Version du 1987-03-31

Nomoscope

31 mars 1987 ad507522b0ebebc0b11c042367aff017d8549920

Version précédente : 4c77b4eb

Résumé IA

Ces changements instaurent un nouveau droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile, permettant aux parents d'un enfant de moins de trois ans de récupérer une partie des cotisations sociales payées pour l'employé à domicile, sous réserve de respecter des conditions d'activité professionnelle et de revenus précis. Pour les citoyens, cela signifie une aide financière trimestrielle directe qui compense partiellement le coût de l'emploi d'une aide à domicile, tout en interdisant le cumul de cette prestation avec d'autres exonérations fiscales spécifiques. L'impact concret est une réduction du coût net du salaire de l'employé à domicile pour les familles éligibles, favorisant ainsi l'emploi d'aides au sein du foyer.

Informations

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Article LEGIARTI000006750684 L116→116
116	116
117	117	Les justifications de l'activité professionnelle ou assimilée ainsi que celles de sa cessation ou de sa reprise sont apportées par une déclaration sur l'honneur et des documents émanant des employeurs, des services publics ou des organismes ou caisses de sécurité sociale ou de retraite. Ces justifications sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
118	118
	119	## Chapitre 3 : Allocation de garde d'enfant à domicile.
	120
	121	Article LEGIARTI000006750684
	122
	123	Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile instituée par l'article L. 533-1 est ouvert pour chaque mois civil au cours duquel les conditions d'attribution sont réunies ; il cesse à partir du premier jour du mois civil au cours duquel l'une de ces conditions cesse d'être remplie.
	124
	125	Article LEGIARTI000006750685
	126
	127	L'allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée pour la garde d'au moins un enfant à charge de moins de trois ans.
	128
	129	Article LEGIARTI000006750686
	130
	131	Pour l'appréciation de la condition d'activité professionnelle minimale de chaque membre du couple ou de la personne seule, mentionnée à l'article L. 533-1, il est tenu compte :
	132
	133	1\. - Pour le salarié, de son revenu net de cotisations sociales au titre de l'activité exercée au cours du trimestre d'emploi à domicile pour lequel les cotisations visées à l'article L. 533-1 sont acquittées et l'allocation de garde d'enfant à domicile demandée ;
	134
	135	Ce revenu trimestriel doit être au moins égal à trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au cours de ce trimestre ;
	136
	137	Lorsque l'activité n'est pas exercée pour l'intégralité de ce trimestre, il est tenu compte du revenu par mois civil d'activité rapportée au montant d'une base mensuelle mentionnée à l'alinéa précédent.
	138
	139	2\. - Pour le non-salarié, d'une affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles.
	140
	141	Article LEGIARTI000006750687
	142
	143	Le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile est, dans la limite du montant maximal défini par le décret prévu à l'article L. 533-1, égal au montant des cotisations mentionnées audit article.
	144
	145	Article LEGIARTI000006750688
	146
	147	L'allocation de garde d'enfant à domicile est versée chaque trimestre à condition que les cotisations mentionnées à l'article L. 533-1 aient été acquittées.
	148
	149	Article LEGIARTI000006750689
	150
	151	Les justifications de l'activité professionnelle ainsi que celles de l'acquittement des cotisations sociales sont apportées par des documents émanant des employeurs, des services publics, des organismes ou caisses de sécurité sociale ou de retraite et, en tant que de besoin, par une déclaration sur l'honneur. Ces justifications sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
	152
	153	Article LEGIARTI000006750690
	154
	155	Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 241-10 ne peut se cumuler, pour une même aide à domicile, avec l'allocation de garde d'enfant à domicile.
	156
119	157	## Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.
120	158
121	159	Article LEGIARTI000006750691

Article LEGIARTI000006736075 L784→784
784	784
785	785	L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
786	786
	787	Article LEGIARTI000006736075
	788
	789	Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes :
	790
	791	\- soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;
	792
	793	\- soixante ans, pour les personnes mentionnées au c du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.
	794
	795	L'exonération est de 100 p. 100 du montant des cotisations dans la limite de 6 000 F par trimestre, quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile pendant cette période.
	796
787	797	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
788	798
789	799	Article LEGIARTI000006735870

Article LEGIARTI000006737158 L14→14
14	14
15	15	Lorsque le décès d'un enfant réduit le nombre d'enfants à charge, l'allocation parentale d'éducation continue d'être versée pour une période de trois mois dans la limite posée à l'article L. 532-1 .
16	16
	17	## Chapitre 3 : Allocation de garde d'enfant à domicile.
	18
	19	Article LEGIARTI000006737158
	20
	21	Le montant trimestriel des allocations de garde d'enfant à domicile servies au titre d'un ou plusieurs emplois mentionné à l'article L. 533-1 est égal à 100 p. 100 du montant des cotisations acquittées en application des articles D. 242-3 à D. 242-7 et des cotisations afférentes à la retraite complémentaire et à l'assurance contre le risque de privation d'emploi, dans la limite de 6 000 F.
	22
	23	Lorsque les conditions d'attribution ne sont pas réunies pour chacun des mois civils d'un trimestre, le montant maximum de la prestation est de 2 000 F pour chacun des mois.
	24
	25	Les montants visés aux premier et deuxième alinéas sont réduits de moitié lorsque l'allocation parentale d'éducation à mi-taux visée à l'article L. 532-4 est servie au bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile.
	26
17	27	## Chapitre 3 : Supplément forfaitaire de revenu familial.
18	28
19	29	Article LEGIARTI000006737301