Version du 2004-11-04
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Nomoscope9b4644ea12b0e1f5cfcfc8b3959364c96ab99904Version précédente : 863d392d
Résumé IA
Ces changements uniformisent la dénomination des chambres professionnelles en remplaçant systématiquement « chambre des métiers » par « chambre de métiers et de l'artisanat » dans les textes régissant la sécurité sociale des travailleurs non salariés. Cette mise à jour terminologique ne modifie pas substantiellement les droits des assurés ni les procédures de preuve requises pour la cessation d'activité, mais elle aligne le langage juridique sur la réalité institutionnelle actuelle. L'impact pour les citoyens est donc principalement formel, visant à garantir la cohérence des références administratives sans altérer les conditions d'accès aux prestations.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 5 fichiers +24 -24
| Article LEGIARTI000006748548 L264→264 | ||
| 264 | 264 | |
| 265 | 265 | Les administrateurs peuvent être choisis parmi les membres des conseils d'administration des caisses ou en dehors d'eux. |
| 266 | 266 | |
| 267 | **Article LEGIARTI000006748548** | |
| 267 | **Article LEGIARTI000006748549** | |
| 268 | 268 | |
| 269 | 269 | Les représentants des employeurs sont conjointement désignés par le conseil national du patronat français et la confédération générale des petites et moyennes entreprises. |
| 270 | 270 | |
| 271 | 271 | Les sièges de représentants des assurés sociaux sont répartis entre les organisations syndicales nationales représentatives à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste. Un arrêté du préfet du département dans lequel l'union de recouvrement a son siège fixe, sur ces bases, le nombre de sièges revenant à chaque organisation. |
| 272 | 272 | |
| 273 | Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le bureau de l'assemblée permanente des chambres des métiers et l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans la circonscription de l'union aux élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Le préfet désigne, sur cette base, cette organisation. | |
| 273 | Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans la circonscription de l'union aux élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Le préfet désigne, sur cette base, cette organisation. | |
| 274 | 274 | |
| 275 | 275 | **Article LEGIARTI000006748551** |
| 276 | 276 | |
| Article LEGIARTI000006737983 L1824→1824 | ||
| 1824 | 1824 | |
| 1825 | 1825 | Lorsque l'activité professionnelle exercée est une activité non salariée, le revenu professionnel pris en considération est le revenu fiscal afférent à la période considérée. Si ledit revenu n'a pas été fixé, le dernier revenu fiscal connu provenant de l'exploitation du fonds ou de l'entreprise par l'intéressé ou, le cas échéant, par le précédent exploitant, est pris en considération, sauf justification, soumise par l'intéressé à l'appréciation de la commission de recours amiable, d'une modification importante des conditions d'exploitation. Il est procédé à régularisation après connaissance des revenus de la période en cause. |
| 1826 | 1826 | |
| 1827 | **Article LEGIARTI000006737983** | |
| 1827 | **Article LEGIARTI000006737984** | |
| 1828 | 1828 | |
| 1829 | 1829 | Pour l'application de l'article L. 634-6, le service d'une pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée relevant du présent titre. L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation par tout mode de preuve, notamment par la production : |
| 1830 | 1830 | |
| 1831 | a) D'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ; | |
| 1831 | a) D'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat ; | |
| 1832 | 1832 | |
| 1833 | 1833 | b) D'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ; |
| 1834 | 1834 | |
| Article LEGIARTI000006736584 L989→989 | ||
| 989 | 989 | |
| 990 | 990 | Toutefois, cette pension n'est pas susceptible des revalorisations prévues pour les pensions d'invalidité du régime général et le cumul des deux pensions, militaire et d'invalidité, ne peut être admis que dans les limites fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 371-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742722&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L371-7 \(V\)"). |
| 991 | 991 | |
| 992 | **Article LEGIARTI000006736584** | |
| 992 | **Article LEGIARTI000006736585** | |
| 993 | 993 | |
| 994 | 994 | Le service des pensions de vieillesse ou d'invalidité définis aux articles L. 357-2 et L. 357-5 et à l'article D. 357-10 dont l'entrée en jouissance intervient à partir du soixantième anniversaire de l'assuré, et entre le 1er avril 1983 et le 31 décembre 1990, est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a rompu définitivement tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé définitivement son activité non salariée. |
| 995 | 995 | |
| 996 | L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation : | |
| 996 | L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation : | |
| 997 | 997 | |
| 998 | 1°) dans le cas où il exerçait une activité salariée, par la production d'une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur ; | |
| 998 | 1°) dans le cas où il exerçait une activité salariée, par la production d'une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur ; | |
| 999 | 999 | |
| 1000 | 2°) dans le cas où il exerçait une activité non salariée, par tout mode de preuve et notamment par la production, suivant la nature de l'activité : | |
| 1000 | 2°) dans le cas où il exerçait une activité non salariée, par tout mode de preuve et notamment par la production, suivant la nature de l'activité : | |
| 1001 | 1001 | |
| 1002 | a. d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ; | |
| 1002 | a. d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat ; | |
| 1003 | 1003 | |
| 1004 | b. d'une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ; | |
| 1004 | b. d'une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ; | |
| 1005 | 1005 | |
| 1006 | c. d'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ; | |
| 1006 | c. d'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ; | |
| 1007 | 1007 | |
| 1008 | 1008 | d. d'une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles. |
| 1009 | 1009 | |
| Article LEGIARTI000006736983 L980→980 | ||
| 980 | 980 | |
| 981 | 981 | La prime de fin de rééducation est payée à l'intéressé dans le mois de la décision ; toutefois, le conseil d'administration, ou le comité, peut décider, s'il estime que l'intérêt de la victime le justifie, que les paiements seront échelonnés à raison d'un paiement chaque mois pendant une période de trois mois au plus. |
| 982 | 982 | |
| 983 | **Article LEGIARTI000006736983** | |
| 983 | **Article LEGIARTI000006736984** | |
| 984 | 984 | |
| 985 | Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article D. 432-6. | |
| 985 | Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article D. 432-6. | |
| 986 | 986 | |
| 987 | La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant : | |
| 987 | La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant : | |
| 988 | 988 | |
| 989 | 1°) deux représentants de ladite caisse ; | |
| 989 | 1°) deux représentants de ladite caisse ; | |
| 990 | 990 | |
| 991 | 2°) un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie ; | |
| 991 | 2°) un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie ; | |
| 992 | 992 | |
| 993 | 3°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; | |
| 993 | 3°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; | |
| 994 | 994 | |
| 995 | 4°) l'inspecteur du travail ou son représentant ; | |
| 995 | 4°) l'inspecteur du travail ou son représentant ; | |
| 996 | 996 | |
| 997 | 5°) le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant ; | |
| 997 | 5°) le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant ; | |
| 998 | 998 | |
| 999 | 6°) un représentant de la chambre des métiers. | |
| 999 | 6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat. | |
| 1000 | 1000 | |
| 1001 | 1001 | **Article LEGIARTI000006736985** |
| 1002 | 1002 | |
| Article LEGIARTI000006735596 L38→38 | ||
| 38 | 38 | |
| 39 | 39 | Le montant de l'indemnité allouée au secrétaire général permanent et aux autres membres du comité d'alerte et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique. |
| 40 | 40 | |
| 41 | **Article LEGIARTI000006735596** | |
| 41 | **Article LEGIARTI000006735597** | |
| 42 | 42 | |
| 43 | 43 | La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre : |
| 44 | 44 | |
| @@ -58,7 +58,7 @@ c) Un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ; | ||
| 58 | 58 | |
| 59 | 59 | d) Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; |
| 60 | 60 | |
| 61 | e) Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ; | |
| 61 | e) Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; | |
| 62 | 62 | |
| 63 | 63 | f) Un par l'union nationale des associations familiales. |
| 64 | 64 | |
| Article LEGIARTI000006735389 L1262→1262 | ||
| 1262 | 1262 | |
| 1263 | 1263 | Les arrérages non dus en application des articles [D. 161-2-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735323&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-15 \(V\)")à [D. 161-2-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735325&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-17 \(V\)")et de l'article [D. 161-2-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735330&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-21 \(V\)") donnent lieu à remboursement. |
| 1264 | 1264 | |
| 1265 | **Article LEGIARTI000006735389** | |
| 1265 | **Article LEGIARTI000006735390** | |
| 1266 | 1266 | |
| 1267 | 1267 | Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22, le service d'une pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a rompu tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé l'activité non salariée visée audit alinéa. |
| 1268 | 1268 | |
| 1269 | 1269 | Pour les pensions dont l'échéance est fixée au premier jour de chaque trimestre civil, le service de la pension est assuré à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l'assuré se trouve dans la situation définie à l'alinéa précédent. |
| 1270 | 1270 | |
| 1271 | Dans le cas où il exerçait en dernier lieu une activité non salariée au sens du premier alinéa de l'article L. 161-22, l'assuré doit établir, par tout mode de preuve, qu'il a cessé définitivement cette activité, notamment par la production, suivant la nature de l'activité, d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers. | |
| 1271 | Dans le cas où il exerçait en dernier lieu une activité non salariée au sens du premier alinéa de l'article L. 161-22, l'assuré doit établir, par tout mode de preuve, qu'il a cessé définitivement cette activité, notamment par la production, suivant la nature de l'activité, d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat. | |
| 1272 | 1272 | |
| 1273 | 1273 | Dans les autres cas, l'assuré doit produire une attestation sur l'honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du ou des employeurs dont il relevait au cours des six mois précédant la date d'effet de la pension. Lorsque l'assuré exerçait en dernier lieu une activité salariée relevant d'un régime spécial de retraite auquel s'appliquent les dispositions de l'article L. 161-22 dont la gestion est assurée par l'employeur dont il relevait au titre de cette activité, il est dispensé de la production de cette attestation pour le service de la pension due par ce régime. |
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