Version du 2007-06-01

Nomoscope

1 juin 2007 a4c5e7556419e8f86c7d2ad1796f77d1d05e5878

Version précédente : c6a38548

Résumé IA

Ce changement supprime la possibilité pour l'établissement verseur d'augmenter le montant des cotisations sociales dues, garantissant ainsi une sécurité financière pour les employeurs et les assurés face à des pénalités financières imprévues. Parallèlement, la suppression des dispositions spécifiques aux accidents du travail dans le milieu pénitentiaire simplifie le cadre déclaratif en alignant les procédures sur le droit commun, ce qui clarifie les obligations des directeurs régionaux et des services utilisateurs. Ces modifications renforcent la prévisibilité des charges sociales et fluidifient les démarches administratives pour les victimes et les administrations concernées.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +3 -9

Article LEGIARTI000006749529 L2500→2500
2500	2500
2501	2501	Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'immatriculation des étudiants et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, tant par les établissements que par les intéressés, sous réserve du contrôle exercé par le préfet de région.
2502	2502
2503		Article LEGIARTI000006749529
	2503	Article LEGIARTI000006749530
2504	2504
2505	2505	La cotisation forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 381-8 est indivisible et fait l'objet d'un versement unique pour chaque année d'assurance, dans les conditions fixées par des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des universités ou du ministre compétent. Elle est due dès lors que l'étudiant remplissant les autres conditions requises n'avait pas atteint l'âge limite avant le 1er octobre de l'année considérée.
2506	2506
	2507	L'établissement auprès duquel s'effectue le versement ne peut majorer le montant de cette cotisation.
	2508
2507	2509	Article LEGIARTI000006749532
2508	2510
2509	2511	La cotisation est exigible préalablement à l'inscription des étudiants qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 381-4 à la date de leur demande d'inscription dans l'établissement, la condition d'âge étant toutefois appréciée comme il est dit à l'article R. 381-15.

Article LEGIARTI000006736821 L584→584
584	584
585	585	Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article [D. 412-72 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 \(V\)")pendant les trajets définis par l'article [L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743007&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L411-2 \(V\)").
586	586
587		Article LEGIARTI000006736821
588
589		L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à l'affiliation des personnes mentionnées à l'article D. 412-72, au versement des cotisations et à la déclaration de l'accident, incombe au directeur régional des services pénitentiaires.
590
591		Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer le service utilisateur.
592
593		Le service utilisateur doit déclarer dans les 24 heures au directeur régional des services pénitentiaires tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un condamné mis à sa disposition.
594
595	587	Article LEGIARTI000006736822
596	588
597	589	L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à l'affiliation des personnes mentionnées à l'article [D. 412-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 \(V\)"), au versement des cotisations et à la déclaration de l'accident, incombe au directeur interégional des services pénitentiaires.