Version du 2002-03-30

Nomoscope

30 mars 2002 ad8465b5ad5bb7a234bcd8204306fb7c0841c231

Version précédente : 36ba1c5f

Résumé IA

Ces changements modifient la composition des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales spécifiques aux marins et à la navigation, en réorganisant la parité entre les représentants des salariés, des employeurs et des associations familiales. Parallèlement, ils actualisent les barèmes d'indemnisation pour les accidents du travail en remplaçant les montants en francs par des sommes en euros, reflétant ainsi l'évolution monétaire et la valeur actuelle des prestations. Pour les citoyens, cela garantit une gouvernance plus équilibrée des caisses maritimes et assure que les indemnisations versées correspondent aux standards économiques actuels.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +64 -30

Article LEGIARTI000006735732 L44→44
44	44
45	45	6°) la Banque de France.
46	46
	47	## Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce - Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure
	48
	49	Article LEGIARTI000006735732
	50
	51	Le conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de la manière suivante :
	52
	53	1\. Quinze représentants des assurés sociaux désignés, à raison de :
	54
	55	\- six par la Confédération générale du travail ;
	56
	57	\- quatre par la Confédération française démocratique du travail ;
	58
	59	\- trois par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
	60
	61	\- deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
	62
	63	2\. Quinze représentants des armateurs et des travailleurs indépendants, dont :
	64
	65	\- six représentants désignés par le Comité central des armateurs de France ;
	66
	67	\- trois représentants des armateurs désignés par l'Union des armateurs à la pêche de France ;
	68
	69	\- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération générale du travail ;
	70
	71	\- deux représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
	72
	73	\- un représentant des travailleurs indépendants désigné par la Confédération française démocratique du travail ;
	74
	75	3\. Quatre représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales.
	76
	77	4\. Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
	78
	79	Article LEGIARTI000006735733
	80
	81	Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de la manière suivante :
	82
	83	1\. Quinze représentants des assurés sociaux désignés à raison de :
	84
	85	\- six par la Confédération générale du travail ;
	86
	87	\- quatre par la Confédération générale du travail Force ouvrière ;
	88
	89	\- trois par la Confédération française démocratique du travail ;
	90
	91	\- deux par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
	92
	93	2\. Six représentants des employeurs désignés conjointement par le Conseil national du patronat français et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
	94
	95	3\. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;
	96
	97	4\. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région d'Ile-de-France.
	98
47	99	## Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
48	100
49	101	Article LEGIARTI000006735722

Article LEGIARTI000006736994 L1056→1056
1056	1056
1057	1057	## Section 1 : Victimes.
1058	1058
1059		Article LEGIARTI000006736994
	1059	Article LEGIARTI000006736995
1060	1060
1061	1061	Le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :
1062	1062
1063		:-------------------:-------------:
1064		---
1065	1063
1066		: Taux d'incapacité : Montant de :
1067
1068		: permanente : l'indemnité :
1069
1070		: (en pourcentage) : (en francs) :
1071
1072		:-------------------:-------------:
1073
1074		: 1 : 2001 :
1075
1076		: 2 : 3252 :
1077
1078		: 3 : 4752 :
1079
1080		: 4 : 7500 :
1081
1082		: 5 : 9501 :
1083
1084		: 6 : 11751 :
1085
1086		: 7 : 14250 :
1087
1088		: 8 : 17001 :
1089
1090		: 9 : 20001 :
1091
1092		:-------------------:-------------:
	1064	TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE (en pourcentage)\| MONTANT DE L'INDEMNITÉ (en euros)
	1065	---\|---
	1066	1\| 342,94
	1067	2\| 557,34
	1068	3\| 814,41
	1069	4\| 1 285,37
	1070	5\| 1 628,31
	1071	6\| 2 013,92
	1072	7\| 2 442,21
	1073	8\| 2 913,69
	1074	9\| 3 427,84
1093	1075
1094	1076	## Chapitre 5 : Frais funéraires.
1095	1077