Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires (2018-12-14)

N
Nomoscope
14 déc. 2018 a0ef0393523ee1321cedc9246703a99b97a7dbe8
Version précédente : d8c9a41e
Résumé IA

Ces changements modifient la terminologie juridique en remplaçant l'expression « secrets industriels et commerciaux » par « secrets des affaires » pour aligner le code de la sécurité sociale sur le droit commun de la propriété intellectuelle. Les droits des citoyens et des entreprises concernés par ces études cliniques ou médico-économiques ne sont pas fondamentalement modifiés, car la protection de la confidentialité des données sensibles reste garantie par les mêmes autorités. L'impact pratique pour les citoyens est donc nul, cette mise à jour servant uniquement à harmoniser le vocabulaire législatif sans altérer le régime de protection existant.

Informations

Gouvernement
Philippe
Publication
2018-12-13
NOR
JUSC1821661D

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000030253369 L12234→12234
1223412234
12235122352° Le nombre de patients additionnels pouvant bénéficier de l'accès au produit de santé ou à l'acte innovants dans le cadre de prise en charge durant les phases de suivi des patients et d'analyse des données au cours de l'étude ainsi que durant les périodes mentionnées au II de l'article [R. 165-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030253365&dateTexte=&categorieLien=cid). Ces patients additionnels ont accès au produit de santé ou à l'acte innovants au sein des établissements de santé, des centres de santé et des maisons de santé ayant participé à l'étude et énumérés dans l'arrêté de prise en charge conformément à l'article [L. 165-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019948861&dateTexte=&categorieLien=cid).
1223612236
12237**Article LEGIARTI000030253369**
12237**Article LEGIARTI000037807695**
1223812238
12239I.-Le suivi du déroulement de l'étude clinique ou médico-économique mentionnée à l'article [R. 165-64 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030253339&dateTexte=&categorieLien=cid)est assuré par le ministre chargé de la santé.
12240
12241II.-Les autorités mentionnées au 4° du II de l'article [R. 165-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030253347&dateTexte=&categorieLien=cid) garantissent la confidentialité des données et des secrets industriels et commerciaux couvrant les études cliniques ou médico-économiques mentionnées à l'article R. 165-64 lorsqu'elles se font communiquer ces études ou leurs données.
12239I.-Le suivi du déroulement de l'étude clinique ou médico-économique mentionnée à l'article [R. 165-64 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030253339&dateTexte=&categorieLien=cid)est assuré par le ministre chargé de la santé.
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12241II.-Les autorités mentionnées au 4° du II de l'article [R. 165-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030253347&dateTexte=&categorieLien=cid) garantissent la confidentialité des données et des secrets des affaires couvrant les études cliniques ou médico-économiques mentionnées à l'article R. 165-64 lorsqu'elles se font communiquer ces études ou leurs données.
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1224312243## Section 14 : Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques
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