LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (+2 textes) (2018-12-24)

N
Nomoscope
24 déc. 2018 bb93d198bd04eb99b0b4fbec83d3258d4aadfeb0
Version précédente : d025c749
Résumé IA

Ces changements réorganisent la gouvernance interne du régime général de la sécurité sociale en renforçant le rôle du comité des carrières pour superviser les nominations et la mobilité des directeurs, tout en adaptant les règles de présidence des comités d'entreprise et la gestion conjointe des postes de direction pour les organismes interconnectés. Les droits des agents de direction sont ainsi modifiés par l'introduction d'un avis motivé obligatoire sur leurs nominations et la clarification de leurs responsabilités dans les structures communes, tandis que les citoyens bénéficient d'une meilleure transparence et d'une gestion plus fluide des carrières au sein de l'administration. Enfin, la suppression de l'article relatif aux amendes pour fraude dans le texte affiché indique une réécriture ou un déplacement de ces dispositions pénales, ce qui pourrait affecter le cadre juridique de la lutte contre la fraude sans en modifier le fond pour l'instant.

Informations

Gouvernement
Philippe

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Article LEGIARTI000006742260 L642→642
642642
643643## Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction
644644
645**Article LEGIARTI000006742260**
645**Article LEGIARTI000006742263**
646646
647Il est institué auprès de l'Union des caisses nationales, visée à [l'article L. 224-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741790&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 \(V\)")un comité des carrières des agents de direction.
647Par dérogation aux dispositions de l'article [L. 434-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649259&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L434-2 \(Ab\)") du code du travail, la présidence des comités d'entreprise des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale est assurée par le directeur.
648648
649Ce comité est présidé par un membre de l'inspection générale des affaires sociales.
649**Article LEGIARTI000037948790**
650650
651Le comité des carrières émet un avis motivé sur les nominations des directeurs et des agents comptables dans les conditions prévues à [l'article L. 217-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741730&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L217-3 \(V\)")
651Pour les organismes régionaux et locaux entrant dans le champ de compétence de plusieurs organismes nationaux et pour les postes de directeurs et de directeurs comptables et financier régionaux et locaux communs à plusieurs organismes nationaux, les compétences du directeur d'un organisme national définies à [l'article L. 217-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037948825&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L217-3 \(V\)") sont exercées conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées.
652652
653Dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur, le comité a pour mission de veiller à l'évolution des carrières des directeurs et des autres agents de direction et notamment à la mobilité des directeurs entre les caisses et entre les différentes branches et organismes de recouvrement du régime général.
653**Article LEGIARTI000037948807**
654654
655Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
655Il est institué auprès de l'Union des caisses nationales, visée à [l'article L. 224-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741790&dateTexte=&categorieLien=cid)un comité des carrières des agents de direction.
656656
657**Article LEGIARTI000006742263**
657Ce comité est présidé par un membre de l'inspection générale des affaires sociales.
658658
659Par dérogation aux dispositions de l'article [L. 434-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649259&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L434-2 \(Ab\)") du code du travail, la présidence des comités d'entreprise des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale est assurée par le directeur.
659Le comité des carrières émet un avis motivé sur les nominations des directeurs et des directeurs comptables et financiers dans les conditions prévues à [l'article L. 217-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741730&dateTexte=&categorieLien=cid)
660660
661**Article LEGIARTI000037948790**
661Dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur, le comité a pour mission de veiller à l'évolution des carrières des directeurs et des autres agents de direction et notamment à la mobilité des directeurs entre les caisses et entre les différentes branches et organismes de recouvrement du régime général.
662662
663Pour les organismes régionaux et locaux entrant dans le champ de compétence de plusieurs organismes nationaux et pour les postes de directeurs et de directeurs comptables et financier régionaux et locaux communs à plusieurs organismes nationaux, les compétences du directeur d'un organisme national définies à [l'article L. 217-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037948825&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L217-3 \(V\)") sont exercées conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées.
663Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
664664
665665**Article LEGIARTI000037948817**
666666
Article LEGIARTI000006741030 L592→592
592592
593593III. ― Les conventions mentionnées à l'[article L. 227-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742305&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 \(V\)") du présent code, à [l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585262&dateTexte=&categorieLien=cid)et dans les dispositions réglementaires ayant le même objet sont négociées dans le respect de la convention mentionnée au I du présent article.
594594
595## Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
596
597**Article LEGIARTI000006741030**
598
599Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
600
601595## Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
602596
603597**Article LEGIARTI000025009634**
Article LEGIARTI000036391621 L1163→1157
11631157
11641158Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.
11651159
1166**Article LEGIARTI000036391621**
1160**Article LEGIARTI000037948839**
11671161
1168En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les agents comptables, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale.
1162En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les directeurs comptables et financiers, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale.
11691163
11701164Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.
11711165
Article LEGIARTI000037074849 L3264→3258
32643258
32653259Le produit de la contribution mentionnée à l'article [L. 137-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019946248&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 \(V\)") est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
32663260
3267**Article LEGIARTI000037074849**
3261**Article LEGIARTI000038037421**
32683262
3269Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article [L. 136-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740231&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 \(V\)")et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article [L. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 \(V\)")du présent code et au [deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000037074931&dateTexte=&categorieLien=id "Code rural et de la pêche maritime - art. L741-10 \(VD\)")sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :
3263Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article [L. 136-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740231&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 \(V\)")et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article [L. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 \(V\)")du présent code et au [deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000037074931&dateTexte=&categorieLien=id "Code rural et de la pêche maritime - art. L741-10 \(VD\)")sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :
32703264
32711° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article [L. 137-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000017731381&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-13 \(V\)")du présent code et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article ;
32651° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article [L. 137-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000017731381&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-13 \(V\)")du présent code et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article ;
32723266
32732° (Abrogé)
32672° (Abrogé)
32743268
32753° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ;
32693° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ;
32763270
32774° De l'avantage prévu à l'[article L. 411-9 du code du tourisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813517&dateTexte=&categorieLien=cid).
32714° De l'avantage prévu à l'[article L. 411-9 du code du tourisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813517&dateTexte=&categorieLien=cid).
32783272
3279Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'[article L. 3312-3 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902956&dateTexte=&categorieLien=cid).
3273Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'[article L. 3312-3 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902956&dateTexte=&categorieLien=cid).
32803274
3281Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles [L. 225-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223964&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 225-85 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224490&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.
3275Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles [L. 225-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223964&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 225-85 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224490&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.
32823276
3283Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au b du 2° du III de l'article [L. 136-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037065620&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 \(V\)").
3277Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au b du 2° du III de l'article [L. 136-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037065620&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 \(V\)").
32843278
3285Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles [L. 1237-11 à L. 1237-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L1237-11 \(V\)") du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du présent code en application du a du 5° du III de l'article L. 136-1-1.
3279Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles [L. 1237-11 à L. 1237-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L1237-11 \(V\)") du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du présent code en application du a du 5° du III de l'article L. 136-1-1.
32863280
3287Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de onze salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.
3281Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de onze salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.
32883282
32893283L'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa continue de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016,2017 ou 2018 l'effectif de onze salariés.
32903284
Article LEGIARTI000037064337 L3449→3443
34493443
34503444L'assiette de chaque contribution définie à l'article [L. 138-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740405&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 \(V\)") est égale aux chiffres d'affaires respectifs de l'année civile mentionnés au I du même article L. 138-10, après application, le cas échéant, des modalités de répartition définies aux 1° et 2° du III dudit article L. 138-10.
34513445
3452**Article LEGIARTI000037064337**
3453
3454Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l'article [L. 138-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741133&dateTexte=&categorieLien=cid), dû au titre du taux (Lv), est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
3446**Article LEGIARTI000037947420**
34553447
3456Le produit de la contribution et des remises mentionnées au même article L. 138-13, dû au titre du taux (Lh), est affecté au Fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique mentionné à l'article [L. 221-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037064698&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 \(Ab\)").
3448Le produit des contributions et des remises mentionnées à l'article [L. 138-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037947979&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 \(VD\)") est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
34573449
34583450## Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
34593451
Article LEGIARTI000037858107 L5874→5866
58745866
58755867II.-La ou les conventions médicales prévues à l'article L. 162-5 peuvent prévoir, lorsqu'elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu'elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l'ensemble de son activité, ce plafond pouvant être déterminé en fonction du montant total des dépassements constatés l'année précédente.
58765868
5869**Article LEGIARTI000037858107**
5870
5871Le pharmacien exécutant l'ordonnance comportant ou devant comporter le numéro personnel et le numéro identifiant la structure mentionnés à l'article [L. 162-5-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741345&dateTexte=&categorieLien=cid)est tenu de reporter ces numéros, ou le cas échéant leur absence, sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie.
5872
5873Le non-respect de cette obligation ou la transmission d'éléments erronés peuvent donner lieu à une procédure de recouvrement de l'indu, selon les modalités prévues à l'article [L. 133-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037950886&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 \(VD\)"), auprès du pharmacien.
5874
58775875**Article LEGIARTI000037950037**
58785876
58795877A défaut d'identification exacte par le numéro personnel mentionné à [l'article L. 162-5-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037950040&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-15 \(V\)") et par le numéro identifiant la structure, des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférentes constatées par les organismes de sécurité sociale sont imputées sur leurs versements à l'établissement de santé ou au centre de santé dans lequel exerce le médecin ayant effectué la prescription.
Article LEGIARTI000033714994 L7195→7193
71957193
71967194Les médicaments mentionnés aux articles [L. 5121-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689900&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5121-12 \(V\)")du code de la santé publique et [L. 162-16-5-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028383252&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-2 \(V\)")du présent code administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article [L. 162-22-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740658&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 \(V\)").
71977195
7198**Article LEGIARTI000033714994**
7199
7200L'Etat arrête le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article [L. 162-22-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740866&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 \(V\)")et de la dotation complémentaire mentionnée à l'article [L. 162-22-8-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033690812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-3 \(V\)"), minorée, le cas échéant, dans les conditions définies au II de l'article [L. 162-22-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026790210&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9-1 \(V\)"), de chaque établissement.
7201
72027196**Article LEGIARTI000033715014**
72037197
72047198I.-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article [L. 162-22-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741397&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 \(V\)")des établissements de santé mentionnés à l'article [L. 162-22-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740658&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 \(V\)")peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements.
Article LEGIARTI000037949712 L7237→7231
72377231
72387232Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
72397233
7234**Article LEGIARTI000037949712**
7235
7236L'Etat arrête le montant du forfait mentionné à l'article [L. 162-22-6-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037854881&dateTexte=&categorieLien=cid), des forfaits annuels mentionnés à l'article [L. 162-22-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740866&dateTexte=&categorieLien=cid)et de la dotation complémentaire mentionnée à l'article [L. 162-22-8-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033690812&dateTexte=&categorieLien=cid), minorée, le cas échéant, dans les conditions définies au II de l'article [L. 162-22-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026790210&dateTexte=&categorieLien=cid), de chaque établissement.
7237
72407238**Article LEGIARTI000037949724**
72417239
72427240I.-Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de [l'article L. 162-22-9, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741394&dateTexte=&categorieLien=cid)les éléments suivants :
Article LEGIARTI000036365614 L1926→1926
19261926
19271927Des décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, aux collectivités mentionnées à [l'article L. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid), les dispositions des articles [L. 711-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743985&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L711-5 \(V\)"), [L. 741-1 à L. 741-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744112&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 741-9 à L. 741-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744122&dateTexte=&categorieLien=cid).
19281928
1929**Article LEGIARTI000036365614**
1929**Article LEGIARTI000037947772**
19301930
1931En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à [l'article L. 245-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742155&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé à 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place.
1931En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article [L. 245-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742155&dateTexte=&categorieLien=cid) pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place est fixé à :
1932
19331° 168 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2020 ;
1934
19352° 246 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2021 ;
1936
19373° 325 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2022 ;
1938
19394° 403 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2023 ;
1940
19415° 482 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2024.