Version du 2015-11-27
N
Nomoscopebf75ce5d8cc967fe83e12931476fd39a10c3fb63Version précédente : bb087d8c
Résumé IA
Ces changements transforment le statut des membres du conseil d'administration de l'École nationale supérieure de sécurité sociale en précisant que leurs fonctions sont gratuites, avec une indemnisation limitée aux frais réels et à la perte de revenus pour les salariés ou indépendants. Ils clarifient également les règles de validité des délibérations budgétaires et immobilières en les alignant sur le droit commun de la gestion publique, tout en encadrant strictement le règlement intérieur concernant la discipline et les sanctions. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure transparence financière et une gouvernance plus rigoureuse de l'école, sans modifier directement leurs droits individuels à la sécurité sociale.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 2 fichiers +82 -64
| Article LEGIARTI000006748111 L2874→2874 | ||
| 2874 | 2874 | |
| 2875 | 2875 | En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur peut se faire suppléer par un ou plusieurs agents désignés par lui à cet effet, après approbation du conseil d'administration. |
| 2876 | 2876 | |
| 2877 | **Article LEGIARTI000006748111** | |
| 2878 | ||
| 2879 | L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Il comprend : | |
| 2880 | ||
| 2881 | 1° a) Pour le régime général de sécurité sociale : | |
| 2882 | ||
| 2883 | \- le président du conseil et le directeur général, ou leurs représentants, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; | |
| 2884 | ||
| 2885 | \- le président du conseil d'administration et le directeur, ou leurs représentants, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; | |
| 2886 | ||
| 2887 | \- le président du conseil d'orientation et le directeur, ou leurs représentants, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ; | |
| 2888 | ||
| 2889 | b) Pour le régime agricole, le président du conseil d'administration, ou son représentant, et le directeur, ou son représentant, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ; | |
| 2890 | ||
| 2891 | c) Pour le régime social des indépendants, le président du conseil d'administration, ou son représentant, et le directeur général, ou son représentant, de la caisse nationale ; | |
| 2892 | ||
| 2893 | d) Trois représentants d'organismes de sécurité sociale ne relevant pas des a, b et c et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; | |
| 2894 | ||
| 2895 | 2° Quatre personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale ; | |
| 2896 | ||
| 2897 | 3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves ; | |
| 2898 | ||
| 2899 | 4° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité, élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école. | |
| 2900 | ||
| 2901 | Lorsqu'il exerce les attributions prévues à l'article R. 123-14, le conseil d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus. | |
| 2902 | ||
| 2903 | En cas d'indisponibilité, chacun des membres du conseil d'administration, à l'exception des personnes mentionnées au 2°, est remplacé par un suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire. | |
| 2904 | ||
| 2905 | La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant de chacune des promotions d'élèves en cours de scolarité est limitée à la durée de celle-ci. | |
| 2906 | ||
| 2907 | Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du budget sont représentés chacun par un commissaire du Gouvernement. Ces commissaires assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. | |
| 2908 | ||
| 2909 | En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence, le conseil peut être suspendu ou dissous par le ministre chargé de la sécurité sociale qui nomme un administrateur provisoire. | |
| 2910 | ||
| 2911 | En cas de dissolution du conseil, les membres désignés ne peuvent l'être à nouveau avant l'expiration d'un délai de quatre ans. | |
| 2877 | **Article LEGIARTI000020521676** | |
| 2912 | 2878 | |
| 2913 | Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, le ministre chargé de la sécurité sociale peut révoquer ceux-ci, après avis du conseil. | |
| 2879 | Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil d'administration peuvent toutefois être allouées dans les conditions prévues par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)"). | |
| 2914 | 2880 | |
| 2915 | L'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation. | |
| 2881 | Les membres du conseil ayant la qualité de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur salaire ou de leur gain dans les conditions prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale. | |
| 2916 | 2882 | |
| 2917 | **Article LEGIARTI000006748122** | |
| 2883 | **Article LEGIARTI000026624696** | |
| 2918 | 2884 | |
| 2919 | Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires générales de l'école. | |
| 2885 | Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et aux emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier. | |
| 2920 | 2886 | |
| 2921 | Il délibère obligatoirement sur : | |
| 2887 | **Article LEGIARTI000027718555** | |
| 2922 | 2888 | |
| 2923 | 1° Le programme annuel des formations et des recherches, après avis de la commission pédagogique ; | |
| 2889 | Les modalités d'organisation de la scolarité, la nature et le contenu des enseignements, des diplômes ou attestations remis, la discipline intérieure de l'école ainsi que les garanties dont doivent être assorties les sanctions susceptibles d'être prononcées, notamment l'exclusion, sont précisés par le règlement intérieur de l'école. | |
| 2924 | 2890 | |
| 2925 | 2° Le rapport annuel présenté par le directeur sur l'activité et le fonctionnement de l'école ; | |
| 2891 | **Article LEGIARTI000027725930** | |
| 2926 | 2892 | |
| 2927 | 3° Le budget de l'école et ses modifications ; | |
| 2893 | L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il comprend les membres suivants : | |
| 2928 | 2894 | |
| 2929 | 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; | |
| 2895 | I.-Avec voix délibérative : | |
| 2930 | 2896 | |
| 2931 | 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; | |
| 2897 | 1° a) Pour le régime général de sécurité sociale : | |
| 2932 | 2898 | |
| 2933 | 6° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ; | |
| 2899 | -le président du conseil et le directeur général, ou leurs représentants, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; | |
| 2934 | 2900 | |
| 2935 | 7° Les contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant, doivent lui être soumis pour approbation ; | |
| 2901 | -le président du conseil d'administration et le directeur, ou leurs représentants, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; | |
| 2936 | 2902 | |
| 2937 | 8° L'acceptation des dons et legs ; | |
| 2903 | -le président du conseil d'orientation et le directeur, ou leurs représentants, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ; | |
| 2938 | 2904 | |
| 2939 | 9° Le règlement intérieur de l'école et, si besoin est, celui du conseil d'administration. | |
| 2905 | b) Pour le régime agricole, le président du conseil d'administration, ou son représentant, et le directeur, ou son représentant, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ; | |
| 2940 | 2906 | |
| 2941 | Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et par le directeur de l'école. | |
| 2907 | c) Pour le régime social des indépendants, le président du conseil d'administration, ou son représentant, et le directeur général, ou son représentant, de la caisse nationale ; | |
| 2942 | 2908 | |
| 2943 | **Article LEGIARTI000020521676** | |
| 2909 | d) Trois représentants d'organismes de sécurité sociale ne relevant pas des a, b et c et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; | |
| 2944 | 2910 | |
| 2945 | Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil d'administration peuvent toutefois être allouées dans les conditions prévues par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)"). | |
| 2911 | 2° Quatre personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale ; | |
| 2946 | 2912 | |
| 2947 | Les membres du conseil ayant la qualité de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur salaire ou de leur gain dans les conditions prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale. | |
| 2913 | 3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves. | |
| 2948 | 2914 | |
| 2949 | **Article LEGIARTI000026624696** | |
| 2915 | En cas d'indisponibilité, les membres du conseil d'administration mentionnés au d du 1° et au 3° sont remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. | |
| 2950 | 2916 | |
| 2951 | Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et aux emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier. | |
| 2917 | II.-Avec voix consultative : | |
| 2952 | 2918 | |
| 2953 | **Article LEGIARTI000026736091** | |
| 2919 | 1° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité, élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école ; | |
| 2954 | 2920 | |
| 2955 | Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans renouvelable parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-11. | |
| 2921 | 2° Un représentant du personnel élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école. | |
| 2956 | 2922 | |
| 2957 | Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres assiste à la réunion. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit jours, sans considération de quorum. | |
| 2923 | III.-Assistent également au conseil d'administration : | |
| 2958 | 2924 | |
| 2959 | Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, les administrateurs, lorsqu'ils ne sont pas suppléés, peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. | |
| 2925 | 1° Le directeur et l'agent comptable de l'école ; | |
| 2960 | 2926 | |
| 2961 | En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. | |
| 2927 | 2° Le contrôleur budgétaire de l'école ; | |
| 2962 | 2928 | |
| 2963 | Le directeur de l'école, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil. | |
| 2929 | 3° Deux commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. | |
| 2964 | 2930 | |
| 2965 | Le conseil d'administration peut entendre toute personne utile à son information. | |
| 2931 | La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant de chacune des promotions d'élèves en cours de scolarité est limitée à la durée de celle-ci. | |
| 2966 | 2932 | |
| 2967 | **Article LEGIARTI000027718555** | |
| 2933 | Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, le ministre chargé de la sécurité sociale peut révoquer ceux-ci, après avis du conseil. | |
| 2934 | ||
| 2935 | L'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation. | |
| 2968 | 2936 | |
| 2969 | Les modalités d'organisation de la scolarité, la nature et le contenu des enseignements, des diplômes ou attestations remis, la discipline intérieure de l'école ainsi que les garanties dont doivent être assorties les sanctions susceptibles d'être prononcées, notamment l'exclusion, sont précisés par le règlement intérieur de l'école. | |
| 2937 | Lorsqu'il exerce les attributions prévues à l'article [R. 123-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746862&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R123-14 \(V\)"), le conseil d'administration, ne comprend que les membres mentionnés au I. | |
| 2970 | 2938 | |
| 2971 | 2939 | **Article LEGIARTI000027726017** |
| 2972 | 2940 | |
| Article LEGIARTI000027726037 L3018→2986 | ||
| 3018 | 2986 | |
| 3019 | 2987 | Le directeur est responsable de la discipline des élèves et des stagiaires et fixe leurs congés. |
| 3020 | 2988 | |
| 2989 | **Article LEGIARTI000027726037** | |
| 2990 | ||
| 2991 | Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'établissement. | |
| 2992 | ||
| 2993 | Il délibère notamment sur : | |
| 2994 | ||
| 2995 | 1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article [R. 123-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746855&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R123-8 \(V\)"), sur proposition du directeur, et le suivi de ces engagements ; | |
| 2996 | ||
| 2997 | 2° Les orientations des enseignements et des formations après avis de la commission pédagogique prévue à l'article [R. 123-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746879&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R123-20 \(V\)") ; | |
| 2998 | ||
| 2999 | 3° Le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement de l'école, présenté par le directeur ; | |
| 3000 | ||
| 3001 | 4° Le budget de l'école et ses modifications ; | |
| 3002 | ||
| 3003 | 5° Le compte financier et l'affectation des résultats ; | |
| 3004 | ||
| 3005 | 6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; | |
| 3006 | ||
| 3007 | 7° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ; | |
| 3008 | ||
| 3009 | 8° L'acceptation des dons et legs ; | |
| 3010 | ||
| 3011 | 9° Le règlement intérieur de l'école sur proposition du directeur et, le cas échéant, celui du conseil d'administration. | |
| 3012 | ||
| 3013 | Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le directeur de l'école. | |
| 3014 | ||
| 3021 | 3015 | **Article LEGIARTI000027726041** |
| 3022 | 3016 | |
| 3023 | 3017 | I. - Le directeur de l'école est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration, pour une période de cinq ans renouvelable. |
| Article LEGIARTI000027726044 L3028→3022 | ||
| 3028 | 3022 | |
| 3029 | 3023 | Il peut être choisi parmi les agents comptables régis par une convention collective nationale des organismes de sécurité sociale. Il a la qualité d'agent public pour l'exercice de ses fonctions à l'école. |
| 3030 | 3024 | |
| 3025 | **Article LEGIARTI000027726044** | |
| 3026 | ||
| 3027 | Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans renouvelable parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article [R. 123-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R123-11 \(V\)"). | |
| 3028 | ||
| 3029 | Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres assiste à la réunion. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit jours, sans considération de quorum. | |
| 3030 | ||
| 3031 | Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, les administrateurs, lorsqu'ils ne sont pas suppléés, peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. | |
| 3032 | ||
| 3033 | En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. | |
| 3034 | ||
| 3031 | 3035 | ## Paragraphe 3 : Personnel. |
| 3032 | 3036 | |
| 3033 | 3037 | **Article LEGIARTI000027726010** |
| Article LEGIARTI000031529787 L2355→2355 | ||
| 2355 | 2355 | |
| 2356 | 2356 | Le solde entre les charges et les produits définis au premier alinéa est inscrit au compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article [L. 200-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742246&dateTexte=&categorieLien=cid)pour l'exercice concerné. |
| 2357 | 2357 | |
| 2358 | ## Chapitre 7 : Recettes diverses | |
| 2359 | ||
| 2360 | **Article LEGIARTI000031529787** | |
| 2361 | ||
| 2362 | Pour l'application de l'[article L. 137-16 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019946294&dateTexte=&categorieLien=cid), l'allocation de l'épargne mentionnée au [second alinéa de l'article L. 3334-11 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903096&dateTexte=&categorieLien=cid) est organisée de telle sorte que le portefeuille de parts qu'un participant détient est composé directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d'au moins 7 % de titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan d'épargne pour la retraite collectif. Elle est : | |
| 2363 | ||
| 2364 | 1° Egale à 100 % du portefeuille pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ; | |
| 2365 | ||
| 2366 | 2° D'au minimum 85 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ; | |
| 2367 | ||
| 2368 | 3° D'au minimum 70 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ; | |
| 2369 | ||
| 2370 | 4° D'au minimum 30 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans. | |
| 2371 | ||
| 2358 | 2372 | ## Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés. |
| 2359 | 2373 | |
| 2360 | 2374 | **Article LEGIARTI000020644814** |