Version du 2010-07-02

N
Nomoscope
2 juil. 2010 c40d53fb39f212310f65c49e37c6dc51cace3c7d
Version précédente : 3bad20c7
Résumé IA

Ces changements modifient les règles de composition de l'assemblée générale de la caisse de retraite des avocats en excluant certains avocats du corps électoral tout en les incluant explicitement parmi les bénéficiaires de pensions, afin de clarifier les droits de vote et d'éligibilité. Les impacts pour les citoyens concernent la représentation démocratique au sein de l'organisme de gestion, où les avocats relevant de régimes spécifiques voient leur statut électoral ajusté pour mieux refléter leur situation de retraite ou d'invalidité. Enfin, la mise à jour des références juridiques harmonise le calcul des pensions avec les durées d'assurance légales actuelles, garantissant une application plus cohérente des droits à la retraite pour l'ensemble des assurés.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +33 -31

Article LEGIARTI000006752968 L248→248
248248
249249Le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français fixe le montant de l'encaisse que l'agent comptable est autorisé à conserver.
250250
251**Article LEGIARTI000006752968**
252
253L'assemblée générale se compose de :
254
2551° Deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
256
2572° Cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année précédente pour le paiement de leurs cotisations ;
258
2593° Quatorze délégués élus par les bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'invalidité.
260
261Les délégués sont élus ou désignés pour six ans au scrutin secret. Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas de décès ou de démission d'un délégué élu, celui-ci est remplacé, sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections, par le candidat non élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
262
263Les statuts fixent les modalités des élections ; ils prévoient notamment, pour les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, la constitution de groupements correspondant au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel et le nombre des délégués élus par chaque groupement.
264
265Sont déclarés démissionnaires d'office, par l'assemblée générale, les délégués qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives de l'assemblée générale.
266
267251**Article LEGIARTI000006752973**
268252
269253Le conseil d'administration comprend trente-huit membres titulaires et trente-huit membres suppléants.
Article LEGIARTI000022417466 L300→284
300284
301285Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre ; il est en outre convoqué chaque fois qu'il est nécessaire par son président, soit sur l'initiative de celui-ci, soit sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit sur la demande du quart au moins des membres du conseil.
302286
287**Article LEGIARTI000022417466**
288
289L'assemblée générale se compose de :
290
2911° Deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
292
2932° Cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année précédente pour le paiement de leurs cotisations, à l'exception des avocats qui bénéficient des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de [l'article L. 723-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019953526&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
294
2953° Quatorze délégués élus par les bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'invalidité y compris les avocats qui bénéficient des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 723-11-1.
296
297Les délégués sont élus ou désignés pour six ans au scrutin secret. Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas de décès ou de démission d'un délégué élu, celui-ci est remplacé, sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections, par le candidat non élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
298
299Les statuts fixent les modalités des élections ; ils prévoient notamment, pour les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, la constitution de groupements correspondant au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel et le nombre des délégués élus par chaque groupement.
300
301Sont déclarés démissionnaires d'office, par l'assemblée générale, les délégués qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives de l'assemblée générale.
302
303303## Sous-section 2 : Ressources.
304304
305305**Article LEGIARTI000006752095**
Article LEGIARTI000006752431 L460→460
460460
461461Le coefficient de minoration est égal à 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de vingt trimestres.
462462
463**Article LEGIARTI000006752431**
464
465La majoration prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 723-10-1 est applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplies à compter du 1er janvier 2004 après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article.
466
467Cette majoration est égale à 0,75 % par trimestre.
468
469463**Article LEGIARTI000006752433**
470464
471465Pour les avocats exerçant à titre libéral, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime :
Article LEGIARTI000006752992 L498→492
498492
499493La pension de retraite servie aux bénéficiaires de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article [R. 723-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752993&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R723-56 \(V\)") ne peut être inférieure à la moitié du montant fixé par l'assemblée générale en application des dispositions du premier alinéa.
500494
501**Article LEGIARTI000006752992**
502
503L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.
504
505La pension de retraite est payable à trimestre échu.
506
507495**Article LEGIARTI000021667108**
508496
509497Le versement des cotisations et contributions dues en application des dispositions de la sous-section 2 du présent chapitre pour des périodes postérieures à l'entrée en jouissance de la pension ne peut entraîner la révision de la pension déjà liquidée ni permettre l'acquisition de nouveaux droits.
Article LEGIARTI000021667117 L522→510
522510
523511Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux assurés remplissant les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'[article L. 723-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019953526&dateTexte=&categorieLien=cid).
524512
525**Article LEGIARTI000021667117**
513**Article LEGIARTI000022417469**
526514
527515Lorsque, à la date d'entrée en jouissance de la pension, l'intéressé justifie, dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, de la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'[article L. 351-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid), le montant de la pension de retraite est déterminé selon le nombre de trimestres d'assurance validés par la Caisse nationale des barreaux français :
528516
5291° Si ce nombre est au moins égal à cent soixante, le montant de la pension de retraite est celui fixé en application de l'[article R. 723-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752439&dateTexte=&categorieLien=cid);
5171° Si ce nombre est au moins égal à la durée d'assurance telle qu'elle résulte de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, le montant de la pension de retraite est celui fixé en application de l'[article R. 723-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752439&dateTexte=&categorieLien=cid);
530518
5312° Si ce nombre est inférieur à cent soixante et au moins égal à soixante, le montant de la pension est celui fixé en application de l'article R. 723-43 calculé proportionnellement au nombre de trimestres validés ;
5192° Si ce nombre est inférieur à la durée d'assurance telle qu'elle résulte de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et au moins égal à soixante, le montant de la pension est celui fixé en application de l'article R. 723-43 calculé proportionnellement au nombre de trimestres validés ;
532520
5335213° Si ce nombre est inférieur à soixante, il est fait application des dispositions de l'[article L. 723-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744358&dateTexte=&categorieLien=cid). La fraction de l'allocation aux vieux travailleurs salariés est calculée proportionnellement au nombre de trimestres validés par la Caisse nationale des barreaux français.
534522
523**Article LEGIARTI000022417476**
524
525La majoration prévue au dernier alinéa du I de [l'article L. 723-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744100&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplies à compter du 1er janvier 2004 après l'âge prévu au premier alinéa de [l'article L. 351-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid) et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article.
526
527Cette majoration est égale à 0, 75 % par trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er juillet 2010 et à 1, 25 % par trimestre accompli à compter du 1er juillet 2010.
528
529**Article LEGIARTI000022417480**
530
531L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.
532
533La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par décision du conseil d'administration.
534
535Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès.
536
535537## Paragraphe 2 : Pension de réversion
536538
537539**Article LEGIARTI000006752444**