Décret n°2024-620 du 27 juin 2024 (2024-06-29)
N
Nomoscopeaaa12fb426d6c2e118dfd4a67766127702578771Version précédente : 8eddbe90
Résumé IA
Ces changements introduisent un dispositif de coordination des soins en désignant un infirmier référent, dont la mission est d'assurer le lien entre l'assuré, son médecin traitant et les autres professionnels de santé. Les citoyens majeurs ou mineurs disposant de l'accord parental acquièrent ainsi le droit de choisir librement cet infirmier, de modifier ce choix à tout moment ou d'y renoncer, ce qui renforce l'organisation de leur parcours de santé. L'impact principal réside dans une meilleure fluidité des soins pour les patients, notamment en permettant la coordination des interventions après la suppression de certaines participations financières.
Informations
- Gouvernement
- Attal
Ce qui a changé 1 fichier +16 -0
| Article LEGIARTI000049804909 L4008→4008 | ||
| 4008 | 4008 | |
| 4009 | 4009 | Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 162-17-2-4 sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni. |
| 4010 | 4010 | |
| 4011 | ## Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux | |
| 4012 | ||
| 4013 | **Article LEGIARTI000049804909** | |
| 4014 | ||
| 4015 | L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier alinéa de l'article [L. 162-12-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000048685119&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code peut déclarer par tout moyen à l'organisme mentionné au même article le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Lorsque l'assuré ou l'ayant droit est mineur, la déclaration de l'infirmier référent est réalisée avec l'accord d'au moins un des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. | |
| 4016 | ||
| 4017 | II.-La déclaration de l'infirmier référent peut être faite à compter de la notification de la décision de suppression de la participation de l'assuré prévue au premier alinéa de l'article R. 160-13 du présent code. | |
| 4018 | ||
| 4019 | III.-L'infirmier référent informe l'assuré de la possibilité de renseigner le nom de l'infirmier référent dans son espace numérique de santé. | |
| 4020 | ||
| 4021 | IV.-L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-12-2-1 du présent code peut à tout moment changer d'infirmier référent en effectuant une nouvelle déclaration dans les conditions prévues au I du présent article. | |
| 4022 | ||
| 4023 | Il peut, à tout moment, renoncer au bénéfice de la déclaration du nom de l'infirmier référent. Il en informe par tout moyen l'organisme mentionné à l'article L. 162-12-2-1 du présent code. | |
| 4024 | ||
| 4025 | V.-L'infirmier référent assure la coordination des soins de l'assuré en lien, le cas échéant, avec le médecin traitant, le pharmacien correspondant et la sage-femme référente. | |
| 4026 | ||
| 4011 | 4027 | ## Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques. |
| 4012 | 4028 | |
| 4013 | 4029 | **Article LEGIARTI000006735442** |