Version du 2005-05-14
N
Nomoscopea062bc22eb19852af21b04e45b032f2501c620e2Version précédente : 3132b2f2
Résumé IA
Ce changement fixe un plafond financier précis de 4 000 euros pour le caractère définitif des décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale, remplaçant la référence antérieure au taux des tribunaux d'instance. Les droits des justiciables évoluent ainsi en ce que les litiges dépassant ce montant ne sont plus tranchés sans appel, tandis que ceux inférieurs le demeurent. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité juridique accrue pour les petites créances, mais une possibilité de recours en appel pour les dossiers dont l'enjeu dépasse ce seuil.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006746547 L2360→2360 | ||
| 2360 | 2360 | |
| 2361 | 2361 | Les articles 11, 12 et 13 du décret du 31 décembre 1974 précité ne sont pas applicables. Lors de l'examen annuel prévu à l'article 15 dudit décret, les autorités sur proposition desquelles a lieu la désignation sont consultées ; en cas d'opposition de l'une d'elles, l'expert n'est pas réinscrit. |
| 2362 | 2362 | |
| 2363 | **Article LEGIARTI000006746547** | |
| 2363 | **Article LEGIARTI000006746548** | |
| 2364 | 2364 | |
| 2365 | Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance. | |
| 2365 | Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros. | |
| 2366 | 2366 | |
| 2367 | 2367 | La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition. |
| 2368 | 2368 | |