Version du 2010-11-14
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Nomoscopea5365fb345469cfbd90e4845023e808163037501Version précédente : be8ec662
Résumé IA
Ces changements modifient la composition des instances de gouvernance des unions de recouvrement et les conditions administratives pour les travailleurs non-salariés en intégrant désormais les chambres de métiers et de l'artisanat de région. Les droits des citoyens ne sont pas directement affectés en termes de prestations, mais l'organisation de la représentation des employeurs, des salariés et des indépendants au sein des conseils d'administration est clarifiée et modernisée. L'impact principal réside dans une meilleure adaptation des structures de décision aux réalités territoriales actuelles, sans modifier les conditions d'accès aux pensions ou aux assurances sociales.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 5 fichiers +32 -32
| Article LEGIARTI000006748549 L268→268 | ||
| 268 | 268 | |
| 269 | 269 | Les administrateurs peuvent être choisis parmi les membres des conseils d'administration des caisses ou en dehors d'eux. |
| 270 | 270 | |
| 271 | **Article LEGIARTI000006748549** | |
| 272 | ||
| 273 | Les représentants des employeurs sont conjointement désignés par le conseil national du patronat français et la confédération générale des petites et moyennes entreprises. | |
| 274 | ||
| 275 | Les sièges de représentants des assurés sociaux sont répartis entre les organisations syndicales nationales représentatives à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste. Un arrêté du préfet du département dans lequel l'union de recouvrement a son siège fixe, sur ces bases, le nombre de sièges revenant à chaque organisation. | |
| 276 | ||
| 277 | Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans la circonscription de l'union aux élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Le préfet désigne, sur cette base, cette organisation. | |
| 278 | ||
| 279 | 271 | **Article LEGIARTI000006748551** |
| 280 | 272 | |
| 281 | 273 | La composition du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la batellerie ainsi que les modalités de désignation de ses membres sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
| Article LEGIARTI000023098940 L288→280 | ||
| 288 | 280 | |
| 289 | 281 | En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination. |
| 290 | 282 | |
| 283 | **Article LEGIARTI000023098940** | |
| 284 | ||
| 285 | Les représentants des employeurs sont conjointement désignés par le conseil national du patronat français et la confédération générale des petites et moyennes entreprises. | |
| 286 | ||
| 287 | Les sièges de représentants des assurés sociaux sont répartis entre les organisations syndicales nationales représentatives à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste. Un arrêté du préfet du département dans lequel l'union de recouvrement a son siège fixe, sur ces bases, le nombre de sièges revenant à chaque organisation. | |
| 288 | ||
| 289 | Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région et l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans la circonscription de l'union aux élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Le préfet désigne, sur cette base, cette organisation. | |
| 290 | ||
| 291 | 291 | ## Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail |
| 292 | 292 | |
| 293 | 293 | **Article LEGIARTI000022072880** |
| Article LEGIARTI000021640172 L2252→2252 | ||
| 2252 | 2252 | |
| 2253 | 2253 | Pour la détermination de la durée d'exercice mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des mois civils suivant celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 634-6. |
| 2254 | 2254 | |
| 2255 | **Article LEGIARTI000021640172** | |
| 2255 | **Article LEGIARTI000023098369** | |
| 2256 | 2256 | |
| 2257 | 2257 | Pour l'application de l'article L. 634-6, le service d'une pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée relevant du présent titre.L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation par tout mode de preuve, notamment par la production : |
| 2258 | 2258 | |
| 2259 | a) D'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat ; | |
| 2259 | a) D'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ; | |
| 2260 | 2260 | |
| 2261 | 2261 | b) D'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ; |
| 2262 | 2262 | |
| Article LEGIARTI000006736585 L1137→1137 | ||
| 1137 | 1137 | |
| 1138 | 1138 | Toutefois, cette pension n'est pas susceptible des revalorisations prévues pour les pensions d'invalidité du régime général et le cumul des deux pensions, militaire et d'invalidité, ne peut être admis que dans les limites fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 371-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742722&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L371-7 \(V\)"). |
| 1139 | 1139 | |
| 1140 | **Article LEGIARTI000006736585** | |
| 1140 | **Article LEGIARTI000023098376** | |
| 1141 | 1141 | |
| 1142 | Le service des pensions de vieillesse ou d'invalidité définis aux articles L. 357-2 et L. 357-5 et à l'article D. 357-10 dont l'entrée en jouissance intervient à partir du soixantième anniversaire de l'assuré, et entre le 1er avril 1983 et le 31 décembre 1990, est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a rompu définitivement tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé définitivement son activité non salariée. | |
| 1142 | Le service des pensions de vieillesse ou d'invalidité définis aux articles [L. 357-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L357-2 \(V\)")et [L. 357-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742689&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L357-5 \(V\)")et à l'article [D. 357-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736597&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D357-10 \(V\)") dont l'entrée en jouissance intervient à partir du soixantième anniversaire de l'assuré, et entre le 1er avril 1983 et le 31 décembre 1990, est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a rompu définitivement tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé définitivement son activité non salariée. | |
| 1143 | 1143 | |
| 1144 | L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation : | |
| 1144 | L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation : | |
| 1145 | 1145 | |
| 1146 | 1°) dans le cas où il exerçait une activité salariée, par la production d'une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur ; | |
| 1146 | 1°) dans le cas où il exerçait une activité salariée, par la production d'une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur ; | |
| 1147 | 1147 | |
| 1148 | 2°) dans le cas où il exerçait une activité non salariée, par tout mode de preuve et notamment par la production, suivant la nature de l'activité : | |
| 1148 | 2°) dans le cas où il exerçait une activité non salariée, par tout mode de preuve et notamment par la production, suivant la nature de l'activité : | |
| 1149 | 1149 | |
| 1150 | a. d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat ; | |
| 1150 | a. d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ; | |
| 1151 | 1151 | |
| 1152 | b. d'une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ; | |
| 1152 | b. d'une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ; | |
| 1153 | 1153 | |
| 1154 | c. d'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ; | |
| 1154 | c. d'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ; | |
| 1155 | 1155 | |
| 1156 | 1156 | d. d'une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles. |
| 1157 | 1157 | |
| Article LEGIARTI000022073364 L1082→1082 | ||
| 1082 | 1082 | |
| 1083 | 1083 | Dans le cas où l'intéressé affecterait le prêt qui lui est consenti à l'aménagement d'une exploitation agricole, les agents de la caisse de mutualité sociale agricole sont également habilités à exercer cette surveillance. |
| 1084 | 1084 | |
| 1085 | **Article LEGIARTI000022073364** | |
| 1085 | **Article LEGIARTI000023098373** | |
| 1086 | 1086 | |
| 1087 | 1087 | Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article [D. 432-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736980&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 1088 | 1088 | |
| @@ -1098,7 +1098,7 @@ La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci | ||
| 1098 | 1098 | |
| 1099 | 1099 | 5°) supprimé ; |
| 1100 | 1100 | |
| 1101 | 6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat. | |
| 1101 | 6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région . | |
| 1102 | 1102 | |
| 1103 | 1103 | ## Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire. |
| 1104 | 1104 | |
| Article LEGIARTI000022658867 L74→74 | ||
| 74 | 74 | |
| 75 | 75 | Elle peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle jugera utile. |
| 76 | 76 | |
| 77 | **Article LEGIARTI000022658867** | |
| 77 | **Article LEGIARTI000023098943** | |
| 78 | 78 | |
| 79 | 79 | La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre : |
| 80 | 80 | |
| @@ -94,7 +94,7 @@ c) Un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ; | ||
| 94 | 94 | |
| 95 | 95 | d) Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; |
| 96 | 96 | |
| 97 | e) Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; | |
| 97 | e) Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région ; | |
| 98 | 98 | |
| 99 | 99 | f) Un par l'union nationale des associations familiales. |
| 100 | 100 | |
| Article LEGIARTI000006735390 L2144→2144 | ||
| 2144 | 2144 | |
| 2145 | 2145 | Les arrérages non dus en application des articles [D. 161-2-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735323&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-15 \(V\)")à [D. 161-2-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735325&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-17 \(V\)")et de l'article [D. 161-2-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735330&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-21 \(V\)") donnent lieu à remboursement. |
| 2146 | 2146 | |
| 2147 | **Article LEGIARTI000006735390** | |
| 2148 | ||
| 2149 | Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22, le service d'une pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a rompu tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé l'activité non salariée visée audit alinéa. | |
| 2150 | ||
| 2151 | Pour les pensions dont l'échéance est fixée au premier jour de chaque trimestre civil, le service de la pension est assuré à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l'assuré se trouve dans la situation définie à l'alinéa précédent. | |
| 2152 | ||
| 2153 | Dans le cas où il exerçait en dernier lieu une activité non salariée au sens du premier alinéa de l'article L. 161-22, l'assuré doit établir, par tout mode de preuve, qu'il a cessé définitivement cette activité, notamment par la production, suivant la nature de l'activité, d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat. | |
| 2154 | ||
| 2155 | Dans les autres cas, l'assuré doit produire une attestation sur l'honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du ou des employeurs dont il relevait au cours des six mois précédant la date d'effet de la pension. Lorsque l'assuré exerçait en dernier lieu une activité salariée relevant d'un régime spécial de retraite auquel s'appliquent les dispositions de l'article L. 161-22 dont la gestion est assurée par l'employeur dont il relevait au titre de cette activité, il est dispensé de la production de cette attestation pour le service de la pension due par ce régime. | |
| 2156 | ||
| 2157 | 2147 | **Article LEGIARTI000021640115** |
| 2158 | 2148 | |
| 2159 | 2149 | L'assuré bénéficie des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'[article L. 161-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741547&dateTexte=&categorieLien=cid) à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues à ce même article. |
| Article LEGIARTI000023098384 L2226→2216 | ||
| 2226 | 2216 | |
| 2227 | 2217 | Lorsque l'intéressé a relevé, au cours de la période définie aux III et IV de l'article D. 161-2-7, de plusieurs régimes relevant du premier alinéa de l'article L. 161-22, le revenu est revalorisé sur la base du dispositif de revalorisation des pensions applicable dans le régime de la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des [articles R. 351-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749341&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 351-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749342&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 2228 | 2218 | |
| 2219 | **Article LEGIARTI000023098384** | |
| 2220 | ||
| 2221 | Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22, le service d'une pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a rompu tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé l'activité non salariée visée audit alinéa. | |
| 2222 | ||
| 2223 | Pour les pensions dont l'échéance est fixée au premier jour de chaque trimestre civil, le service de la pension est assuré à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l'assuré se trouve dans la situation définie à l'alinéa précédent. | |
| 2224 | ||
| 2225 | Dans le cas où il exerçait en dernier lieu une activité non salariée au sens du premier alinéa de l'article L. 161-22, l'assuré doit établir, par tout mode de preuve, qu'il a cessé définitivement cette activité, notamment par la production, suivant la nature de l'activité, d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région. | |
| 2226 | ||
| 2227 | Dans les autres cas, l'assuré doit produire une attestation sur l'honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du ou des employeurs dont il relevait au cours des six mois précédant la date d'effet de la pension. Lorsque l'assuré exerçait en dernier lieu une activité salariée relevant d'un régime spécial de retraite auquel s'appliquent les dispositions de l'article L. 161-22 dont la gestion est assurée par l'employeur dont il relevait au titre de cette activité, il est dispensé de la production de cette attestation pour le service de la pension due par ce régime. | |
| 2228 | ||
| 2229 | 2229 | ## Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse |
| 2230 | 2230 | |
| 2231 | 2231 | **Article LEGIARTI000006735334** |