Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (+1 texte) (2023-07-30)
N
Nomoscopebc9e66cae1f538a6c210ce4847ce211b016b6763Version précédente : fbf28bc9
Résumé IA
Ces changements introduisent un contrôle annuel obligatoire des titulaires d'une pension d'invalidité, avec des déclarations de revenus plus fréquentes en cas d'activité professionnelle, et élargissent la notion de reprise d'activité pour inclure explicitement la poursuite d'activité. Le droit des assurés est modifié par l'instauration d'une obligation déclarative renforcée et par l'augmentation du seuil de revenus autorisés (passé à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale) avant suspension de la pension. Pour les citoyens, cela signifie une charge administrative accrue de suivi de situation, mais également une meilleure protection de leurs revenus d'activité grâce à un plafond de cumul plus élevé.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +9 -9
| Article LEGIARTI000045250256 L1127→1127 | ||
| 1127 | 1127 | |
| 1128 | 1128 | – ou lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue en totalité en application de l'article [R. 341-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749323&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R341-16 \(V\)") pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, présente pour la même affection une invalidité qui réduit à nouveau au moins des deux tiers sa capacité de gain. |
| 1129 | 1129 | |
| 1130 | **Article LEGIARTI000045250256** | |
| 1130 | **Article LEGIARTI000045250272** | |
| 1131 | ||
| 1132 | Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué chaque année. A cette fin, le titulaire effectue une déclaration de sa situation et de ses revenus d'activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l'attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l'assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois. | |
| 1133 | ||
| 1134 | Lorsque l'assuré a perçu au cours de l'année civile précédente des revenus au titre d'une activité professionnelle non-salariée, la déclaration annuelle mentionnée à l'alinéa précédent s'effectue au 1er octobre. | |
| 1135 | ||
| 1136 | **Article LEGIARTI000047908363** | |
| 1131 | 1137 | |
| 1132 | I.-En cas de reprise d'activité, le service de la pension est suspendu en tout ou partie, selon les modalités définies au II du présent article, en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre : | |
| 1138 | I.-En cas de reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu en tout ou partie, selon les modalités définies au II du présent article, en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre : | |
| 1133 | 1139 | |
| 1134 | 1140 | 1° Le salaire annuel moyen défini à l'article R. 341-4 ; |
| 1135 | 1141 | |
| 1136 | 2° Le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 alors en vigueur. Pour l'application du présent 2° : | |
| 1142 | 2° Le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité, dans la limite de 1,5 fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 alors en vigueur. Pour l'application du présent 2° : | |
| 1137 | 1143 | |
| 1138 | 1144 | a) En cas d'arrêt de travail au cours de la période de référence, le salaire annuel moyen est calculé sur la seule base des périodes de travail effectif ; |
| 1139 | 1145 | |
| Article LEGIARTI000045250272 L1157→1163 | ||
| 1157 | 1163 | |
| 1158 | 1164 | La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension est notifiée à l'assuré par tout moyen donnant date certaine à la réception. |
| 1159 | 1165 | |
| 1160 | **Article LEGIARTI000045250272** | |
| 1161 | ||
| 1162 | Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué chaque année. A cette fin, le titulaire effectue une déclaration de sa situation et de ses revenus d'activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l'attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l'assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois. | |
| 1163 | ||
| 1164 | Lorsque l'assuré a perçu au cours de l'année civile précédente des revenus au titre d'une activité professionnelle non-salariée, la déclaration annuelle mentionnée à l'alinéa précédent s'effectue au 1er octobre. | |
| 1165 | ||
| 1166 | 1166 | ## Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse. |
| 1167 | 1167 | |
| 1168 | 1168 | **Article LEGIARTI000006749331** |