Version du 2008-11-15
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Nomoscopecccee261ade17b3fa94cecde749eb43ca7e9306dVersion précédente : add3c433
Résumé IA
Ce changement modernise la rédaction de l'article en intégrant des liens hypertextes vers les textes de référence, facilitant ainsi l'accès et la vérification des dispositions légales pour les citoyens et les professionnels. Sur le fond, les droits et obligations des organismes de surveillance (comme l'ACPR ou l'Autorité des marchés financiers) concernant le partage d'informations sous couvert du secret professionnel restent strictement identiques à l'ancienne version. L'impact pour les citoyens est donc nul sur le plan des garanties juridiques, cette mise à jour servant uniquement à améliorer la lisibilité et la navigation au sein du code de la sécurité sociale.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +4 -4
| Article LEGIARTI000006745951 L1737→1737 | ||
| 1737 | 1737 | |
| 1738 | 1738 | Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent, dans ce cas, la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal. |
| 1739 | 1739 | |
| 1740 | **Article LEGIARTI000006745951** | |
| 1741 | ||
| 1742 | Pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 933-3 du présent code, à l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité et à l'article L. 334-3 du code des assurances, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'Autorité des marchés financiers, la commission bancaire, le Conseil de la concurrence, les entreprises de marché, les chambres de compensation visées à l'article L. 223-42 du code de commerce, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-14 du code monétaire et financier, le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 du présent code, le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances et le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire. | |
| 1743 | ||
| 1744 | 1740 | **Article LEGIARTI000006745959** |
| 1745 | 1741 | |
| 1746 | 1742 | Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'article L. 951-10. Si la gravité des faits relevés le justifie, la transmission a lieu avant établissement du rapport contradictoire mentionné à l'article L. 951-8. |
| Article LEGIARTI000019862134 L1839→1835 | ||
| 1839 | 1835 | |
| 1840 | 1836 | Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire définie à l'article [L. 933-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745812&dateTexte=&categorieLien=cid), l'Autorité souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une institution de prévoyance située en France et qui est une institution de prévoyance apparentée d'une entreprise d'assurance soumise à leur surveillance complémentaire, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 doit répondre à leur demande soit en procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à des personnes désignées par ces autorités d'y procéder. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée. |
| 1841 | 1837 | |
| 1838 | **Article LEGIARTI000019862134** | |
| 1839 | ||
| 1840 | Pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à [l'article L. 933-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745812&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, à [l'article L. 212-7-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792248&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la mutualité et à [l'article L. 334-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798794&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des assurances, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'Autorité des marchés financiers, la commission bancaire, l'Autorité de la concurrence, les entreprises de marché, les chambres de compensation visées à [l'article L. 223-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223371&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce, le fonds de garantie des dépôts institué par [l'article L. 312-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652072&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier, le fonds paritaire de garantie institué par [l'article L. 931-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745673&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, le fonds de garantie institué par [l'article L. 421-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des assurances, le fonds de garantie institué par [l'article L. 423-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802024&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des assurances et le fonds de garantie institué par [l'article L. 431-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792501&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la mutualité sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire. | |
| 1841 | ||
| 1842 | 1842 | ## Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés. |
| 1843 | 1843 | |
| 1844 | 1844 | **Article LEGIARTI000006745985** |