Version du 1986-04-01

Nomoscope

1 avr. 1986 c3249b05b38a5026298646c9e66d9cd940bad5c1

Version précédente : 8db7bdba

Résumé IA

Ces changements réorganisent et précisent les conditions d'accès aux prestations en espèces pour les artistes-auteurs, en rétablissant des règles de calcul du gain journalier et en instaurant des délais d'attente spécifiques pour l'indemnisation maladie et maternité. Les droits des artistes-auteurs sont ainsi modifiés par l'ajout d'exigences d'immatriculation minimale (dix ou douze mois) et par la clarification du point de départ des indemnités journalières, qui dépendent désormais de la date d'affiliation et de la continuité des conditions d'adhésion. Pour les citoyens concernés, cela signifie que l'obtention des indemnités en cas d'arrêt de travail ou de maternité est désormais soumise à des critères d'ancienneté plus stricts, pouvant retarder ou conditionner le versement des prestations selon leur historique d'affiliation au régime.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +20 -10

Article LEGIARTI000006750107 L377→377
377	377	Article LEGIARTI000006750107
378	378
379	379	Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, au plus tard le 15 juin et le 15 décembre de chaque année , une déclaration comportant la liste nominative des assurés qui ont relevé d'elles au cours du semestre en cours. Cette déclaration fournit les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses et des assurés relevant d'elles conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
380
381		## Section 5 : Prestations.
382
383		Article LEGIARTI000006750114
384
385		Bénéficient des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité les artistes auteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 382-8 remplissant les conditions requises par les articles 1er et 2 du décret n° 57-409 du 30 mars 1957.
386
387		Article LEGIARTI000006750119
388
389		Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité dans le cas prévu à l'article R. 382-33 est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R. 382-23 et R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au fait générateur de la prestation.

Article LEGIARTI000006750115 L338→338
338	338
339	339	Si la situation de l'intéressé se modifie au regard des conditions d'affiliation, l'organisme agréé compétent en avise la caisse primaire d'assurance maladie après avoir consulté, si cela est nécessaire, la commission mentionnée à l'article R. 382-1.
340	340
	341	## Section 5 : Prestations.
	342
	343	Article LEGIARTI000006750115
	344
	345	Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1, le point de départ de l'indemnité journalière définie par le 4° de l'article L. 321-1 est le quinzième jour de l'incapacité de travail.
	346
	347	Toutefois, pour les artistes auteurs remplissant les conditions requises par les articles 1er et 2 du décret du 30 mars 1957 susvisé qui étaient affiliés au régime des artistes auteurs à la date de publication de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 susvisée et qui continuent de remplir, sans interruption depuis cette date, lesdites conditions, le délai est celui prévu au 1° de l'article R. 323-1.
	348
341	349	## Dispositions d'application.
342	350
343	351	Article LEGIARTI000006749947
Article LEGIARTI000006749708 L2248→2256
2248	2256
2249	2257	L'ouverture du droit est réexaminée l'année suivante en fonction des revenus déclarés.
2250	2258
	2259	Article LEGIARTI000006749708
	2260
	2261	Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité ou à l'indemnité de repos prévue par l'article L. 331-7, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'arrivée de l'enfant au foyer.
	2262
	2263	Article LEGIARTI000006749711
	2264
	2265	Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doivent être immatriculées depuis douze mois au moins au premier jour du mois au cours duquel est intervenue l'interruption de travail.
	2266
2251	2267	Article LEGIARTI000006749713
2252	2268
2253	2269	Pour les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 qui exercent par ailleurs une ou plusieurs activités salariées ou assimilées, il est ajouté à la durée de travail requise par les article R. 313-1 et suivants, pour l'ouverture du droit au titre de l'activité salariée ou assimilée, la durée de travail réputée correspondre à l'activité artistique et déterminée en rapportant le montant de l'assiette soumise à cotisation à la valeur horaire du salaire minimum de croissance définie à l'article R. 382-31.
Article LEGIARTI000006750120 L2264→2280
2264	2280
2265	2281	Le gain journalier servant de base au calcul de prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R. 382-23 et R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au décès.
2266	2282
	2283	Article LEGIARTI000006750120
	2284
	2285	Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-23 et R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3.
	2286
2267	2287	## Chapitre 3 : Dispositions d'application.
2268	2288
2269	2289	Article LEGIARTI000006749843