de l'article L. 135-2 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et pour les personnes non salariées des professions agricoles, concernant les périodes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 351-3, aux articles L. 643-3-1 et L. 653-3-1 du présent code et au dernier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime , sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations fixés au troisième alinéa du présent article et, d'autre part, des effectifs des assurés mentionnés ci-dessus ayant bénéficié de l'allocation mentionnée à l' article L. 5424-25 du code du travail . | |
| 2909 | ||
| 2910 | S'agissant des périodes de chômage indemnisé, les effectifs mentionnés au premier alinéa correspondent à la moyenne annuelle de l'effectif constaté chaque fin de mois selon les statistiques de Pôle emploi. S'agissant des périodes de chômage non indemnisé des travailleurs indépendants du régime général mentionnés à l'article L. 631-1 du présent code, les effectifs concernés sont constitués d'une fraction de l'effectif des travailleurs indépendants du régime général indemnisés, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 2911 | ||
| 2912 | Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est égal au taux de la cotisation en vigueur pour la couverture du risque vieillesse de base des travailleurs indépendants du régime général mentionnée à l'article L. 633-10. Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 11,5 % de la valeur du plafond annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. | |
| 2913 | ||
| 2914 | S'agissant des périodes de chômage indemnisé, le versement du Fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes concernés, au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée à l' article L. 5424-25 du code du travail et notifié à chacun d'eux par l'opérateur France Travail. | |
| 2915 | ||
| 2916 | **Article LEGIARTI000049795157** | |
| 2917 | 2917 | |
| 2918 | 2918 | I. - Les versements forfaitaires résultant de l'application des a à c du 2° de l'article L. 135-2, à l'exclusion des périodes mentionnées aux 1° et 8° de l'article L. 351-3 et des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés du régime général et du régime des salariés agricoles ayant bénéficié des allocations mentionnées aux b et c du 2° de l'article L. 135-2 du présent code, à l'exclusion de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'art. L. 5122-1 du code du travail, ou inscrits comme chômeurs sans être indemnisés. |
| 2919 | 2919 | |
| 2920 | Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par Pôle emploi. | |
| 2920 | Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par l'opérateur France Travail. | |
| 2921 | 2921 | |
| 2922 | 2922 | Le taux de la cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article [R. 135-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746507&dateTexte=&categorieLien=cid)en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse. Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 90 p. 100 de la valeur de 1820 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17. |
| 2923 | 2923 | |
| 2924 | Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant des allocations mentionnées au premier alinéa et notifiés à chacun d'eux par Pôle emploi. | |
| 2924 | Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant des allocations mentionnées au premier alinéa et notifiés à chacun d'eux par l'opérateur France Travail. | |
| 2925 | 2925 | |
| 2926 | 2926 | II. - Le versement forfaitaire résultant de l'application du b du 2° de l'article L. 135-2, en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, est égal au produit d'une fraction du nombre total d'indemnités horaires versées à ce titre au cours de l'année en cause et du montant résultant de l'application du taux mentionné au troisième alinéa du I au salaire horaire minimum de croissance mentionné au même alinéa. |
| 2927 | 2927 | |
| Article LEGIARTI000045681201 L8544→8544 | ||
| 8544 | 8544 | |
| 8545 | 8545 | 2° Des fichiers des personnes décédées depuis le tirage de la précédente version de l'échantillon, contenant le numéro d'ordre personnel, le mois et l'année de décès, le sexe, l'année, le pays et le département ou le territoire de naissance des individus concernés. Ces fichiers sont constitués annuellement et envoyés au mois de mars de chaque année. |
| 8546 | 8546 | |
| 8547 | **Article LEGIARTI000045681201** | |
| 8548 | ||
| 8549 | Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles [R. 161-62 à R. 161-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747443&dateTexte=&categorieLien=cid), par les organismes et services suivants : | |
| 8550 | ||
| 8551 | 1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ; | |
| 8552 | ||
| 8553 | 2° Pôle emploi ; | |
| 8554 | ||
| 8555 | 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ; | |
| 8556 | ||
| 8557 | 4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article [R. 161-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747440&dateTexte=&categorieLien=cid), détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat ; | |
| 8558 | ||
| 8559 | 5° La Caisse nationale de l'assurance maladie en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ; | |
| 8560 | ||
| 8561 | 6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ; | |
| 8562 | ||
| 8563 | 7° La caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens en tant que gestionnaire d'un régime d'incapacité permanente. | |
| 8564 | ||
| 8565 | 8547 | **Article LEGIARTI000045681209** |
| 8566 | 8548 | |
| 8567 | 8549 | Le traitement défini à l'article [R. 161-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747440&dateTexte=&categorieLien=cid) a pour finalité de fournir, selon une périodicité fixée par les arrêtés mentionnés au même article, des informations statistiques relatives : |
| Article LEGIARTI000049795142 L8582→8564 | ||
| 8582 | 8564 | |
| 8583 | 8565 | 2° L'échantillon interrégimes de retraités, mentionné à l'article 1er de la [loi du 9 juillet 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320660&idArticle=LEGIARTI000006681628&dateTexte=&categorieLien=cid) susvisée et mis en oeuvre dans les conditions définies par un arrêté pris, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du budget et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques. |
| 8584 | 8566 | |
| 8567 | **Article LEGIARTI000049795142** | |
| 8568 | ||
| 8569 | Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles [R. 161-62 à R. 161-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747443&dateTexte=&categorieLien=cid), par les organismes et services suivants : | |
| 8570 | ||
| 8571 | 1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ; | |
| 8572 | ||
| 8573 | 2° L'opérateur France Travail ; | |
| 8574 | ||
| 8575 | 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ; | |
| 8576 | ||
| 8577 | 4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article [R. 161-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747440&dateTexte=&categorieLien=cid), détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat ; | |
| 8578 | ||
| 8579 | 5° La Caisse nationale de l'assurance maladie en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ; | |
| 8580 | ||
| 8581 | 6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ; | |
| 8582 | ||
| 8583 | 7° La caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens en tant que gestionnaire d'un régime d'incapacité permanente. | |
| 8584 | ||
| 8585 | 8585 | ## Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retraite |
| 8586 | 8586 | |
| 8587 | 8587 | **Article LEGIARTI000028796341** |
| Article LEGIARTI000036669122 L8692→8692 | ||
| 8692 | 8692 | |
| 8693 | 8693 | Conformément à l'article [L. 161-17-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028497752&dateTexte=&categorieLien=cid), est autorisée la création par le ministre chargé de la sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé répertoire de gestion des carrières unique mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. |
| 8694 | 8694 | |
| 8695 | **Article LEGIARTI000036669122** | |
| 8696 | ||
| 8697 | Les données communes d'identification mentionnées au 1° de l'article [R. 161-69-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036669120&dateTexte=&categorieLien=cid)sont issues du système national de gestion des identifiants. | |
| 8698 | ||
| 8699 | Les autres données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article [L. 133-5-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid) ou transmises au répertoire de gestion des carrières unique par les régimes de retraite compétents, Pôle emploi et les autres organismes chargés de la gestion des revenus de remplacement mentionnés au c du 3° du même article ou détenteurs de l'information sur les périodes mentionnées au d. | |
| 8700 | ||
| 8701 | 8695 | **Article LEGIARTI000036669124** |
| 8702 | 8696 | |
| 8703 | 8697 | Les données mentionnées à l'article [R. 161-69-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036669120&dateTexte=&categorieLien=cid) sont conservées dans le répertoire de gestion des carrières unique jusqu'à l'extinction du droit aux prestations dont bénéficie l'assuré ou, le cas échéant, dont bénéficient ses ayants-droit. |
| Article LEGIARTI000049795138 L8802→8796 | ||
| 8802 | 8796 | |
| 8803 | 8797 | 5° Pour l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'[article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583322&dateTexte=&categorieLien=cid), de lui permettre de recueillir les informations nécessaires à l'établissement des qualités d'agriculteur actif ou de nouvel agriculteur, définies aux articles D. 614-1 et D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides publiques relevant de la politique agricole commune. |
| 8804 | 8798 | |
| 8799 | **Article LEGIARTI000049795138** | |
| 8800 | ||
| 8801 | Les données communes d'identification mentionnées au 1° de l'article [R. 161-69-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036669120&dateTexte=&categorieLien=cid)sont issues du système national de gestion des identifiants. | |
| 8802 | ||
| 8803 | Les autres données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article [L. 133-5-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid) ou transmises au répertoire de gestion des carrières unique par les régimes de retraite compétents, l'opérateur France Travail et les autres organismes chargés de la gestion des revenus de remplacement mentionnés au c du 3° du même article ou détenteurs de l'information sur les périodes mentionnées au d. | |
| 8804 | ||
| 8805 | 8805 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales |
| 8806 | 8806 | |
| 8807 | 8807 | **Article LEGIARTI000029774443** |
| Article LEGIARTI000045417218 L3706→3706 | ||
| 3706 | 3706 | |
| 3707 | 3707 | ## Sous-section 2 : Organisation administrative |
| 3708 | 3708 | |
| 3709 | **Article LEGIARTI000045417218** | |
| 3710 | ||
| 3711 | I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres : | |
| 3712 | ||
| 3713 | 1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable ; | |
| 3714 | ||
| 3715 | 2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; | |
| 3716 | ||
| 3717 | 3° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; | |
| 3718 | ||
| 3719 | 4° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; | |
| 3720 | ||
| 3721 | 5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; | |
| 3722 | ||
| 3723 | 6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; | |
| 3724 | ||
| 3725 | 7° Le directeur général de Pôle emploi ; | |
| 3726 | ||
| 3727 | 8° Le directeur général de l'Agirc-Arrco. | |
| 3728 | ||
| 3729 | II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative : | |
| 3730 | ||
| 3731 | 1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; | |
| 3732 | ||
| 3733 | 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; | |
| 3734 | ||
| 3735 | 3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; | |
| 3736 | ||
| 3737 | 4° Le suppléant du président du conseil d'administration s'il n'est pas lui-même membre du conseil. | |
| 3738 | ||
| 3739 | III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I ci-dessus peuvent se faire représenter. | |
| 3740 | ||
| 3741 | IV.-(Abrogé). | |
| 3742 | ||
| 3743 | 3709 | **Article LEGIARTI000045417224** |
| 3744 | 3710 | |
| 3745 | 3711 | Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement. |
| Article LEGIARTI000049795126 L3814→3780 | ||
| 3814 | 3780 | |
| 3815 | 3781 | En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné préalablement à cet effet par le directeur. |
| 3816 | 3782 | |
| 3783 | **Article LEGIARTI000049795126** | |
| 3784 | ||
| 3785 | I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres : | |
| 3786 | ||
| 3787 | 1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable ; | |
| 3788 | ||
| 3789 | 2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; | |
| 3790 | ||
| 3791 | 3° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; | |
| 3792 | ||
| 3793 | 4° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; | |
| 3794 | ||
| 3795 | 5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; | |
| 3796 | ||
| 3797 | 6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; | |
| 3798 | ||
| 3799 | 7° Le directeur général de l'opérateur France Travail ; | |
| 3800 | ||
| 3801 | 8° Le directeur général de l'Agirc-Arrco. | |
| 3802 | ||
| 3803 | II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative : | |
| 3804 | ||
| 3805 | 1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; | |
| 3806 | ||
| 3807 | 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; | |
| 3808 | ||
| 3809 | 3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; | |
| 3810 | ||
| 3811 | 4° Le suppléant du président du conseil d'administration s'il n'est pas lui-même membre du conseil. | |
| 3812 | ||
| 3813 | III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I ci-dessus peuvent se faire représenter. | |
| 3814 | ||
| 3815 | IV.-(Abrogé). | |
| 3816 | ||
| 3817 | 3817 | ## Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables |
| 3818 | 3818 | |
| 3819 | 3819 | **Article LEGIARTI000006752244** |
| Article LEGIARTI000031694532 L820→820 | ||
| 820 | 820 | |
| 821 | 821 | La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article [L. 531-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 \(VT\)") est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture du droit. |
| 822 | 822 | |
| 823 | **Article LEGIARTI000031694532** | |
| 824 | ||
| 825 | Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article [L. 531-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui : | |
| 826 | ||
| 827 | 1° Sont titulaires d'un contrat de travail ; | |
| 828 | ||
| 829 | 2° Sont titulaires de l'un des contrats mentionnés aux articles [L. 262-35 ou L. 262-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797256&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'[article L. 5411-6-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019279287&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 830 | ||
| 831 | 3° Sont inscrites comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi ; | |
| 832 | ||
| 833 | 4° Suivent une formation professionnelle prévue au livre IX du code du travail. | |
| 834 | ||
| 835 | Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du I de l'article L. 531-5, les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture du droit. Elles sont appréciées, à l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit. | |
| 836 | ||
| 837 | 823 | **Article LEGIARTI000046499008** |
| 838 | 824 | |
| 839 | 825 | Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article [L. 531-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743223&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'allocation de base mentionnée à l'article [L. 531-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743229&dateTexte=&categorieLien=cid), les ressources annuelles du ménage ou de la personne s'apprécient dans les conditions prévues à l'article [R. 532-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750883&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| Article LEGIARTI000049795129 L848→834 | ||
| 848 | 834 | |
| 849 | 835 | La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée selon le montant en vigueur à la date d'examen de la situation de la famille mentionnée aux deux précédents alinéas. |
| 850 | 836 | |
| 837 | **Article LEGIARTI000049795129** | |
| 838 | ||
| 839 | Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article [L. 531-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui : | |
| 840 | ||
| 841 | 1° Sont titulaires d'un contrat de travail ; | |
| 842 | ||
| 843 | 2° Sont titulaires de l'un des contrats mentionnés aux articles [L. 262-35 ou L. 262-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797256&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'[article L. 5411-6-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019279287&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 844 | ||
| 845 | 3° Sont inscrites comme demandeur d'emploi auprès de l'opérateur France Travail ; | |
| 846 | ||
| 847 | 4° Suivent une formation professionnelle prévue au livre IX du code du travail. | |
| 848 | ||
| 849 | Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du I de l'article L. 531-5, les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture du droit. Elles sont appréciées, à l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit. | |
| 850 | ||
| 851 | 851 | ## Chapitre 2 : Dispositions relatives aux ressources. |
| 852 | 852 | |
| 853 | 853 | **Article LEGIARTI000006750907** |
| Article LEGIARTI000030067851 L30→30 | ||
| 30 | 30 | |
| 31 | 31 | Les demandeurs d'emploi mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 sont ceux qui sont inscrits sur la liste tenue par Pôle emploi en application de l'article R. 311-3-1 du code du travail. |
| 32 | 32 | |
| 33 | **Article LEGIARTI000030067851** | |
| 34 | ||
| 35 | Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de [l'article L. 5135-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687431&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L5135-2 \(V\)") du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi et le lieu de déroulement de l'action. | |
| 36 | ||
| 37 | 33 | **Article LEGIARTI000030067856** |
| 38 | 34 | |
| 39 | 35 | Le salaire servant de base au calcul de la rente des bénéficiaires des actions prescrites par les organismes mentionnés au 11° de [l'article L. 412-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 \(V\)")est égal au salaire annuel mentionné à [l'article L. 434-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L434-16 \(V\)")en vigueur à la date de l'accident. |
| 40 | 36 | |
| 41 | 37 | Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières des demandeurs d'emploi titulaires d'un des revenus de remplaçement mentionnés à [l'article L. 5421-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903820&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L5421-2 \(V\)") du code du travail est égal au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident ou, s'il lui est supérieur, à leur revenu de remplacement. Toutefois, le montant de l'indemnité ainsi calculée ne peut, en aucun cas, dépasser le montant du revenu de remplacement. |
| 42 | 38 | |
| 43 | **Article LEGIARTI000030067865** | |
| 39 | **Article LEGIARTI000030067872** | |
| 40 | ||
| 41 | La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation des personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 11° de [l'article L. 412-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 \(V\)") incombe aux organismes qui ont prescrit ces actions. Si l'accident ne se produit pas dans les locaux de ces organismes, ceux-ci doivent en être informés dans les vingt-quatre heures par le responsable de l'action. | |
| 42 | ||
| 43 | **Article LEGIARTI000049795063** | |
| 44 | 44 | |
| 45 | Les actions mentionnées à [l'article L. 412-8 (](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid)11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à [l'article L. 241-5. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L434-16 \(V\)") | |
| 45 | Les actions mentionnées à [l'article L. 412-8 (](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid)11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à [l'article L. 241-5. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 46 | 46 | |
| 47 | Le paiement de cette cotisation incombe à Pôle emploi ou aux organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article [L. 5135-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687431&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L5135-2 \(V\)") du code du travail qui la versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente. | |
| 47 | Le paiement de cette cotisation incombe à l'opérateur France Travail ou aux organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article [L. 5135-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687431&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail qui la versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente. | |
| 48 | 48 | |
| 49 | Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de bénéficiaires ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant. | |
| 49 | Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de bénéficiaires ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant. | |
| 50 | 50 | |
| 51 | 51 | Une copie de ce bordereau est adressée à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. |
| 52 | 52 | |
| 53 | **Article LEGIARTI000030067872** | |
| 53 | **Article LEGIARTI000049795068** | |
| 54 | 54 | |
| 55 | La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation des personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 11° de [l'article L. 412-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 \(V\)") incombe aux organismes qui ont prescrit ces actions. Si l'accident ne se produit pas dans les locaux de ces organismes, ceux-ci doivent en être informés dans les vingt-quatre heures par le responsable de l'action. | |
| 55 | Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par l'opérateur France Travail ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de [l'article L. 5135-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687431&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi et le lieu de déroulement de l'action. | |
| 56 | 56 | |
| 57 | 57 | ## Sous-section 12 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation |
| 58 | 58 | |
| Article LEGIARTI000046021811 L698→698 | ||
| 698 | 698 | |
| 699 | 699 | Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente. |
| 700 | 700 | |
| 701 | **Article LEGIARTI000046021811** | |
| 701 | **Article LEGIARTI000049795072** | |
| 702 | 702 | |
| 703 | 703 | I. ― ORGANISMES LIES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE |
| 704 | 704 | |
| @@ -776,7 +776,7 @@ membres : | ||
| 776 | 776 | |
| 777 | 777 | de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 24 février 1984 ; |
| 778 | 778 | |
| 779 | des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes créés en vertu de l'article 4 de la convention précitée, pour gérer le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, savoir : de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et de Pôle emploi. | |
| 779 | des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes créés en vertu de l'article 4 de la convention précitée, pour gérer le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, savoir : de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et de l'opérateur France Travail. | |
| 780 | 780 | |
| 781 | 781 | B. (abrogé) |
| 782 | 782 | |
| Article LEGIARTI000042388767 L5225→5225 | ||
| 5225 | 5225 | |
| 5226 | 5226 | Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un mois civil ne peut être supérieur à 22. |
| 5227 | 5227 | |
| 5228 | **Article LEGIARTI000042388767** | |
| 5229 | ||
| 5230 | Les personnes mentionnées à l'[article L. 5421-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid) portent à la connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour apporter une aide régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie au cours du mois considéré. | |
| 5231 | ||
| 5232 | Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ne sont pas dues au titre des jours indemnisés par l'allocation journalière du proche aidant. | |
| 5233 | ||
| 5234 | 5228 | **Article LEGIARTI000042388772** |
| 5235 | 5229 | |
| 5236 | 5230 | Lorsqu'un changement de situation familiale déclaré par l'allocataire à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève conduit ce dernier à modifier le montant de l'allocation journalière du proche aidant, le montant initialement calculé continue d'être servi à l'allocataire pour les jours pris jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation. |
| Article LEGIARTI000049795123 L5287→5281 | ||
| 5287 | 5281 | |
| 5288 | 5282 | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 168-8, la résidence et la régularité de séjour en France d'une personne qui demande à bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant sont appréciées dans les conditions fixées respectivement aux articles [R. 111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031795356&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 512-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737309&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 5289 | 5283 | |
| 5284 | **Article LEGIARTI000049795123** | |
| 5285 | ||
| 5286 | Les personnes mentionnées à l'[article L. 5421-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid) portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour apporter une aide régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie au cours du mois considéré. | |
| 5287 | ||
| 5288 | Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ne sont pas dues au titre des jours indemnisés par l'allocation journalière du proche aidant. | |
| 5289 | ||
| 5290 | 5290 | ## Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme |
| 5291 | 5291 | |
| 5292 | 5292 | **Article LEGIARTI000031831568** |
| Article LEGIARTI000031674634 L1183→1183 | ||
| 1183 | 1183 | |
| 1184 | 1184 | Les informations mentionnées à l'article [L. 846-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031077457&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L846-3 \(V\)") sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi. |
| 1185 | 1185 | |
| 1186 | **Article LEGIARTI000031674634** | |
| 1187 | ||
| 1188 | Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et Pôle emploi assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application de la présente sous-section. | |
| 1189 | ||
| 1190 | 1186 | **Article LEGIARTI000031674673** |
| 1191 | 1187 | |
| 1192 | 1188 | Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi. |
| 1193 | 1189 | |
| 1190 | **Article LEGIARTI000049795050** | |
| 1191 | ||
| 1192 | Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application de la présente sous-section. | |
| 1193 | ||
| 1194 | 1194 | ## Section 1 : Dispositions générales |
| 1195 | 1195 | |
| 1196 | 1196 | **Article LEGIARTI000036445996** |
| Article LEGIARTI000049623867 L771→771 | ||
| 771 | 771 | |
| 772 | 772 | Les personnes mentionnées au 11° de l'article [R. 641-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751746&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R641-1 \(V\)") peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article [L. 613-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 \(V\)"). |
| 773 | 773 | |
| 774 | **Article LEGIARTI000049623867** | |
| 774 | **Article LEGIARTI000049624068** | |
| 775 | 775 | |
| 776 | I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'[article L. 613-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid), les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants : | |
| 776 | I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'[article L. 613-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid), les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants : | |
| 777 | 777 | |
| 778 | 778 | |
| 779 | Catégorie | | |
| 780 | Montant de chiffre d'affaires ou de recettes | | |
| 781 | Taux d'abattement | | |
| 782 | Revenu correspondant après abattement forfaitaire | | |
| 783 | Taux de cotisation global | |
| 779 | Catégorie| | |
| 780 | Montant de chiffre d'affaires ou de recettes| | |
| 781 | Taux d'abattement| | |
| 782 | Revenu correspondant après abattement forfaitaire| | |
| 783 | Taux de cotisation global | |
| 784 | 784 | ---|---|---|---|--- |
| 785 | 785 | |
| 786 | 786 | a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'[article 50-0 du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid)| |
| 787 | 79 828 euros | | |
| 788 | 71 % | | |
| 789 | 23 150 euros | | |
| 790 | 12,3 % | |
| 787 | 79 828 euros| | |
| 788 | 71 %| | |
| 789 | 23 150 euros| | |
| 790 | 12,3 % | |
| 791 | 791 | |
| 792 | b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 | | |
| 793 | 35 076 euros | | |
| 794 | 34 % | | |
| 795 | 23 150 euros | | |
| 796 | 21,2 % | |
| 792 | b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1| | |
| 793 | 35 076 euros| | |
| 794 | 34 %| | |
| 795 | 23 150 euros| | |
| 796 | 23,2 % | |
| 797 | 797 | |
| 798 | 798 | c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'[article L. 324-1 du code du tourisme ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813149&dateTexte=&categorieLien=cid)| |
| 799 | 29 230 euros | | |
| 800 | 87 % | | |
| 801 | 3 800 euros | | |
| 802 | 6 % | |
| 799 | 29 230 euros| | |
| 800 | 87 %| | |
| 801 | 3 800 euros| | |
| 802 | 6 % | |
| 803 | 803 | |
| 804 | d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt | | |
| 805 | 46 300 euros | | |
| 806 | 50 % | | |
| 807 | 23 150 euros | | |
| 808 | 21,2 % | |
| 804 | d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt| | |
| 805 | 46 300 euros| | |
| 806 | 50 %| | |
| 807 | 23 150 euros| | |
| 808 | 21,2 % | |
| 809 | 809 | |
| 810 | 810 | e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'[article 102 ter du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid)| |
| 811 | 10 000 euros | | |
| 812 | 34 % | | |
| 813 | 6 600 euros | | |
| 814 | 21,1 % | |
| 811 | 10 000 euros| | |
| 812 | 34 %| | |
| 813 | 6 600 euros| | |
| 814 | 23,1 % | |
| 815 | 815 | |
| 816 | **Article LEGIARTI000049623885** | |
| 816 | **Article LEGIARTI000049625264** | |
| 817 | 817 | |
| 818 | 818 | Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article [L. 613-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid)sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article [D. 613-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041918063&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les proportions suivantes : |
| 819 | 819 | |
| @@ -846,26 +846,26 @@ Cotisations et contributions| | ||
| 846 | 846 | Taux de répartition des montants de cotisations |
| 847 | 847 | ---|--- |
| 848 | 848 | |
| 849 | Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article [L. 621-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743649&dateTexte=&categorieLien=cid)| | |
| 850 | 8,10 % | |
| 849 | Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1| | |
| 850 | 9,30 % | |
| 851 | 851 | |
| 852 | 852 | Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2| |
| 853 | 0,95 % | |
| 853 | 0,90 % | |
| 854 | 854 | |
| 855 | Cotisation d'assurance invalidité-décès| | |
| 856 | 2,60 % | |
| 855 | Cotisation d'assurance invalidité décès| | |
| 856 | 1,40 % | |
| 857 | 857 | |
| 858 | Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article [D. 642-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738112&dateTexte=&categorieLien=cid)| | |
| 859 | 26,00 % | |
| 858 | Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3| | |
| 859 | 23,45 % | |
| 860 | 860 | |
| 861 | 861 | Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3| |
| 862 | 5,30 % | |
| 862 | 5,35 % | |
| 863 | 863 | |
| 864 | 864 | Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire| |
| 865 | 20,75 % | |
| 865 | 25,60 % | |
| 866 | 866 | |
| 867 | 867 | Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale| |
| 868 | 36,30 % | |
| 868 | 34,00 % | |
| 869 | 869 | |
| 870 | 870 | -pour les personnes relevant du c : |
| 871 | 871 | |
| @@ -897,16 +897,19 @@ Taux de répartition des montants de cotisations | ||
| 897 | 897 | ---|--- |
| 898 | 898 | |
| 899 | 899 | Cotisation d'assurance maladie maternité| |
| 900 | 3,90 % | |
| 900 | 3,60 % | |
| 901 | 901 | |
| 902 | Cotisation d'assurance invalidité-décès| | |
| 903 | 4,10 % | |
| 902 | Cotisation d'assurance invalidité décès| | |
| 903 | 3,70 % | |
| 904 | 904 | |
| 905 | Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale| | |
| 906 | 55,50 % | |
| 905 | Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale | | |
| 906 | 50,75 % | |
| 907 | ||
| 908 | Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire| | |
| 909 | 7,85 % | |
| 907 | 910 | |
| 908 | 911 | Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale| |
| 909 | 36,50 % | |
| 912 | 34,10 % | |
| 910 | 913 | |
| 911 | 914 | ## Sous-section 3 : Assurance maternité. |
| 912 | 915 | |
| Article LEGIARTI000042389611 L1436→1436 | ||
| 1436 | 1436 | |
| 1437 | 1437 | Le droit à l'allocation journalière de présence parentale est dans un tel cas renouvelé à compter de l'échéance de la durée prévisible de traitement ou de la durée d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée et dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article [D. 544-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D544-1 \(V\)") restant à courir et du nombre d'allocations journalières mentionné à l'article [L. 544-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743385&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L544-3 \(V\)")déduction faite de celles déjà versées. |
| 1438 | 1438 | |
| 1439 | **Article LEGIARTI000042389611** | |
| 1440 | ||
| 1441 | Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article [L. 544-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743396&dateTexte=&categorieLien=cid)est égal à 22. | |
| 1442 | ||
| 1443 | Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles [L. 1225-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900949&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L1225-62 \(V\)"), [L. 1225-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900950&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L1225-63 \(V\)"), [L. 1225-64 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900951&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L1225-64 \(V\)")et [R. 1225-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482965&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R1225-14 \(V\)") du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l'article [L. 544-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743381&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1444 | ||
| 1445 | Les personnes mentionnées à l'article [L. 5421-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail portent à la connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants au cours du mois considéré. | |
| 1446 | ||
| 1447 | 1439 | **Article LEGIARTI000045088041** |
| 1448 | 1440 | |
| 1449 | 1441 | Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est calculé selon la formule suivante : |
| Article LEGIARTI000049795053 L1486→1478 | ||
| 1486 | 1478 | |
| 1487 | 1479 | 5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours de la période considérée. |
| 1488 | 1480 | |
| 1481 | **Article LEGIARTI000049795053** | |
| 1482 | ||
| 1483 | Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article [L. 544-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743396&dateTexte=&categorieLien=cid)est égal à 22. | |
| 1484 | ||
| 1485 | Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles [L. 1225-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900949&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 1225-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900950&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 1225-64 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900951&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 1225-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482965&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l'article [L. 544-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743381&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1486 | ||
| 1487 | Les personnes mentionnées à l'article [L. 5421-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants au cours du mois considéré. | |
| 1488 | ||
| 1489 | 1489 | ## Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant |
| 1490 | 1490 | |
| 1491 | 1491 | **Article LEGIARTI000042827675** |