Version du 2002-03-03

Nomoscope

3 mars 2002 9935690ee9af925b153c92057ca74f6d3a974164

Version précédente : 330255af

Résumé IA

Ces changements entraînent la suppression complète de la section réglementaire définissant la mission, le fonctionnement et la composition du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés. En conséquence, les droits spécifiques liés à la représentation des communautés immigrées et des partenaires sociaux au sein de ce conseil, ainsi que les mécanismes de financement conventionné prévus pour l'insertion sociale et professionnelle de ces populations, ne sont plus encadrés par ce texte. Pour les citoyens concernés, cela signifie la disparition des garanties procédurales et des dispositifs d'aide structurés par ce fonds, dont les attributions pourraient être transférées ou réorganisées par d'autres textes législatifs ou réglementaires non affichés ici.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +302 -280

Article LEGIARTI000006739301 L926→926
926	926
927	927	Les soins donnés en France aux assurés volontaires et à leurs ayants droit qui ne bénéficient pas d'un droit propre en France sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre III du présent code.
928	928
929		## Sous-section 1 : Mission du fonds
930
931		Article LEGIARTI000006739301
932
933		Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles prévu à l'article L. 767-2 a pour mission de favoriser au niveau national comme au niveau local l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs immigrés et de leurs familles par la mise en oeuvre d'une action sociale familiale et de programmes sociaux. Il peut également concourir à des projets de retour volontaire de ces travailleurs dans leurs pays d'origine.
934
935		A cet effet, le fonds participe au financement d'actions que conduisent en direction de ces populations les associations et les organismes, publics ou privés, qui ont également pour mission de développer des programmes sociaux en faveur des travailleurs immigrés. Il peut en outre participer à l'action des collectivités et organismes publics dont la vocation est de s'adresser à l'ensemble de la population résidant en France et la susciter, en tant que de besoin.
936
937		Article LEGIARTI000006739307
938
939		Les concours apportés par le fonds font l'objet de conventions signées par son directeur avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie.
940
941		Ces conventions précisent :
942
943		1° Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;
944
945		2° Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des concours ;
946
947		3° Les conditions dans lesquelles le fonds contrôle l'exécution des conventions et les modalités de leur résiliation.
948
949		Article LEGIARTI000006739313
950
951		L'établissement peut également conclure des accords-cadres définissant des modalités de collaboration particulière avec l'Etat, les collectivités territoriales et certains organismes publics ou privés, au plan national et régional, après délibération du conseil d'administration ou de la commission permanente visée à l'article D. 767-15.
952
953		## Sous-section 2 : Du conseil d'administration
954
955		Article LEGIARTI000006739317
956
957		Le conseil d'administration du fonds comprend, outre son président qui a voix prépondérante :
958
959		1° Six personnalités appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes en France ;
960
961		2° Neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes :
962
963		a) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
964
965		b) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
966
967		c) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT - FO) ;
968
969		d) Un désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
970
971		e) Un désigné par la Confédération française de l'encadrement (CGC) ;
972
973		f) Un désigné par la Fédération de l'éducation nationale (FEN) ;
974
975		3° Quatre représentants des employeurs et des exploitants agricoles :
976
977		a) Trois représentants des employeurs, désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF), dont un en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
978
979		b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
980
981		4° Deux représentants des organismes familiaux :
982
983		a) Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;
984
985		b) Un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
986
987		5° Des représentants des administrations concernées :
988
989		a) Quatre représentants du ou des ministres chargés des immigrés, de l'action sociale et de la santé, dont le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
990
991		b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
992
993		c) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et du budget ;
994
995		d) Un représentant du ministre chargé du logement ;
996
997		e) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
998
999		f) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
1000
1001		g) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
1002
1003		h) Deux représentants du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
1004
1005		i) Un représentant du ministre chargé de la coopération ;
1006
1007		j) Un représentant du ministre de la culture ;
1008
1009		k) Un représentant du ministre de l'agriculture et de la forêt ;
1010
1011		l) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
1012
1013		m) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
1014
1015		n) Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;
1016
1017		o) Le directeur de l'Office des migrations internationales ou son représentant.
1018
1019		Article LEGIARTI000006739323
1020
1021		Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des immigrés.
1022
1023		Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du même ministre. Ceux mentionnés aux 1°, 2° (a, b, c, d, e et f), 3° (a et b) et 4° (a et b) de l'article D. 767-4 ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions qu'eux. Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement de la personne qu'ils remplacent, ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil.
1024
1025		Article LEGIARTI000006739327
1026
1027		La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable.
1028
1029		En cas de décès, de perte de la qualité au titre de laquelle la personne a été désignée, ou pour toute autre cause interrompant le mandat d'un administrateur, il est procédé à une nouvelle désignation dans un délai d'un mois et dans les conditions fixées à l'article D. 767-5.
1030
1031		Le mandat du nouvel administrateur expire à la fin du mandat de la personne qu'il remplace.
1032
1033		Article LEGIARTI000006739333
1034
1035		Le président fixe, en accord avec le directeur, l'ordre du jour du conseil d'administration.
1036
1037		Il peut inviter à siéger, avec voix consultative, les représentants d'autres administrations et organismes compétents, en fonction de l'ordre du jour.
1038
1039		En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le directeur de la population et des migrations ou son représentant.
1040
1041		Article LEGIARTI000006739340
1042
1043		Le conseil d'administration définit les orientations pluriannuelles. Il détermine les domaines d'intervention de l'établissement par une délibération approuvée par arrêté des ministres de tutelle. Il établit un programme annuel et arrête le budget correspondant. Ce budget répartit les crédits par domaines d'intervention et, dans ce cadre, fixe les enveloppes nationales et régionales. Pour chaque région, 5 % du montant du budget n'est pas affecté à un domaine par le conseil d'administration.
1044
1045		Sur le rapport du directeur et sous réserve des dispositions des articles D. 767-13 et D. 767-22, le conseil d'administration répartit les crédits entre les organismes et les associations pour réaliser les actions projetées sur le plan national. Dans les mêmes conditions, il décide si ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.
1046
1047		Le conseil examine toute question relevant de sa compétence si un tiers des administrateurs au moins le demandent .
1048
1049		Article LEGIARTI000006739344
1050
1051		Les administrateurs du fonds ne peuvent pas prendre part aux débats et aux votes relatifs aux organismes et associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
1052
1053		Les administrateurs du fonds sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que les délibérations du conseil.
1054
1055		Article LEGIARTI000006739348
1056
1057		Les délibérations du conseil d'administration du fonds deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition motivée du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des immigrés dans les quinze jours qui suivent la communication qui leur est faite de ces délibérations.
1058
1059		Toutefois, le programme annuel mentionné à l'article D. 767-8 doit être approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés.
1060
1061		Article LEGIARTI000006739354
1062
1063		Le conseil d'administration arrête un programme national de contrôle, annuel ou pluriannuel, sur proposition du directeur, et en liaison avec les services de l'Etat compétents, notamment l'inspection générale des affaires sociales.
1064
1065		Pour la mise en oeuvre de ce programme, le fonds peut demander aux ministres compétents le concours des différents corps d'inspection et de contrôle qui leur sont rattachés ou faire appel à des organismes extérieurs.
1066
1067		Lorsque des manquements graves apparaissent dans la réalisation des actions financées par le fonds, le directeur peut prendre des mesures d'urgence dont il informe, dans les meilleurs délais, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées.
1068
1069		Article LEGIARTI000006739358
1070
1071		Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé des immigrés.
1072
1073	929	## Sous-section 3 : Du fonctionnement du fonds.
1074	930
1075	931	Article LEGIARTI000006738774
1076	932
1077	933	Les fonctions du directeur prennent fin en même temps que celles du président.
1078
1079		Article LEGIARTI000006739365
1080
1081		Le directeur du fonds est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des immigrés. Il peut déléguer sa signature, pour l'exercice de ses attributions, à certains de ses collaborateurs dans des conditions qu'il arrête, et la délègue aux délégués régionaux auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire a été reconnue, pour la signature des conventions et accords visés aux articles D. 767-2 et D. 767-3.
1082
1083		Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur exécute les décisions de celui-ci, veille à l'exécution des conventions et accords prévus aux articles D. 767-2 et D. 767-3, organise les services et gère l'établissement.
1084
1085		En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés, le directeur répartit, dans le cadre du programme annuel mentionné à l'article D. 767-8, les crédits entre les organismes et associations.
1086
1087		Il tient régulièrement informé le conseil d'administration des décisions mentionnées à l'alinéa précédent, qui sont soumises à la tutelle de l'Etat dans les conditions prévues à l'article D. 767-10.
1088
1089		Le directeur dépose chaque année un rapport sur les actions qui ont bénéficié du concours de l'établissement et sur la situation financière de celui-ci.
1090
1091		Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.
1092
1093		Article LEGIARTI000006739372
1094
1095		Le directeur établit un règlement intérieur des services, qui est approuvé par le ministre chargé des immigrés. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 est applicable aux agents du fonds d'action sociale. Sous réserve de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents de l'établissement, le directeur peut fixer les règles relatives à la gestion du personnel, notamment celles concernant les conditions de nomination et de rémunération, par un règlement soumis à l'approbation du ministre chargé des immigrés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
1096
1097		## Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées et des délégués régionaux du fonds
1098
1099		Article LEGIARTI000006738772
1100
1101		Les membres des commissions régionales sont nommés par le préfet de la région.
1102
1103		Les membres désignés par application des 2°, b, c, d du deuxième alinéa de l'article D. 767-15 ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux. Les membres désignés par application du 1° et du 2° a du deuxième alinéa de l'article D. 767-15 peuvent se faire représenter.
1104
1105		Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, ne peuvent participer aux délibérations de la commission.
1106
1107		La durée du mandat des membres des commissions régionales est de trois ans, renouvelable.
1108
1109		Article LEGIARTI000006738775
1110
1111		En cas de décès, de perte de la qualité au titre de laquelle la personne a été désignée ou pour toute autre cause interrompant le mandat d'un membre, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans un délai d'un mois, dans les conditions fixées à l'article D. 767-17.
1112
1113		Le mandat du nouveau membre expire à la fin du mandat de la personne qu'il remplace.
1114
1115		Article LEGIARTI000006738778
1116
1117		La commission régionale adopte chaque année les orientations régionales de l'établissement conformément aux orientations pluriannuelles définies par le conseil d'administration.
1118
1119		Dans le cadre du budget régional voté par le conseil d'administration, la commission régionale affecte les crédits à l'intérieur de chaque domaine ; sans préjudice des dispositions de l'article D. 767-8, elle délibère pour des montants ne pouvant dépasser au total 5 % du budget sur les réaffectations de crédit d'un domaine à l'autre et sur l'utilisation des crédits non affectés, mentionnés à l'article D. 767-8, conformément à des règles arrêtées par le conseil d'administration de l'établissement, qui auront été approuvées par arrêté des ministres de tutelle.
1120
1121		La commission permanente, sur le rapport du délégué régional et sous réserve des dispositions de l'article D. 767-22, répartit les crédits entre les organismes et associations pour réaliser les actions projetées dans la région et décide si ces crédits sont attribués sous forme de subvention, d'avance, ou de prêt, qui font l'objet de la convention mentionnée à l'article D. 767-2. Le procès-verbal de ses délibérations est adressé aux membres de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées. La commission régionale pour l'intégration des populations immigrées est convoquée, dans un délai de un mois à compter de la demande formulée par un tiers au moins de ses membres, dans les quinze jours suivant la réception du procès-verbal, pour délibérer à nouveau sur une ou plusieurs affaires, objets de la demande.
1122
1123		Cette convocation de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées est de droit et suspend l'exécution de la délibération de la commission permanente portant sur l'affaire ou les affaires concernées. La délibération de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées se substitue à celle de la commission permanente.
1124
1125		Article LEGIARTI000006738780
1126
1127		Les membres des commissions régionales ne peuvent pas prendre part aux débats et aux votes relatifs aux organismes et associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
1128
1129		Ils sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que les délibérations de la commission régionale.
1130
1131		Article LEGIARTI000006738785
1132
1133		La commission régionale se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum ainsi que les conditions dans lesquelles sont désignés les membres de la commission permanente choisis parmi les membres de la commission régionale autres que ceux désignés par application du 1° de l'article D. 767-15. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées suivant la nomination de ses membres. A défaut, le préfet de région met en vigueur, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par la commission régionale, un règlement provisoire conforme à un modèle adopté par le conseil d'administration de l'établissement. Le règlement est approuvé par le directeur du fonds d'action sociale.
1134
1135		Article LEGIARTI000006738790
1136
1137		Les délégués régionaux sont nommés par le directeur du fonds d'action sociale.
1138
1139		Le délégué régional assure l'instruction des demandes de concours émanant des organismes et associations de la région. Il établit l'ensemble des collaborations nécessaires à cet effet avec les services de l'Etat et les collectivités publiques concernées. Tout projet de subvention, d'avance, ou de prêt devant faire l'objet d'une décision de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées, de sa commission permanente ou du délégué régional est soumis à l'avis préalable des services déconcentrés compétents de l'Etat et transmis à cette fin au préfet intéressé ; l'avis doit être émis dans un délai de deux mois, au terme duquel il peut être procédé à l'inscription du projet de décision à l'ordre du jour de l'instance compétente.
1140
1141		En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés, il répartit les crédits entre les organismes et les associations. Il tient régulièrement informée la commission régionale des décisions qu'il prend à cet égard.
1142
1143		Le délégué régional de l'établissement peut, sur proposition du directeur, se voir conférer la qualité d'ordonnateur secondaire pour l'exécution du budget régional de l'établissement, par un arrêté conjoint du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget.
1144
1145		Article LEGIARTI000006738795
1146
1147		Dans le délai de quinze jours, le préfet de région ou le directeur du fonds peuvent prononcer la suspension motivée d'une décision prise par la commission régionale ou par le délégué régional, au titre respectivement des articles D. 767-19 (3e alinéa) et D. 767-22 (3e alinéa). Ils saisissent immédiatement de cette décision le ministre chargé des immigrés, qui peut en prononcer l'annulation dans les quinze jours qui suivent sa réception. A défaut d'annulation dans ce délai, la décision devient exécutoire.
1148
1149		Article LEGIARTI000006739377
1150
1151		Une commission régionale pour l'intégration des populations immigrées est créée dans chaque région.
1152
1153		Un arrêté du préfet de région pris après avis du conseil d'administration de l'établissement détermine la composition de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées, qui est constituée :
1154
1155		1° Pour moitié, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, parmi lesquels tous les préfets des départements de la région ;
1156
1157		2° Pour l'autre moitié :
1158
1159		a) De représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs établissements de coopération ;
1160
1161		b) De représentants désignés par des organisations syndicales et par des organisations d'employeurs ;
1162
1163		c) D'un ou plusieurs représentants de caisses d'allocations familiales de la région ;
1164
1165		d) De personnalités reconnues pour leur compétence ou leurs connaissances dans le domaine de l'intégration.
1166
1167		Une commission permanente comprenant au moins huit membres et au plus seize membres est créée par arrêté du préfet de région au sein de la commission régionale. Elle se compose, pour moitié, de représentants de l'Etat, parmi lesquels tous les préfets des départements de la région. Pour l'autre moitié, elle est composée, dans les conditions fixées à l'article D. 767-21, de membres de la commission régionale ne représentant pas l'Etat et ses établissements, en assurant la présence d'au moins un représentant parmi ceux mentionnés au 2° a, b et d du deuxième alinéa du présent article.
1168
1169		Les membres de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées et de la commission permanente peuvent être de nationalité étrangère.
1170
1171		Le préfet de région ou son représentant préside la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées et la commission permanente avec voix prépondérante en cas de partage.
1172
1173		Article LEGIARTI000006739382
1174
1175		Le président convoque les membres de la commission régionale et de la commission permanente et fixe l'ordre du jour en accord avec le délégué régional mentionné à l'article D. 767-22. Il peut demander que la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées ou la commission permanente entende toute personne, service ou organisme, en fonction de l'ordre du jour.
1176
1177		## Sous-section 5 : Dispositions financières
1178
1179		Article LEGIARTI000006738798
1180
1181		Le fonds d'action sociale est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions définies par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle. Cet arrêté fixe notamment les conditions dans lesquelles l'arrêté visé au quatrième alinéa de l'article D. 767-22 opère la délégation de la compétence de la mission de contrôle pour viser les engagements au profit du trésorier-payeur général de la région. Le même arrêté pourra dispenser de visa les engagements jusqu'à un montant unitaire qu'il fixera.
1182
1183		Article LEGIARTI000006738800
1184
1185		Un agent comptable, qui exerce ses fonctions dans les conditions définies par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe le montant de son cautionnement.
1186
1187		Article LEGIARTI000006738802
1188
1189		Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2, les ressources du fonds sont constituées par :
1190
1191		1° Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout autre organisme international ;
1192
1193		2° Les remboursements de prêts et avances ;
1194
1195		3° Les subventions et produits divers.
1196
1197		Les dépenses du fonds sont constituées par :
1198
1199		1° Des subventions, dont le montant peut être forfaitaire ;
1200
1201		2° Des prêts, dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par convention ;
1202
1203		3° Des avances, dont la durée maximum est de deux ans, renouvelable une fois ;
1204
1205		4° Des frais de fonctionnement ;
1206
1207		5° Des dépenses diverses.
1208
1209		Article LEGIARTI000006738804
1210
1211		Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale.
1212
1213		Les membres du conseil d'administration et ceux des commissions régionales sont indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.

Article LEGIARTI000006739302 L785→785
785	785
786	786	Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3, est fixé à 6 p. 100.
787	787
	788	## Sous-section 1 : Mission du fonds
	789
	790	Article LEGIARTI000006739302
	791
	792	Le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations prévu à l'article L. 767-2 a pour mission de favoriser sur l'ensemble du territoire l'intégration des populations immigrées ainsi que des personnes issues de l'immigration et de contribuer à la lutte contre les discriminations dont celles-ci pourraient être victimes, tenant en particulier à leur race, à leur religion ou à leurs croyances.
	793
	794	A cet effet, l'établissement conçoit et met en oeuvre des programmes d'interventions et finance ou participe au financement d'actions que conduisent les associations et les organismes publics ou privés et les collectivités locales, en direction des populations immigrées et de l'ensemble de la population résidant en France.
	795
	796	Il peut également concourir à des projets de retour volontaire de ces personnes dans leur pays d'origine.
	797
	798	Article LEGIARTI000006739308
	799
	800	Les financements apportés par l'établissement prennent la forme :
	801
	802	1° De subventions qui font l'objet de convention avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie, lorsque leur montant est supérieur au seuil pour lequel une convention est obligatoire.
	803
	804	Ces conventions précisent :
	805
	806	a) Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;
	807
	808	b) Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des subventions ;
	809
	810	c) Les conditions dans lesquelles l'établissement contrôle l'exécution des conventions et les modalités de leur résiliation ;
	811
	812	d) Le cas échéant, les critères d'évaluation de l'action.
	813
	814	2° De subventions forfaitaires qui font l'objet d'une notification individuelle ; les subventions accordées sur la base d'un taux horaire ne sont pas forfaitaires.
	815
	816	Les notifications précisent :
	817
	818	a) Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;
	819
	820	b) Les modalités de versement et de compte rendu de l'activité.
	821
	822	3° De marchés publics dans les conditions mentionnées à l'article D. 767-13.
	823
	824	Article LEGIARTI000006739314
	825
	826	L'établissement peut également conclure des accords-cadres définissant des modalités de collaboration particulière avec l'Etat, les collectivités territoriales et certains organismes publics ou privés, au plan national et régional, après délibération du conseil d'administration ou de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations visée à l'article D. 767-15.
	827
	828	## Sous-section 2 : Du conseil d'administration
	829
	830	Article LEGIARTI000006739318
	831
	832	Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président qui a voix prépondérante :
	833
	834	1° Six personnalités reconnues pour leur compétence dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations ;
	835
	836	2° Neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes :
	837
	838	a) Deux, désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
	839
	840	b) Deux, désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
	841
	842	c) Deux, désignés par la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT - FO) ;
	843
	844	d) Un désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
	845
	846	e) Un désigné par la Confédération française de l'encadrement (CGC) ;
	847
	848	f) Un désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
	849
	850	3° Quatre représentants des employeurs et des exploitants agricoles :
	851
	852	a) Trois représentants des employeurs, désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont un en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
	853
	854	b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
	855
	856	4° Deux représentants des organismes familiaux :
	857
	858	a) Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;
	859
	860	b) Un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
	861
	862	5° Des représentants des administrations concernées :
	863
	864	a) Quatre représentants du ou des ministres chargés de l'intégration, de l'action sociale et de la santé, dont le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
	865
	866	b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
	867
	868	c) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et du budget ;
	869
	870	d) Un représentant du ministre chargé du logement ;
	871
	872	e) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
	873
	874	f) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
	875
	876	g) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
	877
	878	h) Deux représentants du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
	879
	880	i) Un représentant du ministre chargé de la coopération ;
	881
	882	j) Un représentant du ministre de la culture ;
	883
	884	k) Un représentant du ministre de l'agriculture et de la forêt ;
	885
	886	l) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
	887
	888	m) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
	889
	890	n) Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;
	891
	892	o) Le directeur de l'Office des migrations internationales ou son représentant.
	893
	894	Article LEGIARTI000006739324
	895
	896	Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'intégration.
	897
	898	Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du même ministre. Ceux mentionnés aux 1°, 2° (a, b, c, d, e et f), 3° (a et b) et 4° (a et b) de l'article D. 767-4 ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions qu'eux. Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement de la personne qu'ils remplacent, ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil.
	899
	900	Article LEGIARTI000006739328
	901
	902	La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable.
	903
	904	En cas de décès, de perte de la qualité au titre de laquelle la personne a été désignée, ou pour toute autre cause interrompant le mandat d'un administrateur, il est procédé à une nouvelle désignation dans un délai d'un mois et dans les conditions fixées à l'article D. 767-5.
	905
	906	Le mandat du nouvel administrateur expire à la fin du mandat de la personne qu'il remplace.
	907
	908	Article LEGIARTI000006739334
	909
	910	Le président fixe, en accord avec le directeur général, l'ordre du jour du conseil d'administration.
	911
	912	Il peut inviter à siéger, avec voix consultative, les représentants d'autres administrations et organismes compétents, en fonction de l'ordre du jour.
	913
	914	En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le directeur de la population et des migrations ou son représentant.
	915
	916	Article LEGIARTI000006739341
	917
	918	Le conseil d'administration définit les orientations pluriannuelles et approuve le programme annuel des interventions de l'établissement. Sur proposition du directeur général, il approuve le budget qui répartit les crédits, notamment par domaine d'intervention. En ce qui concerne les interventions, le budget fixe respectivement l'enveloppe nationale et celle attribuée à l'ensemble des régions. Le conseil d'administration attribue les subventions mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 767-2 aux organismes, associations ou collectivités publiques, pour réaliser les actions projetées sur proposition du directeur général et sous réserve des dispositions des articles D. 767-13 et D. 767-22.
	919
	920	Selon les mêmes modalités, il peut accorder des avances sur subventions, remboursables dans l'année.
	921
	922	Chaque année, le conseil approuve le rapport d'activité présenté par le directeur général, qui retrace l'exécution du programme de subventions et d'interventions, ainsi que la gestion de l'établissement.
	923
	924	Le conseil examine toute question relevant de sa compétence si un tiers des administrateurs au moins le demandent.
	925
	926	Article LEGIARTI000006739345
	927
	928	Les membres du conseil d'administration ne peuvent pas prendre part aux débats et aux votes relatifs aux organismes et associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
	929
	930	Ils sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que les délibérations du conseil.
	931
	932	Article LEGIARTI000006739349
	933
	934	Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement deviennent exécutoires de plein droit à défaut d'opposition motivée du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'intégration dans les quinze jours qui suivent la communication desdites délibérations.
	935
	936	Toutefois, le budget de l'établissement, les décisions budgétaires modificatives et le compte financier deviennent exécutoires de plein droit dans les mêmes conditions à l'expiration d'un délai d'un mois.
	937
	938	Article LEGIARTI000006739355
	939
	940	I. - Le conseil d'administration arrête les orientations nationales de contrôle des organismes que l'établissement finance sur proposition du directeur général, et en liaison avec les services de l'Etat compétents, notamment l'inspection générale des affaires sociales.
	941
	942	Pour la mise en oeuvre de ces orientations, l'établissement peut demander aux ministres compétents le concours des différents corps d'inspection et de contrôle qui leur sont rattachés ou faire appel à des organismes extérieurs.
	943
	944	Lorsque des manquements graves apparaissent dans la réalisation des actions financées par l'établissement, le directeur général peut prendre des mesures d'urgence dont il informe, dans les meilleurs délais, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées.
	945
	946	II. - Le conseil d'administration arrête le ou les thèmes annuels d'évaluation des programmes d'interventions.
	947
	948	Article LEGIARTI000006739359
	949
	950	Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'intégration.
	951
	952	## Sous-section 3 : Du directeur général et du fonctionnement du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
	953
	954	Article LEGIARTI000006739366
	955
	956	Le directeur général de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'intégration.
	957
	958	Il peut déléguer sa signature, pour l'exercice de certaines attributions, dans des conditions qu'il arrête, notamment en matière financière.
	959
	960	Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur général exécute les décisions de celui-ci, veille à l'exécution des conventions et accords prévus aux 1° et 2° de l'article D. 767-2 et à l'article D. 767-3. Il prononce la recevabilité à l'instruction des demandes de subventions, dans des conditions fixées par une décision du conseil d'administration.
	961
	962	En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'intégration, le directeur général attribue, dans le cadre du budget annuel mentionné à l'article D. 767-8, les subventions aux organismes, associations et collectivités locales.
	963
	964	Les décisions mentionnées à l'alinéa précédent sont soumises à la tutelle de l'Etat dans les conditions prévues à l'article D. 767-10 lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à celui fixé par l'arrêté financier pris en application de l'article D. 767-24. Le directeur général en tient régulièrement informé le conseil d'administration.
	965
	966	Le directeur général gère l'établissement et organise les services ; il passe les marchés publics conclus pour les besoins des services et de l'activité de l'établissement en matière d'intervention. Il en rend compte au conseil d'administration.
	967
	968	Le directeur général a compétence pour ester en justice au nom de l'établissement et représente celui-ci dans tous les actes de la vie civile.
	969
	970	Après approbation du conseil d'administration, il conclut les transactions portant exclusivement sur le fonctionnement de l'établissement.
	971
	972	Article LEGIARTI000006739373
	973
	974	Le directeur général établit un règlement intérieur des services, qui est approuvé par le ministre chargé de l'intégration. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 est applicable aux agents de l'établissement. Sous réserve de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents de l'établissement, le directeur général peut fixer les règles relatives à la gestion du personnel, notamment celles concernant les conditions de nomination et de rémunération, par un règlement soumis à l'approbation du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
	975
	976	## Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations et des directeurs régionaux du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
	977
	978	Article LEGIARTI000006738773
	979
	980	Les membres des commissions régionales sont nommés par le préfet de la région.
	981
	982	Les membres désignés par application des 2°, b, c, d du deuxième alinéa de l'article D. 767-15 ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux. Les membres désignés par application du 1° et du 2° a du deuxième alinéa de l'article D. 767-15 peuvent se faire représenter.
	983
	984	Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, ne peuvent participer aux délibérations de la commission.
	985
	986	La durée du mandat des membres des commissions régionales est de trois ans, renouvelable.
	987
	988	Article LEGIARTI000006738776
	989
	990	En cas de décès, de perte de la qualité au titre de laquelle la personne a été désignée ou pour toute autre cause interrompant le mandat d'un membre, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans un délai d'un mois, dans les conditions fixées à l'article D. 767-17.
	991
	992	Le mandat du nouveau membre expire à la fin du mandat de la personne qu'il remplace.
	993
	994	Article LEGIARTI000006738779
	995
	996	La commission régionale adopte chaque année le programme régional, s'inscrivant dans le cadre du programme annuel et du budget de l'établissement prévus à l'article D. 767-8. Etabli sur la base des données régionales, ce programme tient compte des priorités régionales fixées par l'Etat en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations.
	997
	998	Une délibération du conseil d'administration fixe les modalités selon lesquelles sont déterminés les moyens budgétaires alloués à ce programme, après débat préalable au sein de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
	999
	1000	La commission régionale, sur proposition du directeur régional et sous réserve des dispositions de l'article D. 767-22, attribue les subventions aux organismes et associations pour réaliser les actions projetées dans la région.
	1001
	1002	Article LEGIARTI000006738781
	1003
	1004	Les membres des commissions régionales ne peuvent pas prendre part aux débats et aux votes relatifs aux organismes et associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
	1005
	1006	Ils sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que les délibérations de la commission régionale.
	1007
	1008	Article LEGIARTI000006738786
	1009
	1010	La commission régionale se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations suivant la nomination de ses membres. A défaut, le préfet de région met en vigeur, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par la commission régionale, un règlement provisoire conforme à un modèle adopté par le conseil d'administration de l'établissement.
	1011
	1012	Le règlement est approuvé par le directeur général du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
	1013
	1014	Article LEGIARTI000006738791
	1015
	1016	Les directeurs régionaux sont nommés par le directeur général qui leur délègue sa signature dans la limite des missions qu'ils exercent.
	1017
	1018	Ainsi, le directeur régional assure l'instruction des demandes de subventions émanant des organismes et associations de la région. Il établit l'ensemble des collaborations nécessaires à cet effet avec les services de l'Etat et les collectivités publiques concernées. Les projets de subvention devant faire l'objet d'une décision de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ou du directeur régional sont soumis à l'avis préalable des services déconcentrés compétents de l'Etat et transmis à cette fin au préfet intéressé, dès lors que ces mêmes projets n'ont pas donné lieu à une instruction des services de l'Etat ; l'avis doit être émis dans un délai d'un mois, au terme duquel il peut être procédé à l'inscription du projet de décision à l'ordre du jour de l'instance compétente.
	1019
	1020	En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'intégration, il attribue, par délégation de signature du directeur général, les subventions aux organismes, associations et collectivités locales. Il tient régulièrement informée la commission régionale des décisions prises à cet égard.
	1021
	1022	Article LEGIARTI000006738796
	1023
	1024	Dans le délai de quinze jours, le préfet de région peut prononcer la suspension d'une décision prise par la commission régionale ou par le directeur régional. Il en saisit le ministre chargé de l'intégration qui peut s'opposer à cette décision dans les quinze jours qui suivent sa réception.
	1025
	1026	A défaut d'opposition dans ce délai, la décision devient exécutoire.
	1027
	1028	Article LEGIARTI000006739378
	1029
	1030	Une commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations est créée dans chaque région.
	1031
	1032	Un arrêté du préfet de région pris après avis du conseil d'administration de l'établissement détermine la composition de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, qui est constituée :
	1033
	1034	1° Pour moitié, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, parmi lesquels tous les préfets des départements de la région ;
	1035
	1036	2° Pour l'autre moitié :
	1037
	1038	a) De représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs établissements de coopération ;
	1039
	1040	b) De représentants désignés par des organisations syndicales et d'employeurs représentatives au plan national ;
	1041
	1042	c) D'un ou plusieurs représentants de caisses d'allocations familiales de la région ;
	1043
	1044	d) De personnalités reconnues pour leur compétence dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
	1045
	1046	Les membres de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations peuvent être de nationalité étrangère.
	1047
	1048	Le préfet de région ou son représentant préside la commission avec voix prépondérante en cas de partage.
	1049
	1050	Article LEGIARTI000006739383
	1051
	1052	Le président convoque les membres de la commission régionale et fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur régional mentionné à l'article D. 767-22. Il peut demander que la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations entende toute personne, service ou organisme, en fonction de l'ordre du jour.
	1053
	1054	## Sous-section 5 : Dispositions financières
	1055
	1056	Article LEGIARTI000006738799
	1057
	1058	L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.
	1059
	1060	Article LEGIARTI000006738801
	1061
	1062	Un agent comptable, qui exerce ses fonctions dans les conditions définies par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe le montant de son cautionnement.
	1063
	1064	Article LEGIARTI000006738803
	1065
	1066	Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2, les ressources de l'établissement sont constituées par :
	1067
	1068	1° Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout autre organisme international ;
	1069
	1070	2° Les remboursements de prêts et avances ;
	1071
	1072	3° Les subventions et produits divers.
	1073
	1074	Les dépenses de l'établissement sont constitués par :
	1075
	1076	1° Des dépenses d'intervention, sous forme notamment de subventions dont le montant peut être forfaitaire ;
	1077
	1078	2° Des avances sur subvention selon les modalités fixées par le conseil d'administration ;
	1079
	1080	3° Des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement ;
	1081
	1082	4° Des dépenses diverses.
	1083
	1084	Article LEGIARTI000006738805
	1085
	1086	Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'intégration fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
	1087
	1088	Les membres du conseil d'administration et ceux des commissions régionales sont indemnisés par l'établissement des frais qu'occasionne leur participation à ces instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.
	1089
788	1090	## Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
789	1091
790	1092	Article LEGIARTI000006738393