Décret n°2025-231 du 12 mars 2025 (2025-03-15)
N
Nomoscopeafd23f4c0f0d1c124a0e6a68ddce0cb37ee57ce9Version précédente : bce52464
Résumé IA
Ce changement instaure une règle de non-cumul temporel pour les aides financières destinées aux médecins libéraux, en interdisant l'octroi d'une nouvelle aide similaire dans les dix ans suivant une première attribution. Les droits des médecins concernés sont ainsi restreints par une période d'attente obligatoire, ce qui empêche une répétition des versements d'aide sur une même période. Pour les citoyens, cela signifie que le soutien financier à ces professionnels de santé devient plus sélectif et limité dans le temps, visant à éviter les doublons de financement public.
Informations
- Gouvernement
- Bayrou
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000051325864 L3930→3930 | ||
| 3930 | 3930 | |
| 3931 | 3931 | A réception de cette information, les organismes mentionnés aux articles L. 221-1 et L. 752-4 procèdent au remboursement des sommes dues au titre de l'aide mentionnée à l'article L. 162-5-19 selon les modalités définies par convention entre ces organismes. |
| 3932 | 3932 | |
| 3933 | **Article LEGIARTI000051325864** | |
| 3934 | ||
| 3935 | Les médecins libéraux bénéficiaires des dispositifs d'aide visés au 20° de l'article [L. 162-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peuvent prétendre à un nouveau versement de ces mêmes aides dans un délai de dix ans. | |
| 3936 | ||
| 3937 | Le délai mentionné au précédent alinéa prend effet à compter de la date de décision de l'octroi de l'aide. | |
| 3938 | ||
| 3933 | 3939 | ## Sous-section 1 : Organisme gestionnaire des sommes affectées à la formation professionnelle conventionnelle. |
| 3934 | 3940 | |
| 3935 | 3941 | **Article LEGIARTI000006735414** |