Version du 2016-02-22
N
Nomoscopea3ddb7641beffa3b90ccf429b69639fc57277fe5Version précédente : d720fd8d
Résumé IA
Ces changements modifient la composition du comité économique des produits de santé en remplaçant le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services par le directeur général des entreprises, tout en supprimant les dispositions détaillées sur le fonctionnement interne et les règles de vote de l'ancien article. Les droits des citoyens ne sont pas directement modifiés, mais l'impact réside dans une réorganisation des instances de décision qui pourraient influencer la fixation des prix et des tarifs des produits de santé. Cette évolution vise à aligner la gouvernance du comité sur la structure actuelle des administrations économiques sans altérer les mécanismes de protection sociale existants.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +36 -36
| Article LEGIARTI000006735448 L3487→3487 | ||
| 3487 | 3487 | |
| 3488 | 3488 | Le comité économique des produits de santé est saisi par les entreprises exploitant des médicaments, les fabricants ou les distributeurs des produits mentionnés à l'article [L. 165-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 \(V\)") pour l'exercice de ses compétences définies aux articles [L. 162-17-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740857&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 \(V\)"), [L. 162-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 \(V\)")et [L. 165-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741440&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 \(V\)"). |
| 3489 | 3489 | |
| 3490 | **Article LEGIARTI000006735448** | |
| 3491 | ||
| 3492 | Le comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour des séances. | |
| 3493 | ||
| 3494 | Le président recherche l'accord des membres du comité sur les dossiers qui lui sont présentés. En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Le président du comité notifie immédiatement aux membres du comité mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 162-2-1 les décisions relatives aux prix et aux tarifs prises par le comité en application des articles L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6 et L. 165-2 à L. 165-4. | |
| 3495 | ||
| 3496 | Le président signe les conventions passées et les décisions prises en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-18 et L. 165-2 à L. 165-4. | |
| 3497 | ||
| 3498 | En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses pouvoirs sont exercés, pour les missions définies aux articles L. 162-16-4, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-18, par le vice-président chargé du médicament ; pour les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, par le vice-président chargé des produits mentionnés à l'article L. 165-1. | |
| 3499 | ||
| 3500 | 3490 | **Article LEGIARTI000006735453** |
| 3501 | 3491 | |
| 3502 | 3492 | Le Comité économique du médicament élabore son règlement intérieur. |
| Article LEGIARTI000021989401 L3527→3517 | ||
| 3527 | 3517 | |
| 3528 | 3518 | Le président, les vice-présidents, les membres et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. |
| 3529 | 3519 | |
| 3530 | **Article LEGIARTI000021989401** | |
| 3531 | ||
| 3532 | Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres suivants : | |
| 3533 | ||
| 3534 | 1° Un président et deux vice-présidents, l'un chargé du médicament, l'autre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ; | |
| 3535 | ||
| 3536 | 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; | |
| 3537 | ||
| 3538 | 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ; | |
| 3539 | ||
| 3540 | 4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; | |
| 3541 | ||
| 3542 | 5° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; | |
| 3543 | ||
| 3544 | 6° Deux représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et un représentant désigné conjointement par le directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants et le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; | |
| 3545 | ||
| 3546 | 7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. | |
| 3547 | ||
| 3548 | Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur général de l'offre de soins ou son représentant et un représentant du ministre chargé de la recherche. | |
| 3549 | ||
| 3550 | En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou un représentant du ministre chargé des anciens combattants aux travaux du comité et de ses sections, avec voix consultative. | |
| 3551 | ||
| 3552 | Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de produits ou prestations relevant de l'article L. 165-1 et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie, le président associe aux travaux du comité et de ses sections, pour le produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative. | |
| 3553 | ||
| 3554 | Les directeurs d'administration centrale ne peuvent se faire représenter que par des membres de leur service occupant des fonctions au moins égales à celles de sous-directeur. Les représentants des organismes nationaux d'assurance maladie doivent occuper des fonctions au moins égales à celle de directeur adjoint. | |
| 3555 | ||
| 3556 | 3520 | **Article LEGIARTI000025860134** |
| 3557 | 3521 | |
| 3558 | 3522 | Le comité économique des produits de santé élabore son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est placé auprès de la direction de la sécurité sociale. |
| Article LEGIARTI000032092782 L3581→3545 | ||
| 3581 | 3545 | |
| 3582 | 3546 | Le comité peut également saisir la Haute Autorité de santé d'une demande d'évaluation ou d'avis relevant des compétences de l'une des commissions mentionnées au présent article. |
| 3583 | 3547 | |
| 3548 | **Article LEGIARTI000032092782** | |
| 3549 | ||
| 3550 | Le comité économique des produits de santé institué par l'article [L. 162-17-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740851&dateTexte=&categorieLien=cid)est composé des membres suivants : | |
| 3551 | ||
| 3552 | 1° Un président et deux vice-présidents, l'un chargé du médicament, l'autre des produits et prestations mentionnés à l'article [L. 165-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid), nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ; | |
| 3553 | ||
| 3554 | 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; | |
| 3555 | ||
| 3556 | 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ; | |
| 3557 | ||
| 3558 | 4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; | |
| 3559 | ||
| 3560 | 5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ; | |
| 3561 | ||
| 3562 | 6° Deux représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et un représentant désigné conjointement par le directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants et le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; | |
| 3563 | ||
| 3564 | 7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. | |
| 3565 | ||
| 3566 | Pour chaque représentant titulaire désigné au titre du 6° et du 7°, deux représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires. | |
| 3567 | ||
| 3568 | Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur général de l'offre de soins ou son représentant et un représentant du ministre chargé de la recherche. | |
| 3569 | ||
| 3570 | En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou un représentant du ministre chargé des anciens combattants aux travaux du comité et de ses sections, avec voix consultative. | |
| 3571 | ||
| 3572 | Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de produits ou prestations relevant de l'article L. 165-1 et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie, le président peut associer aux travaux du comité et de ses sections, pour le produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative. | |
| 3573 | ||
| 3574 | **Article LEGIARTI000032092789** | |
| 3575 | ||
| 3576 | Le comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour des séances. Les délibérations du comité économique des produits de santé ne sont valables que si au moins six de ses membres ayant voix délibérative sont présents. | |
| 3577 | ||
| 3578 | Le président recherche l'accord des membres du comité sur les dossiers qui lui sont présentés. En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Le président du comité notifie immédiatement aux membres du comité mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article [D. 162-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735432&dateTexte=&categorieLien=cid)les décisions relatives aux prix et aux tarifs prises par le comité en application des articles [L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740834&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 165-2 à L. 165-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741431&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3579 | ||
| 3580 | Le président signe les conventions passées et les décisions prises en application des articles [L. 162-16-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740846&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 \(V\)")à [L. 162-16-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741363&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 \(V\)"), L. 162-17-3, L. 162-17-4, [L. 162-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 \(V\)")et L. 165-2 à L. 165-4. | |
| 3581 | ||
| 3582 | En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses pouvoirs sont exercés, pour les missions définies aux articles L. 162-16-4, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-18, par le vice-président chargé du médicament ; pour les missions définies aux articles L. 165-2, [L. 165-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741433&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 \(V\)")et L. 165-4, par le vice-président chargé des produits mentionnés à l'article [L. 165-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 \(V\)"). | |
| 3583 | ||
| 3584 | 3584 | ## Section 5 : Etablissements de soins. |
| 3585 | 3585 | |
| 3586 | 3586 | **Article LEGIARTI000006735351** |