Version du 2015-04-25
N
Nomoscopea64f5ffefdb020af1c3b168b41f1363e9c6c4e87Version précédente : 59297877
Résumé IA
Ces changements clarifient et étendent les modalités de déclaration et de recouvrement des prélèvements sociaux, en alignant désormais les règles pour les jeux télévisés sur celles des paris en ligne, notamment en précisant les déclarations selon les régimes de TVA. Les droits des opérateurs de jeux et de paris sont modifiés par l'ajout d'obligations déclaratives spécifiques selon leur statut fiscal, tandis que les citoyens bénéficient d'un cadre plus sécurisé pour le financement de la Caisse nationale des allocations familiales. L'impact principal réside dans une meilleure traçabilité des fonds prélevés sur les appels aux numéros surtaxés et les mises en ligne, sans modifier le taux de prélèvement ni la nature de la charge pour les joueurs.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +27 -11
| Article LEGIARTI000022209246 L2548→2548 | ||
| 2548 | 2548 | |
| 2549 | 2549 | ## Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris |
| 2550 | 2550 | |
| 2551 | **Article LEGIARTI000022209246** | |
| 2552 | ||
| 2553 | Le produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés au second alinéa de ces mêmes articles sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. | |
| 2554 | ||
| 2555 | Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. | |
| 2556 | ||
| 2557 | 2551 | **Article LEGIARTI000022209248** |
| 2558 | 2552 | |
| 2559 | 2553 | Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'[article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204567&categorieLien=cid). |
| Article LEGIARTI000028393251 L2590→2584 | ||
| 2590 | 2584 | |
| 2591 | 2585 | Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales. |
| 2592 | 2586 | |
| 2593 | **Article LEGIARTI000028393251** | |
| 2587 | **Article LEGIARTI000030517174** | |
| 2588 | ||
| 2589 | Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, un prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours. | |
| 2590 | ||
| 2591 | Le prélèvement est assis sur le montant des appels effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits adressés, net des coûts de l'opérateur de téléphonie et des remboursements de la participation aux jeux et concours, et diminué de la valeur des gains distribués aux spectateurs, aux auditeurs et aux candidats. | |
| 2592 | ||
| 2593 | Le prélèvement est acquitté par l'organisateur du jeu ou du concours. | |
| 2594 | ||
| 2595 | Le taux du prélèvement est fixé à 9,5 %. | |
| 2594 | 2596 | |
| 2595 | Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, un prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours. | |
| 2597 | L'exigibilité du prélèvement est constituée par l'encaissement des sommes versées au titre des appels à des numéros surtaxés mentionnés au premier alinéa. Ce prélèvement est déclaré et liquidé : | |
| 2596 | 2598 | |
| 2597 | Le prélèvement est assis sur le montant des appels effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits adressés, net des coûts de l'opérateur de téléphonie et des remboursements de la participation aux jeux et concours, et diminué de la valeur des gains distribués aux spectateurs, aux auditeurs et aux candidats. | |
| 2599 | 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de [l'article 287 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ; | |
| 2598 | 2600 | |
| 2599 | Le prélèvement est acquitté par l'organisateur du jeu ou du concours. | |
| 2601 | 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à [l'article 302 septies A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309715&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du même code déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité est intervenue ; | |
| 2600 | 2602 | |
| 2601 | Le taux du prélèvement est fixé à 9,5 %. | |
| 2603 | 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité est intervenue. | |
| 2602 | 2604 | |
| 2603 | 2605 | Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. |
| 2604 | 2606 | |
| 2607 | **Article LEGIARTI000030517179** | |
| 2608 | ||
| 2609 | L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux [articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207410&dateTexte=&categorieLien=cid)est constituée par l'encaissement des sommes engagées par les parieurs ou joueurs. | |
| 2610 | ||
| 2611 | Le produit de ces prélèvements est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés au second alinéa de ces mêmes articles selon les modalités suivantes : | |
| 2612 | ||
| 2613 | 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au [2 de l'article 287 du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid), sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ; | |
| 2614 | ||
| 2615 | 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article [302 septies A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A \(V\)") du même code, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du même code déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité est intervenue ; | |
| 2616 | ||
| 2617 | 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au [1 de l'article 287 du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid)déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité est intervenue. | |
| 2618 | ||
| 2619 | Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. | |
| 2620 | ||
| 2605 | 2621 | ## Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs |
| 2606 | 2622 | |
| 2607 | 2623 | **Article LEGIARTI000025009613** |