Version du 2008-07-19

Nomoscope

19 juil. 2008 934fde7f1bae1f89fc66d42a73de4a9ca9522d60

Version précédente : db8f29ba

Résumé IA

Ces changements introduisent un mécanisme de sanction précis pour les établissements de santé qui entravent les contrôles prévus par la loi. En cas d'obstacle, l'unité de coordination peut désormais demander au directeur de l'agence régionale de santé d'adresser une mise en demeure, suivie d'une sanction administrative si l'établissement ne se conforme pas dans les quinze jours. Pour les citoyens, cela renforce la garantie d'un contrôle effectif et transparent des soins, assurant ainsi le respect des règles de bonne gestion et de qualité du système de santé.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +4 -0

Article LEGIARTI000019212684 L6630→6630
6630	6630
6631	6631	b) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, de ceux du praticien désigné par le patient pour assurer de façon continue sa prise en charge à domicile.
6632	6632
	6633	Article LEGIARTI000019212684
	6634
	6635	Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du contrôle prévu à l'article [L. 162-22-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741408&dateTexte=&categorieLien=cid)et exercé dans les conditions fixées à l'article [R. 162-42-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747592&dateTexte=&categorieLien=cid), l'unité de coordination en informe le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, qui adresse à l'établissement, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, une mise en demeure de mettre fin à cet obstacle ou de prendre les mesures qui s'imposent dans un délai de quinze jours et en informe la commission exécutive. Si, à l'issue de ce délai, l'établissement n'a pas déféré à la mise en demeure, la commission exécutive peut lui infliger la sanction prévue à l'article L. 162-22-18, dans les conditions fixées à l'article [R. 162-42-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747595&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6636
6633	6637	## Sous-section 1 : Actions expérimentales définies à l'article L. 162-31
6634	6638
6635	6639	Article LEGIARTI000006746668