Version du 2007-03-30

Nomoscope

30 mars 2007 93b0bab370a281565964a4b2070e6d9081e8a854

Version précédente : 5d642bc6

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre juridique permettant aux cédants d'entreprise de cumuler leurs prestations de vieillesse avec une rémunération de tutorat pendant une durée maximale de douze mois, sous réserve d'une convention de tutorat. Ils précisent également que le repreneur assume les obligations d'assurance accidents du travail et que le taux de cotisation est calculé sur la base du salaire annuel du tuteur. Pour les citoyens, cela sécurise la transition lors de la cession d'activité en garantissant une protection sociale continue et un revenu complémentaire, tout en clarifiant les responsabilités de l'employeur repreneur.

Informations

Gouvernement: de Villepin

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Article LEGIARTI000006737995 L1928→1928
1928	1928
1929	1929	A l'issue de la période de six mois, le service de la pension est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 634-3 et R. 634-4.
1930	1930
	1931	Article LEGIARTI000006737995
	1932
	1933	L'assuré qui cède une entreprise commerciale, artisanale ou de services au sens de l'article [L. 129-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220022&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L129-1 \(V\)")du code de commerce s'engage avec son repreneur dans des actions de tutorat définies par convention respectant les conditions prévues par le décret n° [2007-478](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647284&categorieLien=cid "Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 \(V\)") du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise et bénéficie d'une rémunération à ce titre est autorisé à percevoir ses prestations de vieillesse.
	1934
	1935	Toutefois, la durée maximale de cumul de la prestation vieillesse et de la rémunération de tutorat est fixée à douze mois ; les fractions de mois civil antérieures ou postérieures aux dates d'effet de début et de fin de la convention de tutorat n'étant pas prises en compte pour l'appréciation de la période de douze mois.
	1936
1931	1937	## Section 4 : Pensions de réversion.
1932	1938
1933	1939	Article LEGIARTI000006738001

Article LEGIARTI000006736856 L98→98
98	98
99	99	Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article [L. 434-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L434-16 \(V\)").
100	100
	101	## Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat.
	102
	103	Article LEGIARTI000006736856
	104
	105	Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2.
	106
	107	Article LEGIARTI000006736857
	108
	109	Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l'entreprise, signataire de la convention mentionnée à l'article [L. 129-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220022&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L129-1 \(V\)") du code de commerce.
	110
	111	Article LEGIARTI000006736858
	112
	113	La rémunération servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égale au salaire annuel mentionné à l'article [L. 434-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L434-16 \(V\)").
	114
101	115	## Sous-section 2 : Elèves et étudiants.
102	116
103	117	Article LEGIARTI000006736779