Version du 2012-01-23
N
Nomoscopec1dde4974a80921f1a8240147a609ece64db84c2Version précédente : 5c510aff
Résumé IA
Ce changement supprime l'ensemble des dispositions réglementaires encadrant les fonctions de directeur et d'agent comptable, ainsi que les règles de gestion budgétaire et de contrôle préfectoral applicables aux caisses de travailleurs non salariés. Les droits des administrateurs et directeurs de ces organismes sont modifiés par la suppression des obligations de nomination, de soumission des budgets et de communication des décisions au préfet de région. Pour les citoyens, cela signifie une simplification administrative immédiate pour ces caisses, bien que les garanties de contrôle public sur la gestion financière et les nominations des responsables soient temporairement réduites jusqu'à la publication de nouvelles règles.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +1 -55
| Article LEGIARTI000006751703 L3918→3918 | ||
| 3918 | 3918 | |
| 3919 | 3919 | Il est procédé à des élections, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section, en cas de dissolution d'un conseil d'administration ou de diminution de la moitié au moins du nombre de ses membres. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
| 3920 | 3920 | |
| 3921 | ## Sous-section 3 : Dispositions communes aux caisses nationales et aux caisses de bases. | |
| 3922 | ||
| 3923 | **Article LEGIARTI000006751703** | |
| 3924 | ||
| 3925 | Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiées qu'à des Français majeurs, de l'un ou de l'autre sexe, jouissant de leurs droits civils et civiques et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions prévues au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce. | |
| 3926 | ||
| 3927 | **Article LEGIARTI000006751705** | |
| 3928 | ||
| 3929 | Le directeur de la caisse d'assurance vieillesse assure le fonctionnement de l'organisme suivant les directives et sous le contrôle du conseil d'administration. Il nomme les agents de la caisse avec l'accord du président en ce qui concerne les cadres et prend toute décision d'ordre individuel relative aux conditions générales d'emploi du personnel. | |
| 3930 | ||
| 3931 | Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration les projets de budgets concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sociale ainsi que les établissements gérés par la caisse. Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse. Ce rapport doit être transmis au préfet de région après examen par le conseil d'administration. | |
| 3932 | ||
| 3933 | Dans les limites fixées par le conseil d'administration et sous son contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du président du conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par le comptable. | |
| 3934 | ||
| 3935 | **Article LEGIARTI000006751706** | |
| 3936 | ||
| 3937 | Pour l'application des dispositions de l'article L. 151-1 et du quatrième alinéa de l'article R. 151-1, la caisse nationale compétente est : | |
| 3938 | ||
| 3939 | 1°) la caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour les décisions émanant des caisses locales interprofessionnelles et des caisses professionnelles d'allocation vieillesse des professions artisanales ; | |
| 3940 | ||
| 3941 | 2°) la caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) pour les décisions émanant des caisses locales interprofessionnelles et des caisses professionnelles d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales. | |
| 3942 | ||
| 3943 | **Article LEGIARTI000006751708** | |
| 3944 | ||
| 3945 | Les dispositions des articles L. 151-1 et L. 153-1 et des articles R. 151-4 et R. 151-5 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme agissant soit par délégation du conseil d'administration, soit en vertu de ses pouvoirs propres. | |
| 3946 | ||
| 3947 | Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions de même nature prises par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoirs, conformément aux textes en vigueur ou par l'agent chargé de l'intérim des fonctions de directeur. | |
| 3948 | ||
| 3949 | Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale énumère les décisions de l'espèce qui sont immédiatement communiquées au préfet de région ou, en ce qui concerne les caisses nationales, au ministre chargé de la sécurité sociale, et fixe les modalités de cette communication. | |
| 3950 | ||
| 3951 | **Article LEGIARTI000006751711** | |
| 3952 | ||
| 3953 | Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 151-1, la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le préfet de région. | |
| 3954 | ||
| 3955 | **Article LEGIARTI000006751713** | |
| 3956 | ||
| 3957 | Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 153-1, les budgets soumis à l'approbation du préfet de région sont le budget de la gestion administrative, le budget de l'action sociale et les budgets des établissements gérés par l'organisme. Cette approbation porte sur les documents budgétaires suivants : | |
| 3958 | ||
| 3959 | 1°) un état évaluatif des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement et de la section des opérations en capital ; | |
| 3960 | ||
| 3961 | 2°) un état limitatif des effectifs ; | |
| 3962 | ||
| 3963 | 3°) un état évaluatif des frais de personnel établi compte tenu de la classification des emplois annexée aux conventions collectives de travail et appuyé des justifications utiles à l'appréciation des crédits prévus à ce titre ; | |
| 3964 | ||
| 3965 | 4°) un relevé des opérations en capital ; | |
| 3966 | ||
| 3967 | 5°) un état de développement des frais pour travaux et fournitures extérieurs et notamment des frais de location d'immeubles et matériels de toute nature. | |
| 3968 | ||
| 3969 | Pour les budgets non soumis à son approbation, le préfet de région fait connaître à l'autorité compétente son avis sur les propositions budgétaires concernant les dépenses de fonctionnement. | |
| 3970 | ||
| 3971 | Les budgets rectificatifs établis le cas échéant en cours d'exercice sont soumis à la procédure définie aux alinéas précédents. | |
| 3972 | ||
| 3973 | **Article LEGIARTI000006751714** | |
| 3974 | ||
| 3975 | Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 153-1, les décisions entraînant un dépassement des autorisations résultant du budget primitif et, le cas échéant, du ou des budgets rectificatifs devront obligatoirement mentionner l'origine des crédits affectés au financement des dépenses nouvelles et indiquer leur incidence éventuelle sur les comptes présentant un caractère limitatif dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. | |
| 3921 | ## Sous-section 3 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de bases. | |
| 3976 | 3922 | |
| 3977 | 3923 | **Article LEGIARTI000006751715** |
| 3978 | 3924 | |