Version du 1991-01-24

Nomoscope

24 janv. 1991 c58cc745fe845cfb7451a9b06682ccc20cb689bd

Version précédente : b53e0128

Résumé IA

Ces changements modifient les taux de cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés et les salariés, en fixant un taux unique de 16,35 % pour l'assurance vieillesse des artisans et commerçants tout en rééquilibrant la répartition de la charge entre employeurs et salariés dans le régime général. Pour les citoyens, cela signifie une mise à jour des montants à payer, avec une légère baisse de la part salariale vieillesse et une réduction significative du taux des allocations familiales à 5,40 %. L'impact direct se traduit par une adaptation des cotisations dues, visant à harmoniser les régimes et à ajuster les contributions financières selon les nouvelles règles fiscales et sociales.

Informations

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Article LEGIARTI000006737872 L1050→1050
1050	1050
1051	1051	## Section 2 : Organisation financière - Cotisations
1052	1052
1053		Article LEGIARTI000006737872
	1053	Article LEGIARTI000006737873
1054	1054
1055		La cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel cette activité a pris fin . Toutefois si le début de l'activité se situe le premier jour d'un trimestre civil, la cotisation est due à compter de cette date.
	1055	Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est fixée à 16,35 p. 100.
	1056
	1057	Cette cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel cette activité a pris fin. Toutefois si le début de l'activité se situe le premier jour d'un trimestre civil, la cotisation est due à compter de cette date.
1056	1058
1057	1059	Article LEGIARTI000006737877
1058	1060

Article LEGIARTI000006736382 L826→826
826	826
827	827	## Paragraphe 2 : Assurance vieillesse.
828	828
829		Article LEGIARTI000006736382
	829	Article LEGIARTI000006736383
830	830
831		Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée au risque vieillesse est fixé à 15,80 p. 100, soit 8,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 7,60 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé, dans la limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-3.
	831	Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse est fixé à 16,35 p. 100, soit 8,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,55 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 241-3, et 1,60 p. 100 à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié ou assimilé.
832	832
833	833	## Paragraphe 3 : Assurance veuvage.
834	834
Article LEGIARTI000006736113 L846→846
846	846
847	847	## Paragraphe 5 : Prestations familiales
848	848
849		Article LEGIARTI000006736113
	849	Article LEGIARTI000006736114
850	850
851		Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 7 p. 100.
	851	Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 5,40 p. 100.
852	852
853	853	## Sous-section 1 : Taux.
854	854