Version du 2011-11-11

Nomoscope

11 nov. 2011 a2fa6f9f1235f50e5de413b8330312da998cd0dd

Version précédente : f2157177

Résumé IA

Ces changements précisent les modalités de calcul du patrimoine et du bénéfice pour l'application de l'article L. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale, en définissant la valeur nette des biens et en reportant l'exercice de référence à l'année précédente la distribution des revenus. Cette clarification juridique vise à sécuriser l'évaluation des ressources des assurés sociaux lors du calcul de leurs droits aux prestations, notamment pour les régimes de base. Pour les citoyens, cela signifie que les critères d'éligibilité et les montants des aides seront déterminés sur la base de données financières plus stables et prévisibles, évitant ainsi des variations brutales liées à l'année en cours.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +8 -0

Article LEGIARTI000024773791 L22→22
22	22
23	23	3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux [articles 108 à 115 du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302650&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 108 \(V\)")et le versement des revenus visés au 4° de [l'article 124 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 124 \(V\)").
24	24
	25	Article LEGIARTI000024773791
	26
	27	Pour l'application de [l'article L. 131-6-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022356740&dateTexte=&categorieLien=cid) :
	28
	29	1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux [articles 108 à 115 du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302650&dateTexte=&categorieLien=cid);
	30
	31	2° Le bénéfice correspond à celui de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts.
	32
25	33	## Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
26	34
27	35	Article LEGIARTI000006746967