Décret n°2021-636 du 20 mai 2021 (2021-05-23)

N
Nomoscope
23 mai 2021 ba5fc685c2ea6ee30195606d553017e250f36325
Version précédente : 900d5fee
Résumé IA

Ces changements introduisent un nouveau tableau (n° 101) reconnaissant les cancers primitifs du rein comme maladie professionnelle lorsqu'ils sont provoqués par l'exposition au trichloréthylène avant 1995. Ce nouvel élargissement des critères ouvre le droit à une prise en charge intégrale et à une indemnisation pour les travailleurs ayant exercé des activités de dégraissage ou de nettoyage pendant au moins dix ans. Les citoyens concernés par ces expositions historiques bénéficient désormais d'une protection sociale accrue pour des pathologies jusqu'alors non explicitement couvertes par ce régime.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +23 -0

Article LEGIARTI000043527032 L2283→2283
22832283
22842284Activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage
22852285
2286**Article LEGIARTI000043527032**
2287
2288Tableau n° 101
2289
2290Affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène
2291
2292
2293
2294DÉSIGNATION
2295
2296DES MALADIES|
2297DÉLAI
2298
2299de prise en charge|
2300LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
2301
2302susceptibles de provoquer ces maladies
2303---|---|---
2304
2305Cancer primitif du rein|
230640 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)|
2307Travaux exposant aux vapeurs de trichloréthylène : Dégraissage et nettoyage de l'outillage, des appareillages mécaniques ou électriques, de pièces métalliques avant 1995.
2308
22862309**Article LEGIARTI000045789874**
22872310
22882311**Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer**