Version du 1992-06-02
N
Nomoscopea3d0da7103c8ffedca0a0f78ab02d3d9a946da43Version précédente : 63cbb1fc
Résumé IA
Ces changements étendent l'exonération de la participation financière de l'assuré aux frais d'analyses sérologiques de dépistage du VIH, en plus des médicaments irremplaçables et coûteux déjà concernés. Ce dispositif juridique supprime désormais le reste à charge pour les citoyens lors de ces tests spécifiques, facilitant ainsi l'accès au dépistage. Les droits des assurés sont renforcés par une prise en charge intégrale de ces examens, réduisant les barrières financières à la prévention sanitaire.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006749213 L718→718 | ||
| 718 | 718 | |
| 719 | 719 | ## Section 1 : Participation de l'assuré. |
| 720 | 720 | |
| 721 | **Article LEGIARTI000006749213** | |
| 721 | **Article LEGIARTI000006749214** | |
| 722 | 722 | |
| 723 | La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article R. 163-8. | |
| 723 | La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article R. 163-8 ainsi que pour les frais d'analyses ou d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine. | |
| 724 | 724 | |
| 725 | 725 | La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée ainsi qu'il suit : |
| 726 | 726 | |