Version du 2013-06-24
N
Nomoscope9a153c9bc97ab4d3247b6262e4cbe9cdec788398Version précédente : 20f1fb1d
Résumé IA
Ce changement modifie la date de référence pour le calcul de l'allocation différentielle de rentrée scolaire, passant du 1er janvier au 1er avril de l'année en cours. Cette évolution permet d'intégrer dans le calcul les éventuelles revalorisations des montants d'allocation qui seraient intervenues au printemps, avant la rentrée scolaire. En conséquence, les familles concernées peuvent voir leur allocation ajustée à la hausse si les barèmes ont augmenté entre janvier et avril, améliorant ainsi le niveau de leur soutien financier pour la rentrée.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000019281629 L1094→1094 | ||
| 1094 | 1094 | |
| 1095 | 1095 | Le montant de l'allocation de rentrée scolaire est majoré, d'une part, lorsque l'enfant atteint ses onze ans, et, d'autre part, lorsque l'enfant atteint ses quinze ans, au cours de l'année civile de la rentrée scolaire. |
| 1096 | 1096 | |
| 1097 | **Article LEGIARTI000019281629** | |
| 1097 | **Article LEGIARTI000027612404** | |
| 1098 | 1098 | |
| 1099 | L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article [R. 543-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750741&dateTexte=&categorieLien=cid), majoré, pour chaque tranche d'âge, des montants d'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit pour cette tranche d'âge au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation. | |
| 1099 | L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article [R. 543-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750741&dateTexte=&categorieLien=cid), majoré, pour chaque tranche d'âge, des montants d'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er avril de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit pour cette tranche d'âge au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation. | |
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| 1101 | 1101 | ## Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale |
| 1102 | 1102 | |