Version du 2002-10-25

Nomoscope

25 oct. 2002 9cdbdc1a3480c4e8f3e2bed2fd0a62aa714d4615

Version précédente : 0e2449cc

Résumé IA

Ces changements clarifient et harmonisent le vocabulaire juridique en intégrant explicitement l'allocation journalière de maternité aux conditions d'ouverture des droits pour les indemnités maladie et maternité. Ils précisent également que les journées ouvrant droit à cette allocation spécifique sont désormais comptabilisées dans le calcul des périodes d'indemnisation, au même titre que celles liées à la maladie ou à la paternité. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité juridique de leurs droits sociaux en éliminant toute ambiguïté sur la prise en compte de l'allocation de maternité dans le décompte des jours ouvrant droit à indemnisation.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000006749143 L136→136
136	136
137	137	b) Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé.
138	138
139		Article LEGIARTI000006749143
	139	Article LEGIARTI000006749144
140	140
141		1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 :
	141	1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 :
142	142
143	143	a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
144	144
Article LEGIARTI000006749159 L186→186
186	186
187	187	b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.
188	188
189		Article LEGIARTI000006749159
	189	Article LEGIARTI000006749160
190	190
191	191	Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié :
192	192
193		1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l'invalidité à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 ;
	193	1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l'invalidité ainsi que chaque journée de perception de l'allocation journalière de maternité à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 ;
194	194
195	195	2°) chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie soit parce qu'elle est comprise dans les trois premiers jours de l'incapacité de travail, à condition que l'arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l'attribution d'indemnités journalières, soit parce que l'assuré a épuisé ses droits à indemnisation tels qu'ils sont fixés par les articles L. 323-1 et R. 323-1, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil ;
196	196