Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 (+2 textes) (2022-04-28)

Nomoscope

28 avr. 2022 cc5830aebde29b47038cc24182eea4879c36696e

Version précédente : 2903075d

Résumé IA

Ces changements marquent la suppression des anciennes dispositions détaillant les obligations de transparence et les critères de collecte de données pour les échantillons statistiques de la sécurité sociale, remplacés par un nouvel article plus concis. Les droits des citoyens à l'information et à la rectification des fichiers, ainsi que les règles précises sur les données collectées (naissance, situation familiale, revenus), sont désormais encadrés par les nouvelles dispositions législatives sans être explicitement réécrits dans cet extrait. Pour les usagers, cela signifie que leurs données continuent d'être utilisées pour les études statistiques mais que le cadre juridique de leur traitement est simplifié et recentré sur la finalité du traitement plutôt que sur une liste exhaustive de champs de données.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 2 fichiers +78 -64

Article LEGIARTI000021492700 L7955→7955
7955	7955
7956	7956	2° Deux ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de retraités.
7957	7957
7958		Article LEGIARTI000021492700
7959
7960		Lors de la constitution de chaque échantillon, les organismes et services mentionnés à l'article [R. 161-61 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747442&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R161-61 \(V\)")informent le public, par voie d'affichage ou par la diffusion de documents, de l'existence et de la finalité du traitement, des critères retenus pour la constitution des échantillons, du service destinataire des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
7961
7962		Le droit d'accès et de rectification visé aux articles 34 et 36 de la [loi du 6 janvier 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") susvisée s'exerce directement auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61, ou, l'intéressé s'étant muni du numéro d'ordre prévu à l'article [R. 161-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747443&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R161-62 \(V\)"), auprès du service chargé de mettre en oeuvre le traitement. Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme ou le service qui y procède doit la notifier à celui qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.
7963
7964	7958	Article LEGIARTI000021492706
7965	7959
7966	7960	Pour constituer l'échantillon interrégimes de cotisants et l'échantillon interrégimes de retraités, le service chargé de mettre en oeuvre le traitement procède à l'appariement, exclusivement à l'aide du numéro d'ordre personnel propre au traitement, des fichiers mentionnés à l'article [R. 161-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747447&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R161-66 \(V\)").
Article LEGIARTI000021492714 L7989→7983
7989	7983
7990	7984	Les organismes visés à l'article [R. 161-61 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747442&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R161-61 \(V\)")transmettent les fichiers mentionnés à l'article [R. 161-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R161-65 \(V\)") au service chargé de mettre en œuvre le traitement.
7991	7985
7992		Article LEGIARTI000021492714
7993
7994		Les organismes mentionnés à l'article [R. 161-61 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747442&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R161-61 \(V\)")constituent, pour l'échantillon interrégimes de cotisants d'une part et l'échantillon interrégimes de retraités d'autre part, des fichiers à l'aide des données qu'ils détiennent sur chacune des personnes en ce qui concerne :
7995
7996		1° Le numéro d'ordre personnel visé à l'article [R. 161-62 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747443&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R161-62 \(V\)");
7997
7998		2° Le sexe ;
7999
8000		3° L'année de naissance ;
8001
8002		4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
8003
8004		5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données et, le cas échéant, le régime de retraite ;
8005
8006		6° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de cotisants, les éléments d'ordre individuel et professionnel nécessaires au calcul de la pension de retraite ;
8007
8008		7° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de retraités, la nature et le montant des avantages de retraite, l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des droits ;
8009
8010		8° Les informations permettant d'établir le rapport entre le montant des droits résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ;
8011
8012		9° La situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de solidarité, concubinage ; nombre d'enfants), le département ou le territoire de résidence des individus, leur catégorie socioprofessionnelle et en outre, pour les agents publics, leur catégorie statutaire.
8013
8014		Les arrêtés prévus à l'article [R. 161-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747440&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R161-59 \(V\)") fixent la liste des données mentionnées aux 6°, 7°, 8° et 9° du précédent alinéa.
8015
8016		Afin de procéder au recueil des informations mentionnées ci-dessus, les organismes visés à l'article R. 161-61 sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
8017
8018		Article LEGIARTI000021492720
8019
8020		L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au service chargé de mettre en oeuvre le traitement, pour chacun des deux échantillons :
8021
8022		1° Un fichier contenant le numéro d'ordre personnel et l'indicateur de repérage définis à l'article [R. 161-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747443&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R161-62 \(V\)") ainsi que le sexe, l'année, le pays et le département ou le territoire de naissance de l'ensemble des personnes de l'échantillon ;
8023
8024		2° Un fichier des personnes décédées depuis le tirage de la précédente version de l'échantillon, contenant le numéro d'ordre personnel, le mois et l'année de décès, le sexe, l'année, le pays et le département ou le territoire de naissance des individus concernés.
8025
8026	7986	Article LEGIARTI000021492723
8027	7987
8028	7988	L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie des fichiers mentionnés au dernier alinéa de l'article [R. 161-62 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747443&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R161-62 \(V\)")aux organismes visés à l'article [R. 161-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747442&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R161-61 \(V\)").
Article LEGIARTI000021492734 L8053→8013
8053	8013
8054	8014	L'Institut national de la statistique et des études économiques constitue, pour chaque échantillon, un fichier comprenant l'ensemble de ces informations.
8055	8015
8056		Article LEGIARTI000021492734
	8016	Article LEGIARTI000045681179
8057	8017
8058		Le traitement défini à l'article [R. 161-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747440&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R161-59 \(V\)") a pour finalité de fournir, selon une périodicité fixée par les arrêtés mentionnés au même article, des informations statistiques relatives :
	8018	Lors de la constitution de chaque échantillon, les organismes et services mentionnés à l'article [R. 161-61 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747442&dateTexte=&categorieLien=cid)délivrent aux personnes concernées les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par la diffusion de documents ou par voie d'affichage.
	8019
	8020	Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement, auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61, ou, s'étant muni du numéro d'ordre personnel prévu à l'article [R. 161-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747443&dateTexte=&categorieLien=cid), auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
	8021
	8022	En application du d du 3 de l'article 17 et du e du 1 de l'article 23 du même règlement (UE), le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne sont pas applicables au présent traitement.
8059	8023
8060		1° A la situation au regard des droits à pension des personnes qui n'ont pas encore fait valoir leur droit à la retraite ;
	8024	Article LEGIARTI000045681187
8061	8025
8062		2° A la situation des titulaires de pensions de retraite et de réversion ;
	8026	Les organismes mentionnés à l'article [R. 161-61 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000045681201&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R161-61 \(V\)")constituent, pour l'échantillon interrégimes de cotisants d'une part et l'échantillon interrégimes de retraités d'autre part, des fichiers à l'aide des données qu'ils détiennent sur chacune des personnes en ce qui concerne :
8063	8027
8064		3° Au rapport entre le montant des droits à pension mentionnés au 1° ou des pensions mentionnées au 2°, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part.
	8028	1° Le numéro d'ordre personnel visé à l'article [R. 161-62 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747443&dateTexte=&categorieLien=cid);
8065	8029
8066		Il peut également servir pour des enquêtes statistiques spécifiques réalisées à partir de l'un des deux échantillons ou des deux échantillons mentionnés à l'article R. 161-59. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie pour avis de tout projet d'enquête de ce type. Il ne peut être porté atteinte, pour la réalisation de ces enquêtes, au caractère anonyme des informations contenues dans les échantillons.
	8030	2° Le sexe ;
	8031
	8032	3° L'année et le mois de naissance ;
	8033
	8034	4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
	8035
	8036	5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données et, le cas échéant, le régime de retraite ;
	8037
	8038	6° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de cotisants, les éléments d'ordre individuel et professionnel nécessaires au calcul de la pension de retraite ;
	8039
	8040	7° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de retraités, la nature et le montant des avantages de retraite, de pension d'invalidité ou d'incapacité permanente, l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des droits ;
	8041
	8042	8° Les informations permettant d'établir le rapport entre le montant des droits résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'invalidité ou d'incapacité permanente, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ;
	8043
	8044	9° La situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de solidarité, concubinage ; nombre d'enfants), le département ou le territoire de résidence des individus, la commune de résidence des individus, leur catégorie socioprofessionnelle et en outre, pour les agents publics, leur catégorie statutaire.
	8045
	8046	Les arrêtés prévus à l'article [R. 161-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000045681214&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R161-59 \(V\)") fixent la liste des données mentionnées aux 6°, 7°, 8° et 9° du précédent alinéa.
	8047
	8048	Afin de procéder au recueil des informations mentionnées ci-dessus, les organismes visés à l'article R. 161-61 sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
8067	8049
8068		Article LEGIARTI000021492737
	8050	Article LEGIARTI000045681196
8069	8051
8070		Il est créé un traitement automatisé permanent d'informations nominatives à des fins statistiques en matière de retraite, mis en oeuvre par un service statistique placé sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales et composé de :
	8052	L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au service chargé de mettre en oeuvre le traitement, pour chacun des deux échantillons :
8071	8053
8072		1° L'échantillon interrégimes de cotisants, mentionné au II de l'article 27 de la [loi du 23 décembre 2000 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000579088&idArticle=LEGIARTI000006758275&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 27 \(V\)")susvisée et mis en oeuvre dans les conditions définies par un arrêté pris, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre de la défense, le ministre chargé du budget et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
	8054	1° Un fichier contenant le numéro d'ordre personnel et l'indicateur de repérage définis à l'article [R. 161-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747443&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que le sexe, l'année, le pays et le département ou le territoire de naissance de l'ensemble des personnes de l'échantillon ;
8073	8055
8074		2° L'échantillon interrégimes de retraités, mentionné à l'article 1er de la [loi du 9 juillet 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320660&idArticle=LEGIARTI000006681628&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 - art. 1 \(V\)") susvisée et mis en oeuvre dans les conditions définies par un arrêté pris, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du budget et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.
	8056	2° Des fichiers des personnes décédées depuis le tirage de la précédente version de l'échantillon, contenant le numéro d'ordre personnel, le mois et l'année de décès, le sexe, l'année, le pays et le département ou le territoire de naissance des individus concernés. Ces fichiers sont constitués annuellement et envoyés au mois de mars de chaque année.
8075	8057
8076		Article LEGIARTI000038790116
	8058	Article LEGIARTI000045681201
8077	8059
8078	8060	Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles [R. 161-62 à R. 161-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747443&dateTexte=&categorieLien=cid), par les organismes et services suivants :
8079	8061
Article LEGIARTI000045681209 L8085→8067
8085	8067
8086	8068	4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article [R. 161-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747440&dateTexte=&categorieLien=cid), détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat ;
8087	8069
8088		5° La Caisse nationale de l'assurance maladie en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité.
	8070	5° La Caisse nationale de l'assurance maladie en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ;
	8071
	8072	6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ;
	8073
	8074	7° La caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens en tant que gestionnaire d'un régime d'incapacité permanente.
	8075
	8076	Article LEGIARTI000045681209
	8077
	8078	Le traitement défini à l'article [R. 161-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747440&dateTexte=&categorieLien=cid) a pour finalité de fournir, selon une périodicité fixée par les arrêtés mentionnés au même article, des informations statistiques relatives :
	8079
	8080	1° A la situation au regard des droits à pension des personnes qui n'ont pas encore fait valoir leur droit à la retraite ;
	8081
	8082	2° A la situation des titulaires de pensions de retraite et de réversion, et des titulaires de rentes d'invalidité et d'incapacité permanente ;
	8083
	8084	3° Au rapport entre le montant des droits à pension mentionnés au 1° ou des pensions mentionnées au 2°, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part.
	8085
	8086	Il peut également servir pour des enquêtes statistiques spécifiques réalisées à partir de l'un des deux échantillons ou des deux échantillons mentionnés à l'article R. 161-59. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie pour avis de tout projet d'enquête de ce type. Il ne peut être porté atteinte, pour la réalisation de ces enquêtes, au caractère anonyme des informations contenues dans les échantillons.
	8087
	8088	Article LEGIARTI000045681214
	8089
	8090	Il est créé un traitement automatisé permanent d'informations nominatives à des fins statistiques en matière de retraite, mis en oeuvre par un service statistique placé sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales et composé de :
	8091
	8092	1° L'échantillon interrégimes de cotisants, mentionné au II de l'article 27 de la [loi du 23 décembre 2000 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000579088&idArticle=LEGIARTI000006758275&dateTexte=&categorieLien=cid)susvisée et mis en oeuvre dans les conditions définies par un arrêté pris, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du budget et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
	8093
	8094	2° L'échantillon interrégimes de retraités, mentionné à l'article 1er de la [loi du 9 juillet 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320660&idArticle=LEGIARTI000006681628&dateTexte=&categorieLien=cid) susvisée et mis en oeuvre dans les conditions définies par un arrêté pris, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du budget et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.
8089	8095
8090	8096	## Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retraite
8091	8097

Article LEGIARTI000032672112 L1813→1813
1813	1813
1814	1814	Pour l'application du dernier alinéa de l'article [L. 461-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743130&dateTexte=&categorieLien=cid), la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.
1815	1815
1816		Article LEGIARTI000032672112
1817
1818		Les dispositions des articles [D. 461-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D461-8 \(V\)") à [D. 461-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737101&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D461-23 \(V\)")sont applicables aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre (tableau n° 25), par l'inhalation de poussières d'amiante (tableaux n os 30 et 30 bis), par l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer (tableaux n os 44 et 44 bis) ainsi qu'aux broncho-pneumopathies chroniques obstructives provoquées par les travaux au fond dans les mines de charbon (tableau n° 91) et par certains travaux effectués dans les mines de fer (tableau n° 94).
1819
1820	1816	Article LEGIARTI000032672121
1821	1817
1822	1818	Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 431-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743022&dateTexte=&categorieLien=cid)et des articles [L. 432-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743179&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 461-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127&dateTexte=&categorieLien=cid), la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article [D. 461-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000032670067&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D461-1-1 \(V\)"). Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle.
Article LEGIARTI000032672180 L1831→1827
1831	1827
1832	1828	Un suivi du dispositif est mis en place par l'organisme susmentionné.
1833	1829
1834		Article LEGIARTI000032672180
1835
1836		La personne qui cesse d'être exposée à un risque professionnel susceptible d'entraîner une affection mentionnée aux tableaux de maladies professionnelles nos 25, 44, 91 et 94 bénéficie, sur sa demande, d'une surveillance médicale postprofessionnelle tous les cinq ans. Cet intervalle de cinq ans peut être réduit après avis favorable du médecin conseil.
1837
1838		La caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale peut proposer aux travailleurs qui ont été exposés au risque précité de les soumettre à cette surveillance.
1839
1840		Le médecin conseil fixe les modalités de la surveillance postprofessionnelle des intéressés compte tenu de la nature des risques. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds national des accidents du travail.
1841
1842	1830	Article LEGIARTI000033548545
1843	1831
1844	1832	Le médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article [D. 461-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D461-8 \(V\)"), s'il a été requis, procède à l'examen du malade soit à son cabinet, soit dans un centre d'études des pneumoconioses, public ou privé, autorisé dans les conditions prévues aux articles [L. 162-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741568&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-21 \(V\)")et suivants, soit dans un établissement de santé public ou privé habilité à assurer le service public hospitalier.
Article LEGIARTI000045680765 L1967→1955
1967	1955
1968	1956	Les membres du comité mentionnés au 1°, lorsqu'ils sont retraités, ainsi que les médecins du travail mentionnés au 2° et les membres mentionnés au 3° perçoivent pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1969	1957
	1958	Article LEGIARTI000045680765
	1959
	1960	Bénéficie, sur sa demande, d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la personne inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, qui cesse d'être exposée à l'un ou plusieurs des risques professionnels suivants :
	1961
	1962
	1963	-risque professionnel susceptible d'entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles, selon le cas, n° 25,44,91 et 94 du régime général ou n° 22 du régime agricole ;
	1964
	1965	-agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction figurant dans les tableaux visés à l'[article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743130&dateTexte=&categorieLien=cid)ou mentionné à l'[article R. 4412-60 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490483&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1966
	1967	-rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'[article R. 4451-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491129&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1968
	1969
	1970	Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme concerné mentionné au premier alinéa sur production par l'intéressé de l'état des lieux des expositions mentionné, selon le cas, à l'[article R. 4624-28-3 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043927869&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'[article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000043927949&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un document du dossier médical de santé au travail mentionné à l'[article L. 4624-8 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013953&dateTexte=&categorieLien=cid), communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments.
	1971
	1972	Les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle mentionnée au premier alinéa sont définies par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale en application des référentiels médicaux établis par l'autorité mentionnée à l'article [L. 161-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741287&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code ou, à défaut, par un expert sollicité par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale.
	1973
	1974	Article LEGIARTI000045680779
	1975
	1976	Les dispositions des articles [D. 461-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737052&dateTexte=&categorieLien=cid) à [ D. 461-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737101&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre (tableau n° 25), par l'inhalation de poussières d'amiante (tableaux n os 30 et 30 bis), par l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer (tableaux n os 44 et 44 bis) ainsi qu'aux broncho-pneumopathies chroniques obstructives provoquées par les travaux au fond dans les mines de charbon (tableau n° 91) et par certains travaux effectués dans les mines de fer (tableau n° 94).
	1977
1970	1978	## Chapitre 2 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
1971	1979
1972	1980	Article LEGIARTI000006737042