Version du 2009-12-21

Nomoscope

21 déc. 2009 bb016d3bf86f8e7aa6741da31eef34c72328f7d4

Version précédente : 398f5cce

Résumé IA

Ces changements introduisent une prise en compte des périodes de retraite acquises au sein d'institutions européennes ou internationales, sous réserve qu'elles ne soient pas cumulées avec d'autres régimes légaux et plafonnées à quatre trimestres par an. Par ailleurs, ils renforcent la transparence en imposant la publication annuelle de décisions générales des organismes de recouvrement et précisent les obligations déclaratives des employeurs pour le volet social, avec des délais stricts selon le type de contrat. Pour les citoyens, cela élargit les droits à la retraite pour les travailleurs internationaux tout en sécurisant la traçabilité de leurs cotisations et en clarifiant les règles de déclaration pour les employeurs.

Informations

Gouvernement: Fillon II

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Article LEGIARTI000021500546 L5189→5189
5189	5189
5190	5190	Pour l'application de l'article [L. 122-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555990&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du service national - art. L122-15 \(V\)") du code du service national, il est décompté, de date à date, autant de trimestres que les périodes de volontariat civil comportent de fois quatre-vingt-dix jours.
5191	5191
	5192	Article LEGIARTI000021500546
	5193
	5194	Les périodes d'affiliation mentionnées par l'[article L. 161-19-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019953032&dateTexte=&categorieLien=cid) à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie sont prises en compte pour autant que l'assuré n'ait pas été simultanément affilié à un autre régime légalement obligatoire de retraite, français ou étranger, ou à l'assurance volontaire prévue par le titre IV du livre VII, dans des conditions emportant validation de périodes d'assurance.
	5195
	5196	Les périodes ainsi retenues sont décomptées, de date à date, pour autant de trimestres qu'elles comportent de fois 90 jours.
	5197
	5198	La totalisation de ces périodes avec les périodes d'assurance validées auprès de l'un des régimes mentionnés au premier alinéa ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres susceptibles d'être validés par année civile.
	5199
5192	5200	## Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.
5193	5201
5194	5202	Article LEGIARTI000006747403

Article LEGIARTI000021500942 L2264→2264
2264	2264
2265	2265	c) Pour les autres services.
2266	2266
	2267	Article LEGIARTI000021500942
	2268
	2269	Sur proposition du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale faite chaque année avant le 31 mars, le ministre chargé de la sécurité sociale publie au Bulletin officiel et sur le site internet www. securite-sociale. fr, après les avoir rendues anonymes, une liste de décisions prises par les organismes de recouvrement en application de [l'article L. 243-6-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742388&dateTexte=&categorieLien=cid) qui présentent une portée générale.
	2270
2267	2271	## Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
2268	2272
2269	2273	Article LEGIARTI000006735924

Article LEGIARTI000021500917 L1040→1040
1040	1040
1041	1041	Le centre national de traitement notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions dues, au plus tard le dixième jour du mois qui suit celui de la réception de la déclaration mensuelle.
1042	1042
	1043	Article LEGIARTI000021500917
	1044
	1045	L'employeur transmet les informations mentionnées à [l'article D. 133-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735241&dateTexte=&categorieLien=cid)au moyen d'un volet social qui comporte les mentions suivantes :
	1046
	1047	1° Mentions relatives au salarié :
	1048
	1049	a) Les nom et prénom ;
	1050
	1051	b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance ;
	1052
	1053	2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
	1054
	1055	a) La période d'emploi ;
	1056
	1057	b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;
	1058
	1059	c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration de leur montant en brut ou en net ;
	1060
	1061	d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
	1062
	1063	e) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés payés ;
	1064
	1065	f) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ;
	1066
	1067	g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;
	1068
	1069	3° Date de paiement de la rémunération et signature de l'employeur.
	1070
	1071	L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social qu'il communique au Centre national de traitement du titre emploi-service entreprise.
	1072
	1073	La communication est effectuée dans les délais suivants :
	1074
	1075	a) Pour les salariés mentionnés au 1° de [l'article L. 1273-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901414&dateTexte=&categorieLien=cid), avant le vingt-cinquième jour du mois d'activité du salarié concerné. Toutefois, lorsque le contrat de travail du salarié débute après le 21 du mois, le premier volet social peut être envoyé dans les cinq jours suivant la date du début de ce contrat ;
	1076
	1077	b) Pour les salariés mentionnés au 2° du même article, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.
	1078
	1079	Dans tous les cas, la période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période excédant le mois civil.
	1080
1043	1081	## Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises
1044	1082
1045	1083	Article LEGIARTI000018503547