Version du 2007-09-29
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Nomoscopec0ff4a27b4b3798028797c0d69a00b1b911bad14Version précédente : dcac5385
Résumé IA
Ce changement élève le plafond annuel des revenus éligibles à la protection complémentaire de 6 402,86 euros à 8 644 euros, élargissant ainsi le champ d'application de cette aide sociale. Les citoyens dont les ressources se situent entre ces deux montants acquièrent désormais un droit à cette couverture, qui leur était auparavant refusé. Cette modification améliore directement l'accès aux soins pour une catégorie plus large de ménages modestes en augmentant le seuil de ressources pris en compte.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006736632 L1677→1677 | ||
| 1677 | 1677 | |
| 1678 | 1678 | Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est fixé à 8 %. |
| 1679 | 1679 | |
| 1680 | **Article LEGIARTI000006736632** | |
| 1680 | **Article LEGIARTI000006736633** | |
| 1681 | 1681 | |
| 1682 | Le plafond mentionné à l'article L. 380-2 est égal à 6402,86 euros par an. Il est revalorisé chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. Ce plafond est appliqué aux revenus mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 380-1. | |
| 1682 | Le plafond mentionné à l'article [L. 380-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742810&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 \(V\)")est égal à 8644 euros par an. Il est revalorisé chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. Ce plafond est appliqué aux revenus mentionnés au deuxième alinéa de l'article [D. 380-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736628&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D380-1 \(V\)"). | |
| 1683 | 1683 | |
| 1684 | 1684 | **Article LEGIARTI000006736634** |
| 1685 | 1685 | |